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PEINES - Peines complémentaires - Confiscation - Confiscation de biens à la libre disposition du condamné - Peine légalement applicable à... ...M. Soulard...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Haroun X..., - M. Patrick Y..., - M. David Z..., - la société 10 rue de la Pointe, - la société Joinville Quai de Seine, - la société Régine Gosset, - la société Romainville, - la société Sadi Carnot, parties intervenantes, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 4 septembre 2014, qui a condamné le premier, pour blanchiment en bande organisée et escroquerie en bande organisée, à sept...

ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Acte dressé à l'étranger - Transcription - Cas - Faits déclarés correspondant à la réalité -... ...M. Soulard, assisté de Mme Norguin, greffier en chef au service de documentation, des études et du...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., domicilié ..., contre l'arrêt rendu le 15 avril 2014 par la cour d'appel de Rennes 6e chambre A, dans le litige l'opposant : 1°/ au procureur général près la cour d'appel de Rennes, domicilié en son parquet général, place du Parlement, CS 66423...

ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Acte dressé à l'étranger - Transcription - Cas - Faits déclarés correspondant à la réalité -... ...M. Soulard, assisté de Mme Norguin, greffieir en chef au service de documentation, des études et du...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Rennes, domicilié en son parquet, place du Parlement, CS 66423, 35064 Rennes cedex, contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2014 par la cour d'appel de Rennes 6e chambre A, dans le litige l'opposant à M. Patrice X..., pris...

DOUANES - Agent des douanes - Pouvoirs - Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes - Article 64 du code... ...M. Soulard...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Stéphane d'X...,- L'administration des douanes et droits indirects, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 10 janvier 2014, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées et blanchiment douanier, a condamné le premier à des amendes douanières ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 mai 2015 où étaient présents dans la...

BLANCHIMENT - Eléments constitutifs - Elément matériel - Encaissement de chèques correspondant aux salaires de travailleurs irréguliers -... ...M. Soulard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Radu X..., 1 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 30 octobre 2009, qui a ordonné un sursis à statuer ; 2 contre l'arrêt de la même cour d'appel, chambre 5-12, en date du 14 janvier 2014, qui, pour blanchiment aggravé et exercice illégal de la profession de banquier, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement avec...

DOUANES - Contraventions douanières - Irrégularités ayant pour but ou pour résultat d'éluder ou de compromettre le recouvrement d'un droit ou... ...M. Soulard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'administration des douanes et droits indirects,partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 2 octobre 2013, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de M. Patrick X... du chef de contravention douanière ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 février 2015 où étaient présents...

DOUANES - Blanchiment - Fausse déclaration de valeur en douane - Montant de l'amende - Détermination - Modalités En cas de blanchiment de... ...M. Soulard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Pedro X...,- M. Antonio Y...,- La société Sociedad Antonio Y...et A... Lda, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 15 mai 2013, qui, pour transfert de capitaux sans déclaration et blanchiment douanier, les a condamnés solidairement à des pénalités douanières ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du...

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi de forme ou de procédure - Application immédiate - Domaine d'application - Article... ...M. Soulard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. François X..., tiers intervenant, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2ème section, en date du 2 décembre 2013, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie aggravée, abus de biens sociaux, banqueroute, recel et complicité de ces délits, a ordonné la saisie de sommes...

PEINES - Non-cumul - Poursuites séparées - Confusion - Peines prononcées l'une par une juridiction française et l'autre par une juridiction... ...M. Soulard...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Pedja X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 27 septembre 2012, qui a déclaré irrecevable sa requête en confusion de peines ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 octobre 2014 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Soulard, conseiller rapporteur, Mmes Nocquet, Ract-Madoux, M. Bayet, Mmes de la Lance, Chaubon, MM. Germain...

DOUANES - Peine - Amende - Paiement - Délai - Paiement dans le mois du prononcé du jugement - Effet - Diminution du montant de l'amende... ...M. Soulard...Statuant sur le pourvoi formé par : - L'administration des douanes et droits indirects, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 22 mai 2013, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, a condamné solidairement M. Etik X... et M. Elton Y...à une amende douanière ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 octobre 2014 où étaient présents dans la formation...