Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

107 résultats

§ France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 18 novembre 1992, 115367, 115397, 115881, 115884 et 115886

...M. Schrameck... 01-02-02-01-07-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTRES AUTORITES - AUTORITES DE L'ETAT -Vice-président du Conseil d'Etat - Arrêté du 2 février 1990 créant le système informatisé "Gerfaut" pour gérer les décisions ordonnant la reconduite à la frontière des étrangers. 01-02-02-01-07-01, 37-02-005 Il résulte des dispositions combinées de la loi du 31 décembre 1987, du décret du 19 décembre 1989...

§ France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 23 octobre 1992, 107107

...M. Schrameck... 39-02-02-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES - DIVERSES CATEGORIES D'APPEL D'OFFRES -Appel d'offres avec concours - Obligation pour le jury de formuler un avis motivé article 307 du code des marchés publics - Avis insuffisamment motivé. 39-02-02-03-01 Il résulte de l'article 307 du code des marchés publics, relatif aux appels d'offres avec concours, que, quel que soit l'objet du concours, le jury dresse un procès-verbal dans lequel il relate les circonstances de son examen et formule son avis...

§ France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 23 octobre 1992, 123893

...M. Schrameck... 30-01-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL ADMINISTRATIF -Changements de corps, reclassements, intégrations - Intégration dans les corps de personnels de direction des établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministère de l'éducation nationale des personnes déléguées dans les fonctions correspondantes article 32 du décret n° 88-443 du 11 avril 1988 - Contrôle restreint. 30-01-02-02, 54-07-02-04 Le juge exerce un contrôle restreint sur les décisions par lesquelles le...

§ France, Conseil d'État, Section, 09 octobre 1992, 74872

...M. Schrameck... 36-03-03-007 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - CONDITIONS DE NOMINATION -Magistrature - Nomination directe aux fonctions des premier et second grades de la hiérarchie judiciaire articles 29 et 30 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 modifiée dans sa rédaction antérieure à la loi organique n° 92-189 du 25 février 1992 - Nomination sur avis conforme de la commission d'avancement - Impossibilité pour la commission de subordonner sa décision à l'accomplissement d'un stage préalable. 36-03-03-007, 37-04-02-005 En vertu des articles 29 et 30 de...

§ France, Conseil d'État, Section, 09 octobre 1992, 94455

...M. Schrameck... 10-01-03 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - RESSOURCES -Subventions - Subvention publique à une association ayant des activités cultuelles - Illégalité même si l'association a également des activités sociales ou culturelles article 2 de la loi du 9 décembre 1905 modifiée. 10-01-03, 16-04-01-015-01, 21 Il résulte des dispositions de l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat aux termes desquelles : "La République ne reconnaît, ne salarie, ni ne subventionne aucun culte" que des collectivités publiques ne peuvent...

§ France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 31 juillet 1992, 126660 et 126937

...M. Schrameck... 03-06-02-02,RJ1 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS - AUTORISATION DE DEFRICHEMENT -Notion d'équilibre biologique d'une région susceptible de donner lieu à un refus d'autorisation de défrichement article L.311-3 8° du code forestier sol. impl. 1. 03-06-02-02 Tribunal administratif de Rouen ayant ordonné le sursis à exécution de l'autorisation, accordée à la Régie nationale des usines Renault, de procéder au défrichement de 57 ha dans la forêt de la Caboche, au motif que la conservation de ces bois était nécessaire à l'équilibre biologique de...

§ France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 31 juillet 1992, 85816

...M. Schrameck... 54-06-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - REGLES GENERALES DE PROCEDURE -Lecture des jugements en séance publique - Mentions - Portée. 54-06-01 La mention sur une décision de sa lecture publique a pour seul objet d'indiquer que la décision a été rendue publique lors de la séance dont elle porte la date. ...Vu la requête, enregistrée le 16 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Elisabeth X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 9 juin 1986 par laquelle la commission des recours des réfugiés a...

§ France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 31 juillet 1992, 94693

...M. Schrameck... 01-05-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Etrangers - Reconnaissance de la qualité de réfugié - Conditions - Commission des recours ayant opposé à un étranger le fait qu'il ne justifiait pas de persécutions émanant des autorités publiques de son pays d'origine 1. 01-05-03-01, 335-05-02-01, 335-05-03-02 Il ne résulte pas de l'article 1er, alinéa 2, de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés signée le 11 septembre 1952 et complétée par le protocole sign...

§ France, Conseil d'État, 10/ 9 ssr, 24 juin 1992, 106473

...M. Schrameck... 335-05-02-02 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - QUALITE DE REFUGIE OU D'APATRIDE - ABSENCE -Chinois se prévalant de son opposition à la politique générale de limitation des naissances pratiquée en République populaire de Chine. 335-05-02-02 En jugeant, au vu des pièces du dossier, que l'opposition dont se prévalait M. Z. à l'encontre des mesures d'application, dans sa province d'origine, de la politique générale de limitation des naissances pratiquée en République populaire de Chine, n'était pas de nature à lui faire craindre avec raison des persécutions, au sens des...

§ France, Conseil d'État, 10/ 9 ssr, 24 juin 1992, 99180

...M. Schrameck... 36-06-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION - MODALITES DE FIXATION DES NOTES -Critères légaux - Obligation de n'exercer le pouvoir d'appréciation que sur la manière personnelle de servir - Prise en compte, pour émettre cette appréciation, des mérites comparés de l'intéressé et de ses collègues. 36-06-01-02 Pour fixer les notes contestées, le préfet d'Ille-et-Vilaine a bien exercé, en sa qualité de chef de service, son pouvoir d'appréciation sur la manière personnelle de servir de Mme G. alors même que, pour émettre cette appréciation...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.