Recherche de qui ont été rapportées par M. Sebastien DEGOMMIER dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de NANTES, Juge des référés, 18 avril 2024, 24NT00984
...M. Sébastien DEGOMMIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... B..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de sa fille mineure D... B..., a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 8 mars 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 23 janvier 2022 de l'autorité consulaire française à Abidjan Côte d'Ivoire refusant à la jeune D... B... la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en...
| France, Cour administrative d'appel de NANTES, Juge unique, 20 mars 2024, 24NT00123
...M. Sébastien DEGOMMIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Maryse a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite intervenue le 25 février 2021 par laquelle le maire de la commune de Belz Morbihan a rejeté la demande de suppression de l'aire de stationnement de Saint Cado, de démolition des ouvrages réalisés pour son aménagement et de remise du site à l'état naturel et d'ordonner à la commune de déconstruire l'intégralité de l'aire de stationnement et de ses installations afin de remettre le...
| France, Cour administrative d'appel, Juge unique, 06 mars 2024, 23NT03884
...M. Sébastien DEGOMMIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision de l'autorité consulaire française à Conakry Guinée du 1er août 2022 lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour ainsi que la décision implicite, née le 5 novembre 2022, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre cette décision consulaire. Par un jugement n°2216445 du 31 octobre 2023, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel, Juge unique, 08 février 2024, 23NT03618
...M. Sébastien DEGOMMIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... et Mme E... C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 27 septembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision du 29 mai 2022 de l'autorité consulaire française à Alger refusant de délivrer à l'enfant B... C... un visa de long séjour ; Par un jugement n°2214668 du 9 octobre 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette...
| France, Cour administrative d'appel, Juge unique, 08 février 2024, 23NT03622
...M. Sébastien DEGOMMIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... C... et Mme F... C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les décisions par lesquelles la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté les recours dirigés contre les décisions de l'autorité consulaire française à Téhéran Iran refusant de délivrer à Mme F... C... et aux jeunes B..., A..., D... et E... C... des visas d'entrée et de long séjour en France au titre de la réunification familiale Par un jugement n°2301725 du...
| France, Cour administrative d'appel, Juge unique, 08 février 2024, 23NT03625
...M. Sébastien DEGOMMIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... et Mme E... A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 27 octobre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre les décisions du 30 mai 2022 de l'autorité consulaire française à Conakry Guinée refusant de délivrer à Mme E... A... et à B... et C... A... des visas d'entrée en qualité de membres de famille d'un citoyen non français de l'Union européenne. Par un...
| France, Cour administrative d'appel, Juge unique, 06 décembre 2023, 23NT02716
...M. Sébastien DEGOMMIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... et M. A... B... E... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 6 avril 2022 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises au Gabon ayant refusé de délivrer à M. A... B... E... un visa de long séjour au titre de la réunification familiale. Par un jugement n° 2214007 du 20 juillet 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé la...
| France, Cour administrative d'appel, Juge unique, 06 décembre 2023, 23NT02900
...M. Sébastien DEGOMMIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... et M. C... A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 24 mai 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Conakry refusant de délivrer au jeune C... A... un visa de long séjour en qualité de bénéficiaire de la procédure de regroupement familial. Par un jugement n° 2214887 du 31 août 2023, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 19 juillet 2019, 18NT01457
...M. Sébastien DEGOMMIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E...et Mme D...E...ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 5 août 2016 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a déclaré immédiatement cessible au profit de la commune de Huismes une fraction de la parcelle cadastrée B n° 781 leur appartenant. Par un jugement n° 1603019 du 13 février 2018, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 11 avril 2018, le 3 juillet 2018, le 10 décembre 2018 et le 7...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 19 juillet 2019, 18NT01927
...M. Sébastien DEGOMMIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 2 décembre 2015 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du consul général de France à Oran Algérie du 30 avril 2015, rejetant la demande de visa de long séjour présentée pour l'enfant Ali Kharradji. Par un jugement n° 1600742 du 13 mars 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...
