Recherche de qui ont été rapportées par M. Simon Chassard dans la jurisprudence francophone - page 3

...M. Simon Chassard...Vu la procédure suivante : La société Biométal a demandé au tribunal administratif de Fort-de-France, d'une part, d'annuler les deux décisions du 25 juin 2012 du préfet de la Martinique en tant qu'elles ne lui attribuent pas, au titre de l'aide au fret, le taux de subvention maximal pour les années 2010 à 2012 et lui refusent toute subvention pour l'année 2013, ainsi que la décision du 3 octobre 2012 par laquelle le préfet a rejeté sa demande de réexamen de ces décisions, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Martinique de réexaminer ses demandes. Par un jugement n° 1201071 du 15...

01-04-03-07-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...M. Simon Chassard...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 399491, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 mai et 3 août 2016 et le 13 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union des Mutuelles d'Assurances Monceau UMAM demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler la décision du 11 mars 2016 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de...

...M. Simon Chassard...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 412997, le département des Pyrénées-Atlantiques, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté interministériel du 16 mars 2017 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale, a produit un mémoire, enregistré le 30 mai 2017 au greffe du tribunal administratif de Pau, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel il soulève une question prioritaire de constitutionnalité. Par une ordonnance n° 1701041 du 30 juin 2017, enregistrée le 1er août 2017 au secrétariat du...

...M. Simon Chassard...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 avril 2016 et 2 août 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes SEITA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 mars 2016 modifiant l'arrêté du 4 février 2015 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France à l'exclusion des départements d'outre-mer en tant que, par cet arrêté, le ministre chargé du budget a refusé d'homologuer les prix des...

14-05-005 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE. -... ...M. Simon Chassard...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 août et 2 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés Umicore France et Umicore SA/NV demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, le refus des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence de faire droit à leur demande tendant à ce que soit ouverte la procédure d'acceptation...

...M. Simon Chassard...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 403911, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 septembre 2016 et 31 août 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés Japan Tobacco International SA et Japan Tobacco International France SAS demandent au Conseil d'Etat : 1 d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions de la section III de la lettre adressée le 6 avril 2016 aux fabricants et fournisseurs agréés de produits du tabac, ainsi que les décisions implicites de refus nées du silence gardé pendant plus de deux mois par le ministre charg...

...M. Simon Chassard...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés le 31 mai 2016 et le 23 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Banque Delubac et Cie demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation du second alinéa de l'article R. 621-4 du code de commerce ; 2° d'enjoindre au Premier ministre d'abroger les dispositions attaquées dans un délai de deux mois, sous une astreinte de 250 euros par jour de retard ; 3° de mettre à la...

19-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSÉS. PARTICIPATION DES EMPLOYEURS À L'EFFORT DE... ...M. Simon Chassard...Vu la procédure suivante : La SA Réserve africaine de Sigean a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des rappels de taxe d'apprentissage et de participation des employeurs à l'effort de construction auxquels elle a été assujettie au titre des années 2007 à 2009 et des intérêts de retard correspondants. Par un jugement nos 1104970, 1104990 du 28 décembre 2012, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa...

...M. Simon Chassard...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Techstar demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction fiscale intitulée " TFP - Taxe sur les surfaces commerciales " publiée sous la référence BOI-TFP-TSC-20160406 au Bulletin officiel des finances publiques-Impôts en tant qu'elle précise les notions de " contrôle direct et indirect " et " d'enseigne commerciale " en matière de taxe sur les surfaces commerciales ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 15 000...

19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. CONVENTIONS INTERNATIONALES. - PRINCIPE DE SUBSIDIARITÉ DES CONVENTIONS... ...M. Simon Chassard...Vu la procédure suivante : La société LVMH Moët Hennessy Louis Vuitton a demandé au tribunal administratif de Montreuil de majorer les déficits d'ensemble du groupe fiscalement intégré dont elle est la tête pour les exercices clos de 2001 à 2004, à hauteur respectivement de 1 408 860 euros, 1 041 145 euros, 714 054 euros et 696 980 euros. Par un jugement n° 1009453 du 24 novembre 2011, le tribunal a fait droit à cette demande. Par un arrêt n...