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34-01-01-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. Existence. 34-02-002 Expropriation... ...M. Serge GOUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...F..., M. E...F..., Mme C...F...et le groupement agricole d'exploitation en commun du Jardin des Brosses ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2012 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a déclaré d'utilité publique la construction d'une station d'épuration et d'un bassin d'orage sur le territoire de la commune d'Argentières...

24-01-02-01-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. ... ...M. Serge GOUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pâtisserie Carette, dont le siège social est situé 4 place du Trocadéro à Paris 75016, représentée par Me Giafferi, a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 27 août 2013 par lequel le maire de Paris a abrogé l'autorisation d'installation d'une contre-terrasse au droit de l'établissement, et la décision du 4 novembre 2013 rejetant le recours gracieux formé contre cet arrêté. Par un...

54-03-03 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Sursis à exécution d'une décision... ...M. Serge GOUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : D'une part, la société Orange a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision, en date du 2 janvier 2014, par laquelle le maire de la commune de Moussy-le-Neuf a rejeté sa demande de raccordement électrique, présentée par la société ERDF, en vue de l'alimentation d'une station temporaire de téléphonie mobile à édifier sur une parcelle cadastrée section ZB n° 31 située au...

...M. Serge GOUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'établissement public national " bibliothèque publique d'information " à lui verser une indemnité de 100 000 euros en réparation des préjudices subis du fait d'un harcèlement moral dont il soutient avoir été victime. Par un jugement n° 1211762/5-2 du 20 février 2014, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 22 avril 2014 et un mémoire enregistré le 29 avril 2014, M.B..., représenté par...

...M. Serge GOUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Des Rosiers a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2011 par lequel le préfet du Val-de-Marne a déclaré cessibles les terrains nécessaires au projet de réalisation de la zone d'aménagement concertée dite "Entrée de ville Paul Hochart" à L'Haÿ-les-Roses. Par un jugement du 7 février 2014, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 7 avril 2014, la SCI Des Rosiers, représentée par Me B..., demande à la Cour...

...M. Serge GOUES...Vu procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Union pour la publicité extérieure a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler partiellement l'arrêté du 7 juillet 2011 par lequel le maire de Paris a publié un nouveau règlement de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes à Paris et les décisions implicites de rejet, nées du silence gardé par le maire de Paris sur ses demandes datées des 10 novembre 2011 et 14 février 2012, d'abrogation partielle de ce règlement. Par un jugement n° 1204409/7-3 du 20 juin 2013, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa...

...M. Serge GOUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Polynésie française a déféré M. C...A...au tribunal administratif de Polynésie française, comme prévenu d'une contravention de grande voirie. Par un jugement n° 1200647 du 11 juin 2013, le tribunal administratif de la Polynésie française a condamné M. A...à payer à la Polynésie française une amende de 150 000 francs CFP et à remettre en état le domaine public maritime en enlevant le remblai d'une superficie de 1 336 m² irrégulièrement édifié sur le domaine public, au droit des lots 1 et 2 du lot A2 de la parcelle E de la...

...M. Serge GOUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...épouse A...a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de confirmer que la portion de lagon où sont implantés un remblai de 700 m², un ponton de 89 m² et une rampe à bateaux de 125 m² à Punaauia font partie de la Terre Matatia qui lui appartient et d'enjoindre à la Polynésie française de cesser toute intervention abusive et poursuites judiciaires à son encontre. Par un jugement n° 1200512 du 3 juillet 2013, le tribunal administratif de la Polynésie française a interprété cette demande comme dirigée...

...M. Serge GOUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 22 juin 2010 par laquelle la société France Telecom a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont il a été victime le 25 juin 2009. Par un jugement n° 1015847 du 22 mai 2014, le tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé la décision attaquée, d'autre part, enjoint à la société Orange de prendre, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, une décision reconnaissant l'imputabilité au...

...M. Serge GOUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 8 avril 2014 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination. Par un jugement n° 1407632/6-2 du 16 septembre 2014, le tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé l'arrêté attaqué, d'autre part, enjoint au préfet de police de délivrer à M. A... un titre de séjour, enfin mis à la charge de...