La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Savatier - page 3

INDIVISION - Indivisaire - Indivisaire agissant seul - Gestion des biens indivis - Déclaration d'une créance à la procédure collective du... ...M. Savatier...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 815-2 du code civil, ensemble l'article 400 du code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, tout indivisaire peut déclarer une créance de l'indivision à la procédure collective du débiteur de l'indivision ; qu'il résulte du second, que lorsque plusieurs parties forment ensemble un appel principal, le désistement d'une partie laisse subsister l'appel principal form...

SUCCESSION - Partage - Partage en nature - Lots - Tirage au sort - Nécessité PARTAGE - Partage en nature - Lots - Tirage au sort -... ...M. Savatier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que saisie de la succession de C..., décédée le 8 février 1920, un premier arrêt du 5 mai 1994 a notamment décidé que la succession est dévolue aux cinq souches issues de Teihoarii Maitepa et que la terre de Terauavaiama, sise à Nunue, Ile de Bora Bora, doit être partagée " en cinq lots égaux en valeur " ; que le pourvoi formé contre cet arrêt a fait...

DONATION-PARTAGE - Donation-partage conjonctive - Législation antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 - Action en réduction -... ...M. Savatier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 30 avril 1965, Louis X... et son épouse, Augusta Y... ont consenti une donation-partage conjonctive à leurs deux enfants, M. René X..., qui a reçu, à titre préciputaire pour moitié, un lot évalué 150 000 francs à l'acte, composé essentiellement d'une exploitation agricole, et Mme Josette X..., épouse Z..., qui a reçu en avancement d'hoirie deux parcelles constructibles dans...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Procédure - Appel - Intérêt - Caractérisation - Cas - Appelant ayant obtenu le bénéfice de ses conclusions... ...M. Savatier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Attendu qu'un jugement du 17 novembre 2008 a prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts exclusifs du mari et accueilli l'ensemble des demandes de l'épouse, notamment celle relative à l'octroi d'une prestation compensatoire ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Poitiers, 17 mars 2010 d'avoir déclaré recevable l'appel de...

PREUVE - Preuve littérale - Acte sous seing privé - Ecrits produits en cours d'instance - Ecrit argué de faux - Examen par le juge -... ...M. Savatier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Marguerite X... est décédée le 5 janvier 1999 laissant comme seuls héritiers ses neveu et nièce, M. Claude X... et Mme Marcelle X..., épouse Y... ; que le 11 mai 1999, a été déposé entre les mains d'un notaire un testament olographe, daté du 28 juin 1997, instituant les filles de cette dernière, Mmes Lucette et Jacqueline Y..., ses légataires universelles...

INDIVISION - Chose indivise - Acte nécessitant le consentement d'un coïndivisaire - Refus du coïndivisaire - Mise en péril de l'intérêt... ...M. Savatier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 31 mai 2010, que par acte sous seing privé du 24 mars 2004, Alain X... et Mme Florence Y..., son épouse, ont promis de vendre un immeuble à la société ABC Immobilier ayant pour gérant M. Benoît Z..., moyennant dation en paiement de deux appartements à Saint Jean de Braye et d'une maison d'habitation à construire ; qu'Alain X... est décédé le 25...

SUCCESSION - Héritiers - Obligations - Droits du défunt résultant d'une convention passée avec un tiers - Durée - Respect SUCCESSION -... ...M. Savatier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 novembre 2010, que par acte du 5 juillet 2005, la société ACP participations a acquis 75 % des parts sociales d'une société ; que l'un des vendeurs, Dominique X..., a conservé les autres parts, celles-ci faisant l'objet d'une option de vente pouvant être exercée entre le 1er juillet et le 30 septembre 2008 à un prix fond...

SUCCESSION - Salaire différé - Bénéficiaires - Décès - Décès postérieur à la fixation définitive du montant de la créance - Transmission... ...M. Savatier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 312-14, alinéa 1er, du code rural, ensemble les articles 724 et 758-5 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Jean-Marcel X... est décédé le 18 octobre 2002 en laissant à sa succession sa veuve, Jeanine Y..., et leurs deux enfants, M. Bernard X... et Nicole X..., épouse Z... ; que, par jugement du 26 août 2005, ont été définitivement...

SUCCESSION - Salaire différé - Conditions - Descendant d'un exploitant agricole - Participation directe et effective à l'exploitation -... ...M. Savatier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Poitiers, 9 mars 2011, qu'à l'occasion des opérations de liquidation et partage de la succession d'Hélène X..., décédée le 25 janvier 2005, sa fille, Mme Rolande Y..., a fait valoir une créance de salaire différé ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de paiement d'un tel salaire, alors, selon le moyen...

SUCCESSION - Rapport - Donation - Donation déguisée - Intention libérale - Preuve - Charge - Détermination DONATION - Donation... ...M. Savatier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Auguste X... a acquis la nue-propriété d'une ferme par acte authentique du 25 juillet 1947, puis l'usufruit du même bien par un autre acte du 23 décembre 1949 ; qu'à la suite d'un incendie survenu en 1981, il a perçu une indemnité de son assureur ; qu'au cours des opérations de liquidation et de partage des successions de ses parents, Louis X... et Lucie...