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| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 27 novembre 1995, 139600
55-04-02-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - MEDECINS ... ...M. Stasse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Conseil d'Etat les 22 juillet et 18 novembre 1992, présentés pour M. Philippe X..., demeurant ... 87000 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule une décision du 12 février 1992 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins lui a infligé la sanction du blâme avec publication ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 27 novembre 1995, 159247
30-01-04-02-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - JURY - DELIBERATIONS 30-02-05-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES... ...M. Stasse...Vu la requête enregistrée le 13 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du jury de l'examen de licence en droit de la faculté des sciences juridiques de l'université de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis prononçant...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 27 novembre 1995, 164870
01-02-02-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Stasse...Vu, enregistrée le 20 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance n° 944090, en date du 17 janvier 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Nice transmet au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête de Mme X... ; Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 1992 au greffe du tribunal...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 27 mars 1996, 131592
55-04-01-05,RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES - VOIES DE... ...M. Stasse...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 novembre 1991, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ESSONNE, dont le siège est ... ; cette Caisse demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 10 juillet 1991 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins a annulé une décision du 19 décembre 1989 par laquelle le Conseil régional de l'Ordre des médecins...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 27 mars 1996, 143241
33 ETABLISSEMENTS PUBLICS. ... ...M. Stasse...Vu, 1° sous le n° 143 241, la requête, enregistrée le 4 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir des délibérations par lesquelles le jury des concours internes 1ère et 2ème voies d'accès au cadre d'emploi d'administrateur de l'agence nationale pour l'emploi organisés en 1992 a fixé les listes des candidats reçus à ces concours ; Vu 2° sous le n° 148 336, l'ordonnance en date du 12 avril 1993, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 27 mars 1996, 150144
55-03-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES. ... ...M. Stasse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 22 juillet et 27 septembre 1993, présentés pour M. Daniel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule une décision du 29 avril 1993 de la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des chirurgiens dentistes qui a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une décision du 29 novembre 1990 par laquelle le conseil régional de la région parisienne...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 27 mars 1996, 150551
55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS. ... ...M. Stasse...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 août 1993, présentée pour M. François Xavier X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule une décision du 24 février 1993 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 16 février 1992 du conseil régional Rhône- Alpes lui infligeant la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant 45 jours ; Vu les autres pièces...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 27 mars 1996, 153894
55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS. ... ...M. Stasse...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 novembre 1993 présentée pour M. Jean-Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 8 avril 1993 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'Ordre des médecins lui a infligé la sanction de l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant quatre mois ; 2° lui alloue une indemnité de 10 000 F en application de l'article 75-I de la loi...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 27 mars 1996, 163455
36-11-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL MEDICAL. ... ...M. Stasse...Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 décembre 1994 ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 22 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. X..., sa décision du 29 avril 1993 rejetant la demande d'autorisation d'exercer la médecine présentée par M. X... ; 2° rejette la demande présentée par M. X... devant...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 05 avril 1996, 134367
55-03-042 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - VETERINAIRES. ... ...M. Stasse...Vu la requête, enregistrée le 26 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour MM. Marc X..., Marc Z... et Frédéric Y..., domiciliés à la clinique vétérinaire des quatre vallées, ... ; ils demandent que le Conseil d'Etat annule la décision du 11 décembre 1991 par laquelle la chambre supérieure de discipline du conseil supérieur de l'Ordre des vétérinaires a rejeté leur appel dirigé contre une décision du conseil régional de l'Ordre de la région de Lyon qui a refus...
