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Recherche de qui ont été rapportées par M. Sebastien DEGOMMIER dans la jurisprudence francophone

469 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 19 juillet 2019, 18NT01457

...M. Sébastien DEGOMMIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E...et Mme D...E...ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 5 août 2016 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a déclaré immédiatement cessible au profit de la commune de Huismes une fraction de la parcelle cadastrée B n° 781 leur appartenant. Par un jugement n° 1603019 du 13 février 2018, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 11 avril 2018, le 3 juillet 2018, le 10 décembre 2018 et le 7...

France | 19/07/2019 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 19 juillet 2019, 18NT01927

...M. Sébastien DEGOMMIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 2 décembre 2015 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du consul général de France à Oran Algérie du 30 avril 2015, rejetant la demande de visa de long séjour présentée pour l'enfant Ali Kharradji. Par un jugement n° 1600742 du 13 mars 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

France | 19/07/2019 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 19 juillet 2019, 18NT01996

...M. Sébastien DEGOMMIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 12 février 2016 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a refusé de délivrer des visas de long séjour à ses enfants I..., J... etG.... Par un jugement n° 1602946 du 16 mars 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 mai 2018 et le 10 mai 2019, M. C..., représenté par MeE..., demande à la...

France | 19/07/2019 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 19 juillet 2019, 18NT02003

...M. Sébastien DEGOMMIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 30 avril 2015 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté la demande de visa de long séjour présentée pour ses deux fils allégués en qualité de membre de famille de réfugié. Par un jugement n° 1507045 du 9 octobre 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 mai 2018, Mme C..., représentée par...

France | 19/07/2019 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 19 juillet 2019, 18NT02368

...M. Sébastien DEGOMMIER...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 juin 2018 et le 1er mars 2019, la SNC LIDL, représentée par la Selarl Leonem avocats, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 24 avril 2018 par lequel le maire de Lanester a refusé de lui délivrer le permis de construire qu'elle demandait pour la réalisation d'un magasin à l'enseigne "LIDL" sur un terrain situé Pôle d'activités de Kerpont, Zone de Kerrous, Rue Daniel Trudaine à Lanester ; 2° d'enjoindre au maire de Lanester de délivrer le permis de construire demandé dans un délai de 15 jours, sous...

France | 19/07/2019 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 19 juillet 2019, 18NT02444

...M. Sébastien DEGOMMIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E...B...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2017 par lequel le préfet du Calvados lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de 30 jours en fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1800103 du 4 mai 2018, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 juin 2018 et le 4 juin 2019, M. B..., représenté par MeC...

France | 19/07/2019 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 19 juillet 2019, 18NT02488

...M. Sébastien DEGOMMIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Alger Algérie du 5 avril 2015 refusant un visa d'entrée et de long séjour à Mlle C...E.... Par un jugement n° 1601050 du 3 mai 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le...

France | 19/07/2019 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 19 juillet 2019, 18NT02571

...M. Sébastien DEGOMMIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2017 par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français. Par un jugement n° 1800036 du 29 mars 2018, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2018...

France | 19/07/2019 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 19 juillet 2019, 18NT02917

...M. Sébastien DEGOMMIER...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2018, la société Kermeleuc, représentée par Me B..., demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 7 juin 2018 par laquelle la commission nationale d'aménagement commercial Vilaine a refusé d'autoriser son projet de regroupement, à Pleumeleuc, des surfaces de vente de l'hypermarché E. Leclerc 2 500 m² et de l'espace culturel E. Leclerc 1 500 m² ; 2° d'enjoindre à la commission nationale d'aménagement commercial de procéder à un nouvel examen de sa demande dans un délai de quatre mois à compter de la...

France | 19/07/2019 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 19 juillet 2019, 18NT02922

...M. Sébastien DEGOMMIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... G...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 21 juillet 2015 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté les demandes de visas présentées pour les enfants Sahil Abdulahad et Suliman Abdulahad. Par un jugement n° 1600565 du 23 novembre 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 juillet 2018 et le 10 mai 2019, M...

France | 19/07/2019 | 5ème chambre
 
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