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DONATION - Révocation - Inexécution des charges - Rétroactivité - Effets - Restitutions réciproques - Remboursement des impenses... ...M. Savatier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 18 janvier 1890, Jean Michel de X..., dit Michel Y..., a fait donation à la faculté des sciences de Lyon d'un terrain de 2 715 m ² à Tamaris, sur la commune de La Seyne-sur-Mer, ainsi que du volume de pierres nécessaire à l'édification d'un bâtiment sur ledit terrain ; que l'acte énonce que : « Ce terrain est destiné à un laboratoire maritime...

PARTAGE - Partage judiciaire - Assignation - Mentions prévues à l'article 1360 du code de procédure civile - Descriptif sommaire du... ...M. Savatier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 mars 2013, qu'après le décès de leurs parents, mariés sous un régime de communauté qui n'a pas été liquidé, Gérard X... et sa soeur, Mme Isabelle X..., sont restés dans l'indivision, celle-ci occupant la maison d'habitation ; que, le 14 novembre 2008, le premier a assigné la seconde pour voir ordonner la licitation de cet immeuble et de...

DONATION - Réduction - Détermination - Modalités - Formation d'une masse de calcul - Eléments constitutifs - Biens existant au décès... ...M. Savatier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Raymond X...et Marguerite Y..., son épouse, sont respectivement décédés le 8 mars 1999 et le 10 janvier 1988 en laissant pour leur succéder leurs quatre enfants, Yvette, épouse Z..., Colette, épouse A..., Jacqueline et René ; que des difficultés se sont élevées dans les opérations de liquidation et partage pour l'évaluation du rapport dû par M. Ren...

TESTAMENT - Nullité - Exception de nullité - Caractère perpétuel TESTAMENT - Nullité - Exception de nullité - Mise en oeuvre -... ...M. Savatier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique, qui est recevable pour être de pur droit : Vu le principe selon lequel l'exception de nullité est perpétuelle, ensemble l'article 1304 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Céline X... est décédée le 18 septembre 2002 en laissant ses trois enfants, Mme Sylvette Y..., M. Guy Y... et Mme Marie-Claude Z... ; que lors des opérations de...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code civil - Article 815-6 - Jurisprudence constante - Droit de propriété - Incompétence... ...M. Savatier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les questions prioritaires de constitutionnalité posées dans les pourvois n° F 14-18.944 et V 14-25.420 ; Sur la contestation du refus de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel, dont la recevabilité est contestée par la défense : Attendu que Mme Sophie X... entend contester le refus par la cour d'appel qui s'est prononcée par...

COMPENSATION - Compensation judiciaire - Conditions - Caractère certain, liquide et exigible des créances - Incertitude d'une créance. -... ...M. Savatier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les effets du divorce des époux X...-Y...ont été fixés, dans leurs rapports, au 19 février 1991 ; que des difficultés se sont élevées lors des opérations de liquidation de la communauté ayant existé entre eux, notamment, quant à l'indemnité due par M. X...pour l'occupation de l'immeuble qui en dépendait et au remboursement des dépenses qu'il avait...

DONATION - Droit de retour - Exercice - Conditions - Prédécès du donataire - Renonciation de l'héritier du donataire - Portée SUCCESSION... ...M. Savatier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 21 février 2013, que le 21 avril 1981, Mme X... a fait une donation-partage à ses deux filles, Nicole et Dominique Y... ; que Nicole est décédée le 11 décembre 1996 en laissant d'une part son mari, Franck Z..., donataire de la pleine propriété de ses biens, et leurs deux enfants, MM. Olivier et Dimitri Z..., lesquels ont renoncé à la succession...

REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Actif - Composition - Biens acquis au cours du mariage - Actions acquises par l'exercice... ...M. Savatier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le divorce de M. X... et de Mme Y..., mariés sans contrat en 1969, a été prononcé le 28 juin 2007, les effets en étant fixés dans leurs rapports au 2 octobre 2002 ; que des difficultés se sont présentées lors de la liquidation de leur communauté notamment quant au sort des options de souscription ou d'achat d'actions qui avaient été attribuées au...

FILIATION - Filiation adoptive - Adoption simple - Effets - Droits successoraux de l'adopté dans la famille de l'adoptant - Etendue -... ...M. Savatier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 6 mars 2013, que, le 7 juillet 1947, Jean X... a épousé en secondes noces Mathilde Y... sous le régime de la communauté des biens réduite aux acquêts ; que, le 6 décembre 1999, les époux ont adopté le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale des biens communs au...

VENTE - Offre - Offre non assortie d'un délai - Décès du pollicitant avant acceptation - Effets - Caducité de l'offre VENTE - Offre -... ...M. Savatier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte unilatéral sous seing privé du 22 juillet 2005, Philippe X... a « déclaré vendre » à son frère, M. Jean-Marc X..., la moitié indivise d'immeubles qu'ils ont recueillie dans la succession de leur père Frédéric X... ; qu'il est décédé le 6 novembre 2005 en laissant à sa succession ses deux enfants, M. Thomas X... et Mme Y... ; que des...