Recherche de qui ont été rapportées par M. Sebastien DEGOMMIER dans la jurisprudence francophone

...M. Sébastien DEGOMMIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B..., agissant en son nom et au nom de l'enfant Divine Avburime a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Lagos Nigéria refusant de délivrer à l'enfant Divine Avburime un visa de long séjour au titre de la réunification familiale. Par un jugement n°2307099 du 19 avril...

...M. Sébastien DEGOMMIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite, née le 23 mai 2023, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre les décisions du 9 mars 2023 de l'autorité consulaire française à Abidjan Côte d'Ivoire refusant de délivrer à Mme C... et à l'enfant B... A... des visas de long séjour au titre de la réunification familiale, ainsi que cette décision consulaire. Par un...

...M. Sébastien DEGOMMIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... U..., M. et Mme P... Q..., Mme AH... J..., Monsieur AJ... J..., Madame K... et M. T... O..., Mme AC... B..., Mme X... G... et M. I... Y..., Mme D... R..., M. et Mme S... M..., Mme AB... N..., M. et Mme AD... H... et M. et Mme Z... AI..., ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 25 mars 2021 par laquelle le conseil communautaire de Montfort communauté a approuvé son Plan local d'urbanisme intercommunal PLUi. M. et Mme C... et AG... A... ont...

...M. Sébastien DEGOMMIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... et M. C... A... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler d'une part, la délibération du 3 novembre 2020 par laquelle le conseil municipal d'Hirel a approuvé la révision du plan local d'urbanisme PLU de la commune, ainsi que la décision portant implicitement rejet de leur recours gracieux, d'autre part, d'annuler la décision du 31 mars 2021 par laquelle le maire de Hirel a rejeté leur recours gracieux formé contre la délibération du 3 novembre 2020. Par un...

...M. Sébastien DEGOMMIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 3 novembre 2020 par laquelle le conseil municipal d'Hirel a approuvé la révision du plan local d'urbanisme PLU de la commune, ainsi que la décision par laquelle le maire d'Hirel a implicitement rejeté son recours gracieux contre cette délibération. Par un jugement n° 2102155 du 18 mars 2024, le tribunal administratif de Rennes a sursis à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la...

...M. Sébastien DEGOMMIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme N'nabintou B... et M. A... C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 21 juin 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre les décisions du 20 janvier 2023 de l'ambassade de France en Guinée et en Sierra Léone refusant de délivrer à Mme N'nabintou B... ainsi qu'à Hamza C... et Ismaël C... des visas de long séjour au titre de la réunification...

...M. Sébastien DEGOMMIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 22 avril 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 24 janvier 2023 de l'autorité consulaire française à Dakar Sénégal lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de travailleur salarié. Par un jugement n°2308526 du 19 mars 2024, le tribunal...

...M. Sébastien DEGOMMIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 20 avril 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision du 20 janvier 2023 de l'autorité consulaire française à Conakry Guinée refusant de délivrer à l'enfant Abdoul A... C... un visa de long séjour en qualité de membre de la famille d'une réfugiée. Par un jugement n° 2308843 du 12 février 2024, le...

...M. Sébastien DEGOMMIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... B..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de sa fille mineure D... B..., a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 8 mars 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 23 janvier 2022 de l'autorité consulaire française à Abidjan Côte d'Ivoire refusant à la jeune D... B... la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en...

...M. Sébastien DEGOMMIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Maryse a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite intervenue le 25 février 2021 par laquelle le maire de la commune de Belz Morbihan a rejeté la demande de suppression de l'aire de stationnement de Saint Cado, de démolition des ouvrages réalisés pour son aménagement et de remise du site à l'état naturel et d'ordonner à la commune de déconstruire l'intégralité de l'aire de stationnement et de ses installations afin de remettre le...