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360 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 novembre 1998, 96-18041

...M. Savatier... USUFRUIT - Droits de l'usufruitier - Valeurs mobilières - Portefeuille de valeurs - Pouvoir de gestion - Limite - Obligation d'en conserver la substance et de le rendre VALEURS MOBILIERES - Portefeuille de valeurs - Usufruit - Droits de l'usufruitier - Limite - Obligation d'en conserver la substance et de le rendre L'usufruitier d'un portefeuille de valeurs mobilières, lesquelles ne sont pas consomptibles par le premier usage, est autorisé à gérer cette universalité en cédant des titres dans la mesure où ils sont remplacés Toutefois, il n'en a pas moins la charge d'en...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 décembre 1995, 93-19603

...M. Savatier... PREUVE LITTERALE - Acte authentique - Enonciations - Mention du paiement d'une dette hors la vue du notaire - Preuve contraire - Possibilité non PAIEMENT - Preuve - Charge - Créancier ayant donné quittance - Partage - Versement de soulte hors la vue du notaire PARTAGE - Soulte - Paiement - Preuve - Charge - Créancier ayant donné quittance - Versement de soulte hors la vue du notaire Les déclarations d'un acte authentique de partage, selon lesquelles les soultes convenues ont été versées hors la vue du notaire, ne font foi que jusqu'à preuve contraire, et il appartient...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 juin 2011, 10-17499

...M. Savatier... DONATION-PARTAGE - Donation-partage conjonctive - Législation antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 - Action en réduction - Evaluation des biens - Date - Détermination - Portée RESERVE - Quotité disponible - Masse de calcul - Evaluation - Donation - Donation-partage - Donation-partage conjonctive - Etat des biens à lépoque de la donation - Portée RESERVE - Quotité disponible - Masse de calcul - Evaluation - Donation - Donation-partage - Donation-partage conjonctive - Valeur des biens à l'ouverture de la succession du survivant des donateurs - Portée Il...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 novembre 2011, 10-19839

...M. Savatier... DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Procédure - Appel - Intérêt - Caractérisation - Cas - Appelant ayant obtenu le bénéfice de ses conclusions en première instance - Fait nouveau - Portée APPEL CIVIL - Intérêt - Caractérisation - Cas - Appelant ayant obtenu le bénéfice de ses conclusions en première instance - Fait nouveau - Portée Caractérise l'intérêt d'une épouse à former appel d'un jugement ayant prononcé son divorce et accueilli l'ensemble de ses demandes, notamment celle relative à l'octroi d'une prestation compensatoire, une cour d'appel qui estime que...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 février 2012, 10-27332

...M. Savatier... PREUVE - Preuve littérale - Acte sous seing privé - Ecrits produits en cours d'instance - Ecrit argué de faux - Examen par le juge - Nécessité PREUVE - Preuve littérale - Acte sous seing privé - Ecrits produits en cours d'instance - Ecrit argué de faux - Examen par le juge - Portée VERIFICATION D'ECRITURE - Dénégation d'écriture - Ecrit produit en cours d'instance - Examen par le juge - Nécessité Il appartient au juge, en application des articles 1324 du code civil et 287, 288 du code de procédure civile, lorsque l'écriture ou la signature d'un acte sous seing priv...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 février 2012, 10-21457

...M. Savatier... INDIVISION - Chose indivise - Acte nécessitant le consentement d'un coïndivisaire - Refus du coïndivisaire - Mise en péril de l'intérêt commun - Autorisation judiciaire - Nature - Ordonnance de référé - Portée INDIVISION - Pouvoirs du président du tribunal de grande instance - Mesures urgentes requises par l'intérêt commun - Décision prise en la forme des référés - Portée REFERE - Décision en la forme des référés - Indivision - Mesures urgentes ou provisoires requises par l'intérêt commun - Portée Si le président du tribunal de grande instance statue en la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 juin 2012, 11-12850

...M. Savatier... SUCCESSION - Salaire différé - Bénéficiaires - Décès - Décès postérieur à la fixation définitive du montant de la créance - Transmission au conjoint survivant Une créance de salaire différé, définitivement fixée avant le décès de son bénéficiaire, entre dans son patrimoine et se retrouve dans sa succession, de sorte que le conjoint survivant de celui-ci est fondé à demander qu'il en soit tenu compte dans la succession de l'exploitant qui en est débiteur ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 juin 2012, 11-20217

...M. Savatier... SUCCESSION - Salaire différé - Conditions - Descendant d'un exploitant agricole - Participation directe et effective à l'exploitation - Définition - Exclusion - Cas - Aide occasionnelle L'aide occasionnelle fournie par un enfant à ses parents n'ouvre pas droit au bénéfice d'une créance de salaire différé ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Poitiers, 9 mars 2011, qu'à l'occasion des opérations de liquidation et partage de la succession d'Hélène X..., décédée le 25 janvier 2005...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 mars 2011, 09-71101

...M. Savatier... PARTAGE - Soulte - Réévaluation - Action en revalorisation - Nature - Détermination - Portée L'action en revalorisation d'une soulte ou d'une indemnité due à raison de la réduction d'une libéralité faite à un successible prévue par les articles 833 et 833-1 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 est étrangère à l'action en réduction ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles 833, 833-1, 868 et 1077-2 du code civil...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 mars 2012, 10-28143

...M. Savatier... HYPOTHEQUE - Hypothèque judiciaire - Inscription provisoire - Décision statuant au fond ayant force de chose jugée - Effets - Portée HYPOTHEQUE - Hypothèque judiciaire - Inscription définitive - Délai - Délai de deux mois - Exclusion - Portée Il ressort des articles 2123 ancien du code civil et 77 et suivants de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, que l'hypothèque judiciaire résulte des jugements, soit contradictoires, soit par défaut, définitifs ou provisoires, en faveur de celui qui les a obtenus. Viole ces dispositions la cour d'appel qui décide que l'hypothèque...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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