Recherche de qui ont été rapportées par M. Seners dans la jurisprudence francophone - page 4
Page 4 des 187 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 3 ss, 03 décembre 1997, 181440
36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS. ... ...M. Seners...Vu la requête enregistrée le 22 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 5 juillet 1996 par laquelle le jury du concours externe d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique, spécialité : musique, discipline : violon session de 1996 a arrêté la liste des candidats admis à ce concours et ne l'a pas déclaré admis ; Vu les autres pièces...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 03 décembre 1997, 130773
36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Seners...Vu la requête enregistrée le 4 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES D.E.S.S. ET DES LICENCIES EN TECHNIQUES D'ARCHIVES ET DE DOCUMENTATION, dont le siège est 31, Grand'rue à Mulhouse Cedex 68090, représentée par sa présidente en exercice demeurant ... ; l'ASSOCIATION DES D.E.S.S. ET DES LICENCIES EN TECHNIQUES D'ARCHIVES ET DE DOCUMENTATION demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 29 décembre 1997, 169979
36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS. ... ...M. Seners...Vu la requête enregistrée le 6 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roland X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le jury du concours externe de rédacteur territorial session de 1995 a arrêté la liste des candidats admissibles à ce concours et ne l'a pas déclaré admissible ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 29 décembre 1997, 125175
36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS. ... ...M. Seners...Vu la requête enregistrée le 18 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, sur déféré du préfet du Haut-Rhin, annulé l'arrêté du 3 octobre 1989 par lequel le président du conseil général du Haut-Rhin a nommé le requérant en qualité d'inspecteur de deuxième classe stagiaire de l'administration...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 03 décembre 1997, 181550
36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS. ... ...M. Seners...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bruno X..., demeurant à Corbel 73160 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision du 5 juillet 1996 par laquelle le jury du concours externe d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique, spécialité : musique, discipline : violon session de 1996 a arrêté la liste des candidats admis à ce concours et ne l'a pas déclaré admis...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 29 décembre 1997, 110840
36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Seners...Vu 1°, sous le n° 110840, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 octobre 1989 et 9 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE D'ANGERS, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE D'ANGERS demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'avis que le...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 29 décembre 1997, 168185
03-10 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - DIVERS. ... ...M. Seners...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE, enregistré le 24 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 janvier 1995 par lequel, à la demande de la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Marne, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé l'arrêté du 31 juillet 1991 par lequel le préfet de la Marne a institué dans le département de la Marne un tarif d'enlèvement des cadavres...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 03 décembre 1997, 168670
03-05 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES. ... ...M. Seners...Vu, enregistrée le 14 avril 1995, l'ordonnance du 14 avril 1995 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par M. Jean-Marie X... ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 24 mars 1995, présentée par M. Jean-Marie X... demeurant ... ; M. MAIRESSE demande : 1° l'annulation du jugement du 6 juillet 1994...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 29 décembre 1997, 132240
36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Seners...Vu la requête enregistrée le 6 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Anatole X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 10 septembre 1991 par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours d'ingénieur subdivisionnaire a rejeté sa demande de candidature pour la session 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 29 décembre 1997, 148368
03-05 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES. ... ...M. Seners...Vu 1°, sous le n° 148368, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 mai 1993 et 27 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE DES FRUITS ET LEGUMES DE BRETAGNE dont le siège est ... ; le COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE DES FRUITS ET LEGUMES DE BRETAGNE demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 mars 1993 du ministre de l'agriculture et du développement rural et du ministre de l'économie et des finances relatif à l'extension de...
