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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 novembre 1990, 89-14948
ACTION PAULIENNE - Défendeur - Tiers acquéreur PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Proposition - Proposition en tout état de cause -... ...Rapporteur :M. Savatier...Sur le premier moyen : Vu les articles 32, 122 et 123 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1167 du Code civil ; Attendu que l'action paulienne doit être dirigée contre les tiers acquéreurs ; que, dès lors l'exception de procédure faisant valoir que ce tiers, n'a pas été appelé dans l'instance, constitue une fin de non-recevoir qui peut être proposée en tout état de cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., créancier...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 novembre 1990, 89-16435
ELECTRICITE - Contrat d'abonnement - Preuve - Facture de consommation non CONTRATS ET OBLIGATIONS - Preuve - Existence de l'obligation -... ...Rapporteur :M. Savatier...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que pour condamner M. X... à payer à Electricité de France EDF une somme de 2 819,73 francs représentant le montant d'une facture d'électricité pour les consommations du 2 octobre 1985 au 13 octobre 1986 après déduction de paiements intermédiaires, le tribunal d'instance se borne à énoncer que la facture datée du 20 octobre 1986 au nom de M. X..., est...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 octobre 1990, 88-20296
BAIL règles générales - Preneur - Améliorations faites par le preneur - Construction sur le terrain loué - Action des héritiers du preneur -... ...Rapporteur :M. Savatier.... Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 544 et 555 du Code civil, ensemble l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si, en l'absence d'accord des parties, le sort des constructions élevées par le preneur est réglé à l'expiration du bail par le second de ces textes, le preneur reste propriétaire, pendant la durée de la location, des constructions qu'il a édifiées sur le terrain du bailleur...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 octobre 1990, 89-13163
1° PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Application - Toute personne sans considération de rang, naissance,... ...Rapporteur :M. Savatier.... Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que l'hebdomadaire britannique The Mail on Sunday a publié dans ses numéros datés des 7 et 21 septembre 1986, diffusés en France, deux articles sous la signature de M. Dempster, consacrés au prince Y..., fils mineur du prince X... ; que la cour d'appel par l'arrêt attaqué Paris, 1er février 1989 dont elle a ordonné la publication, a condamné in solidum la société Mail Newspaper PLC, éditeur de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 octobre 1990, 89-14448
1° COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Actif - Fonds provenant de la vente d'un immeuble commun - Détournement par un époux - Preuve - Absence -... ...Rapporteur :M. Savatier.... Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par jugement du 27 juin 1972, a été prononcé le divorce des époux Y..., qui s'étaient mariés en 1954 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ; que des difficultés se sont élevées lors de la liquidation de cette communauté ; que l'état liquidatif dressé par les notaires a été critiqué par Mme X..., notamment en ce que, pour fixer la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 octobre 1990, 88-19997
COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Récompenses - Récompenses dues à la communauté - Acquisition - Conservation ou amélioration d'un propre... ...Rapporteur :M. Savatier.... Sur le moyen unique : Vu l'article 1469, alinéa 3, du Code civil ; Attendu qu'au sens de ce texte, le profit subsistant représente l'avantage réellement procuré au fonds emprunteur, au jour du règlement de la récompense ; Attendu que, statuant, après divorce des époux Y... , sur le montant de la récompense due par M. Y... à la communauté dissoute, en raison de l'édification, pendant le mariage, sur un terrain du mari, d'une construction...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 octobre 1990, 89-10429
COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Partage - Attribution préférentielle - Local servant à l'habitation des époux - Bien indivis entre les époux -... ...Rapporteur :M. Savatier.... Sur le moyen unique : Vu les articles 832, 1476 et 1542 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de l'ensemble de ces textes que l'attribution préférentielle peut être demandée, sous les conditions prévues par la loi, dans le partage des indivisions de nature familiale ; qu'il s'ensuit que le conjoint séparé de biens peut demander l'attribution préférentielle du local servant à son habitation et dont il est propriétaire par indivis, même si cette...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 octobre 1990, 89-11425
1° COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Dissolution - Indivision postcommunautaire - Chose indivise - Usage par l'un des époux - Immeuble - Indemnité... ...Rapporteur :M. Savatier.... Sur le second moyen, pris en ses première et deuxième branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X..., dont le divorce d'avec M. Y... a été prononcé le 19 décembre 1972 par jugement convertissant leur séparation de corps, a, avec les enfants nés du mariage dont la garde lui avait été confiée, occupé un immeuble commun aux époux ; qu'elle a obtenu l'attribution préférentielle de celui-ci ; que, statuant sur des...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 juillet 1990, 88-03006
RAPATRIE - Réinstallation - Remise et aménagement des prêts - Commission - Suppression - Portée SEPARATION DES POUVOIRS - Rapatrié -... ...Rapporteur :M. Savatier...Sur le moyen unique : Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1986 et le décret n° 87-725 du 28 août 1987, pris pour son application ; Attendu que l'article 44 de la loi du 30 décembre 1986 ayant abrogé les articles 1 à 8 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982, les commissions instituées par ce texte qui étaient chargées de statuer par décision susceptible d'appel sur les demandes de remise des prêts consentis aux rapatriés se...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 juin 1990, 88-19440
1° TESTAMENT - Testament authentique - Acte public - Dictée du testateur - Utilisation d'un projet préparé à l'avance - Validité 1° Le... ...Rapporteur :M. Savatier...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par testament authentique reçu le 6 décembre 1978 par MM. A... et Y..., notaires, révoquant celui reçu le 20 novembre 1978 par M. Z..., notaire, Mme X... a institué pour légataire universel M. Robert B... et, en cas de prédécès de celui-ci, son fils, M. Didier B... ; qu'elle est décédée le 29 janvier 1982 ; que Mme C..., héritière de Mme X..., a assigné MM. Robert et Didier B... en nullité de ce...