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| France, Conseil d'État, 3 ss, 29 décembre 1997, 107822
36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Seners...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 juin 1989 et 16 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, représenté par le président en exercice du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, sur déféré du préfet de la...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 29 décembre 1997, 110840
36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Seners...Vu 1°, sous le n° 110840, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 octobre 1989 et 9 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE D'ANGERS, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE D'ANGERS demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'avis que le...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 29 décembre 1997, 122754
36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Seners...Vu la requête enregistrée le 30 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE NIMES, représentée par son maire en exercice, dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du 21 mars 1989 ; la VILLE DE NIMES demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, sur déférés du préfet du Gard, d'une part, les arrêtés des...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 29 décembre 1997, 125175
36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS. ... ...M. Seners...Vu la requête enregistrée le 18 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, sur déféré du préfet du Haut-Rhin, annulé l'arrêté du 3 octobre 1989 par lequel le président du conseil général du Haut-Rhin a nommé le requérant en qualité d'inspecteur de deuxième classe stagiaire de l'administration...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 29 décembre 1997, 127328
68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Seners...Vu 1°, sous le n° 127328, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 juillet 1991 et 4 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TEX CONTACT ESTABLISHMENT, dont le siège est à Vaduz, Aeulestrasse 74, F 9490 Liechtenstein, représentée par son représentant légal M. Herbert X... ; la SOCIETE TEX CONTACT ESTABLISHMENT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 25 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 29 décembre 1997, 131552
36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Seners...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 novembre 1991 et 16 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Christian X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 12 septembre 1991 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux a rejeté sa demande...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 29 décembre 1997, 132240
36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Seners...Vu la requête enregistrée le 6 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Anatole X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 10 septembre 1991 par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours d'ingénieur subdivisionnaire a rejeté sa demande de candidature pour la session 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 29 décembre 1997, 148368
03-05 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES. ... ...M. Seners...Vu 1°, sous le n° 148368, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 mai 1993 et 27 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE DES FRUITS ET LEGUMES DE BRETAGNE dont le siège est ... ; le COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE DES FRUITS ET LEGUMES DE BRETAGNE demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 mars 1993 du ministre de l'agriculture et du développement rural et du ministre de l'économie et des finances relatif à l'extension de...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 29 décembre 1997, 154398
36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Seners...Vu la requête enregistrée le 16 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 juin 1992 par laquelle le maire d'Aurillac a mis fin à ses fonctions de professeur-adjoint de clarinette à l'école de...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 29 décembre 1997, 160328
71-02-04-01 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - DROITS ET OBLIGATIONS DES RIVERAINS ET USAGERS - RIVERAINS. ... ...M. Seners...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juillet 1994 et 7 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme Bernard X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 23 novembre 1993 par laquelle le vice-président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à ce que soient prises des dispositions de nature à leur garantir le libre accès à leur...
