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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 20 mars 2007, 05VE01499
...M. Sébastien DAVESNE...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 27 juillet et 18 août 2005, présentés par M. Jean-Claude X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0104785 du 30 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 mai 1999 par laquelle le directeur exécutif de la branche réseaux de France Télécom a prononcé sa révocation et l'a condamné à verser à France Télécom la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 20 mars 2007, 06VE00679
...M. Sébastien DAVESNE...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2006, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0403333 du 16 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé sa décision en date du 8 juin 2004 refusant la délivrance d'un certificat de résidence à Mlle Zakia X, lui a enjoint de délivrer à cette dernière un certificat de résidence dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement et a condamné l'Etat à verser à Mlle X une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...
...M. Sébastien DAVESNE...Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2006, présentée pour Mlle Micheline X, demeurant chez M. Y, ..., par Me Piquot-Joly ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505662 du 20 mars 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 juin 2005 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 3° d'enjoindre au...
...M. Sébastien DAVESNE...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2006 par télécopie et le 18 juillet 2006 en original, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0602562 du 30 mars 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 19 mars 2006 décidant la reconduite à la frontière de M. Damilo X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Il soutient que c'est à tort que le premier juge a estimé que...
...M. Sébastien DAVESNE...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2006 par télécopie et le 16 juin 2006 en original, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604338 du 10 mai 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 7 mai 2006 décidant la reconduite à la frontière de M. Mustapha X ; 2° de rejeter la demande de M. X ; Il soutient que le premier juge a méconnu le principe du contradictoire en fondant sa décision d'annulation de l'arrêté contesté sur des...
...M. Sébastien DAVESNE...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2006, présentée pour M. Olivier X, demeurant ..., par Me Taelman ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606032 du 29 juin 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 25 juin 2006 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa demande de titre de séjour et de prendre une nouvelle...
...M. Sébastien DAVESNE...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2006, présentée par le PREFET DU VAL- D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0509200 du 22 juin 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 17 octobre 2005 décidant la reconduite à la frontière de Mme X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Il soutient que c'est à tort que le premier juge a estimé que la mesure de reconduite à la frontière a été prise en...
...M. Sébastien DAVESNE...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2006 en télécopie et le 31 juillet 2006 en original, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605513 du 13 juin 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 8 juin 2006 décidant la reconduite à la frontière de M. Ahmed X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Versailles ; Il soutient que c'est à tort que, pour juger illégale la décision du 2 mars...
...M. Sébastien DAVESNE...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2006, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606481 du 13 juillet 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 6 juillet 2006 décidant la reconduite à la frontière de M. Edmilson Jair Rocha X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Versailles ; Il soutient que l'arrêté contesté est suffisamment motivé ; que M. X s'étant maintenu sur le territoire français plus...
...M. Sébastien DAVESNE...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2006 en télécopie et le 13 septembre 2006 en original, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606118 du 1er août 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 29 juin 2006 décidant la reconduite à la frontière de M. X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Il soutient que c'est à tort que le premier juge a estim...
