La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Seban - page 2
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| France, Conseil d'État, 6 ss, 29 décembre 1997, 148564
335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Seban...Vu, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 et 30 juin 1993, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Bensaïd X..., demeurant Résidence Alsace - Bt 101 Beauval à Meaux 77100 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 8 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 août 1990 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour en qualité de commerçant et lui a...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 29 décembre 1997, 155274
335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Seban...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 janvier et 4 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Cemal X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet du Morbihan sur la demande de titre de séjour dont le requérant l'avait saisi le 8 janvier 1992 ; 2...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 29 décembre 1997, 157376
335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Seban...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Talbi X..., demeurant ..., en Algérie ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er février 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 27 juillet 1992 par laquelle le préfet de la Moselle lui a refusé l'octroi d'un titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 29 décembre 1997, 160169
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Seban...Vu, 1°/ sous le n° 160169, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 septembre 1994, présentée par Mlle Marie-Clémence X..., demeurant ... ; Mlle Marie-Clémence X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 mai 1994 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 22 avril 1994 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de condamner l'Etat...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 29 décembre 1997, 165048
335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Seban...Vu la requête enregistrée le 26 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mahmoud X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 6 décembre 1989 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un certificat de résidence au titre de salarié ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 69-243 du 18 mars...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 29 décembre 1997, 168426
335-02 ETRANGERS - EXPULSION. ... ...M. Seban...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 avril 1995, présentée par M. José X..., demeurant au centre de détention de Liancourt, n° 5345 BP 259, rue Jules Michelet à Liancourt 60332 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 février 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 février 1994 par laquelle le ministre de l'intérieur a décidé son expulsion du territoire français ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 29 décembre 1997, 171119
335-02 ETRANGERS - EXPULSION. ... ...M. Seban...Vu 1°/, sous le n° 171119, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 19 juillet 1995 et 8 août 1995, présentés par M. Mohamed X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 octobre 1994 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 29 décembre 1997, 171358
335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Seban...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 28 juillet 1995 et le 20 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Malika X... demeurant Chez Maître Y... ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 novembre 1993 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2° annule pour excès de pouvoir ladite décision...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 29 décembre 1997, 172804
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Seban...Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Z... KANI, demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet du Rhône qui a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'arrêté en date du 7 octobre 1991 décidant sa reconduite à la frontière, d'une part, et à ce que lui soit délivrée une carte de résident, d'autre part...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 29 décembre 1997, 173266
335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Seban...Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 30 septembre 1995 et le 2 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Edoukou X... Y..., demeurant chez Maître Michel Z..., ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 mars 1994 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de procéder au renouvellement de sa carte de séjour en qualité d'étudiant et l'a invité à quitter le...
