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CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1 - Tribunal - Impartialité - Instruction - Commission rogatoire - Exécution - Agent... ...Rapporteur : M. Soulard....CASSATION sur les pourvois formés par : - l'administration des Douanes, le procureur général près la cour d'appel de Poitiers, parties poursuivantes, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Poitiers, en date du 24 octobre 2000, qui, dans l'information suivie contre X..., Y..., Z... et A... des chefs de complicité de manoeuvres ou fausses déclarations ayant pour but d'obtenir un avantage à l'exportation, a annulé des actes...

1° COMMUNAUTES EUROPEENNES - Douanes - Importation sans déclaration - Marchandises - Marchandises prohibées - Règlement n° 259-93 du 1er... ...Rapporteur : M. Soulard....REJET des pourvois formés par : - X... Stéfaan, Y... Willy, contre l'arrêt n° 217 de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 16 mars 2000, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées les a condamnés à 10 000 francs d'amende chacun et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation...

CONTRAVENTION - Preuve - Procès-verbal - Force probante - Preuve contraire - Modes de preuve - Article 537 du Code de procédure pénale -... ...Rapporteur : M. Soulard....CASSATION sur le pourvoi formé par : - l'officier du ministère public près le tribunal de police de Paris, contre le jugement du tribunal de police de Paris, en date du 8 juin 2000, qui a relaxé Peter X... du chef d'infraction aux règles de la circulation. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du Code de procédure pénale : Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte, les...

DOUANES - Peines - Amende - Maintien en détention pour le paiement des amendes. DOUANES - Contrainte par corps - Maintien en détention sur le... ...Rapporteur : M. Soulard....REJET du pourvoi formé par : - X... Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 4e chambre, en date du 2 février 2000, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement et à des pénalités douanières et a ordonné l'exercice anticipé de la contrainte par corps. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la...

1° DOUANES - Peines - Confiscation - Confiscation d'un objet ayant servi à masquer une fraude - Absence de mise en cause du propriétaire... ...Rapporteur : M. Soulard....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - la société Vee Ray Industrie Ltd, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 4e chambre, en date du 24 juin 1999, qui, dans la procédure suivie contre Wayne X... et Steven Y..., des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande de marchandises prohibées, a déclaré son appel et son intervention volontaire irrecevables. LA COUR, Vu les...

1° DOUANES - Procédure - Commission de conciliation et d'expertise douanière - Contrôle - Compétence des juridictions répressives non.... ...Rapporteur : M. Soulard....REJET des pourvois formés par : - A... Gérard, B... Alain, la Société des transports et transit maritimes, civilement responsable, Z... Jérôme, la société Z..., civilement responsable, contre l'arrêt n° 39 de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, du 14 janvier 1999 qui, pour importations sans déclaration de marchandises prohibées et non prohibées, a condamné le premier à des amendes douanières, à des sommes tenant lieu de...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1 - Tribunal indépendant et impartial - Juridictions correctionnelles - Composition -... ...Rapporteur : M. Soulard....REJET des pourvois formés par : - X... Eric, - Y... Jean-Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 8 septembre 1999, qui, pour vols, vols aggravés et tentative de vol en récidive, les a condamnés à 3 ans d'emprisonnement avec maintien en détention et à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et a révoqué les sursis avec mise à l'épreuve accordés par un jugement du tribunal...

INSTRUCTION - Nullités - Effet - Retrait du dossier des actes annulés - Interdiction d'y puiser aucun renseignement contre les parties aux... ...Rapporteur : M. Soulard....CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X..., Y..., Z..., A..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Besançon, en date du 15 décembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs de favoritisme, tentative d'escroquerie, faux et trafic d'influence, sur renvoi après cassation, a déclaré leur intervention irrecevable et dit que l'annulation d'actes de procédure serait sans effet à leur égard. LA...

DOUANES - Importation sans déclaration - Marchandises - Marchandises non prohibées - Déclaration inapplicable - Notion - Fausse déclaration... ...Rapporteur : M. Soulard....CASSATION sur le pourvoi formé par : - l'administration des Douanes, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 27 mai 1999, qui, sur renvoi de cassation, l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Charles X... du chef d'importations sans déclaration de marchandises non prohibées. LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la...

1° CASSATION - Juridiction de renvoi - Chambre d'accusation - Pouvoirs - Etendue - Cassation portant sur des nullités de procédure -... ...Rapporteur : M. Soulard....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 17 novembre 1999, qui, sur renvoi après cassation dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande, a rejeté sa demande d'annulation d'actes de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, du 13 mars 2000, prescrivant l'examen...