La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Schneider - page 3

26-04-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - Polygones d'isolement militaire loi du 8 août 1929 -... ...M. Schneider...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 SEPTEMBRE 1979, PRESENTEE POUR M. A... DEMEURANT A ... ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 30 MAI 1980 PRESENTE POUR MME MARIE-ANTOINETTE Y... DEMEURANT A PARIS, ... DEMEURANT A ... A ... L'INSTANCE ENGAGEE PAR M. HENRI A..., AUJOURD'HUI DECEDE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ; 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A...

...M. Schneider...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 avril 1978 et le mémoire complémentaire, enregistré le 25 mai 1979, présentés pour la Société immobilière du parc résidentiel des Annonciades dont le siège est 48, rue de Crimée à Paris XIXème, représentée par son Président-directeur général en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1° - annule le jugement en date du 18 janvier 1978 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 19 octobre 1973 par lequel le préfet des Yvelines a refusé à son...

39-06-03-04,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - RESPONSABILITE DE... ...M. Schneider...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 MARS 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 18 MAI 1979, PRESENTES POUR ME Y... ET ME Z..., AGISSANT EN QUALITE DE LIQUIDATEURS DE LA SOCIETE NOUVELLE HYGEA SIMPLEX DONT LE SIEGE EST A ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 2 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A LA...

17-03-01-02-01-05,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...M. Schneider...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JUILLET 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 15 OCTOBRE 1979, PRESENTES POUR MME Y... DEMEURANT ... A VOIRON ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 16 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENCE POUR EN CONNAITRE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SONT...

...M. Schneider...Vu la requête sommaire enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 août 1979 et le mémoire complémentaire enregistré le 24 avril 1981, présentés pour M. et Mme B..., demeurant 35 avenue des Libérateurs, lieu-dit Loynes, à Aix-en-Provence et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1° annule le jugement en date du 5 juin 1979 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de Mme A..., l'arrêté du maire d'Aix-en-Provence en date du 12 septembre 1977 leur accordant un permis de construire; 2° rejette la demande présentée pour Mme A... devant le tribunal...

48-02-02,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - Pension et allocation temporaire d'invalidité art.... ...M. Schneider...VU 1° SOUS LE N° 23 701 LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 AVRIL 1980 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 19 FEVRIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE UNE DECISION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 5 JUILLET 1975 REFUSANT DE PROCEDER A UNE NOUVELLE LIQUIDATION DE LA PENSION CIVILE DE RETRAITE DE M. X... SUR LE FONDEMENT DE...

...M. Schneider...Vu la requête sommaire, enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 mai 1980, et le mémoire complémentaire enregistré le 23 décembre 1980, présentés pour Mme A... demeurant 12 rue des Marronniers à Saint-Etienne, et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1° annule le jugement en date du 7 mars 1980 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, à la demande de Mme C... et de la Société d'exploitation des établissements C..., l'arrêté du maire de Saint-Didier-en-Velay en date du 24 janvier 1979 accordant à Mme A... un permis de construire pour la réalisation d'un...

...M. Schneider...Vu la requête sommaire, enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 juillet 1980 et le mémoire complémentaire enregistré le 16 janvier 1981, présentés pour M. A... demeurant 10 rue du Mail à Paris 2ème et tendant à ce que le Conseil: 1° annule le jugement en date du 4 juin 1980 du tribunal administratif de Paris par lequel celui-ci a partiellement rejeté ses conclusions dirigées contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur sur sa demande tendant à ce qu'il soit procédé à la...

48-02-01-04-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS -... ...M. Schneider...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 MARS 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 1ER AOUT 1980, PRESENTES POUR M. Y..., DEMEURANT ... A MOISSAC TARN-ET-GARONNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 10 JANVIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EN DATE DU 17...

...M. Schneider...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 janvier 1981, présentée pour M. D... A... demeurant à Groffliers Pas-de-Calais et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1° annule le jugement en date du 30 octobre 1980 par lequel le tribunal administratif de Lille a déclaré la commune de Berck-sur-mer responsable des quatre cinquièmes des conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime alors qu'il tentait d'accéder par un accès provisoire à la piscine municipale de cette commune et a condamné celle-ci à lui verser une somme de 140 644 F augmentée des...