La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Savatier - page 2

REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Administration - Cogestion entre époux - Domaine d'application - Aliénation de droits... ...M. Savatier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1424 du code civil ; Attendu que, selon ce texte, les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, aliéner ou grever de droits réels les immeubles, fonds de commerce et exploitations dépendant de la communauté, non plus que les droits sociaux non négociables et les meubles corporels dont l'aliénation est soumise à publicité ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...

DONATION - Droit de retour - Exercice - Conditions - Prédécès du donataire - Renonciation de l'héritier du donataire - Portée SUCCESSION... ...M. Savatier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 1183, 738-2, 805, 951 et 952 du code civil, ensemble les articles 25, 31 et 125 du code de procédure civile ; Attendu que l'héritier renonçant est censé n'avoir jamais été héritier ; qu'il en résulte qu'un descendant renonçant ne peut faire obstacle...

SUCCESSION - Rapport - Rapport des dettes - Dettes envers la succession - Existence - Défaut - Applications diverses - Prêt consenti à... ...M. Savatier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 829 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, ensemble l'article 620, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu qu'il ressort du premier de ces textes que donnent lieu à rapport les dettes dont un héritier est tenu envers la succession ou l'indivision consécutive...

INDIVISION - Indivisaire - Droits - Cession de ses droits dans les biens indivis - Droit de préemption des coïndivisaires - Exercice -... ...M. Savatier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Bordeaux, 13 octobre 2010, que M. Pierre X... s'est vu consentir un bail sur un domaine rural propriété indivise, chacun pour moitié, de M. François Y... et de son frère, M. Michel Y... ; que le 18 octobre 2006, le premier de ceux-ci a notifié à l'autre son projet de cession...

SUCCESSION - Héritiers - Saisine - Caractère indivisible - Effets - Qualité à exercer une action sans le concours des autres indivisaires... ...M. Savatier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 724 du code civil, ensemble l'article 815-3 du même code dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que...

REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Liquidation - Récompenses - Récompenses dues à l'un des époux - Exclusion - Cas -... ...M. Savatier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 18 janvier 2011, que les époux Y...-Z... se sont mariés sans contrat le 7 mai 1984 ; que leur divorce a été prononcé par arrêt du 4 mai 2004 ; que des difficultés sont survenues pour la liquidation et le partage de la communauté, notamment quant à la prise en compte des sommes versées en remboursement des échéances d'emprunts souscrits par les époux...

INDIVISION - Partage - Attribution préférentielle - Attribution de droit - Bien faisant l'objet de l'attribution - Local servant à... ...M. Savatier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 16 février 2011, qu'en 2005, les époux X...- Y... ont acheté une maison d'habitation en indivision, chacun pour moitié ; qu'un jugement du 16 décembre 2008 a ouvert la liquidation judiciaire de M. X... ; que M. Z..., mandataire judiciaire, ès qualités de liquidateur judiciaire, a assigné Mme Y... en " cessation " de l'indivision...

SUCCESSION - Partage - Attribution préférentielle - Exploitation agricole - Conditions - Unité économique - Exploitation formée pour une... ...M. Savatier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 832, alinéa 3, du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, applicable en la cause ; Attendu qu'il ressort de ce texte que l'unité économique que doit constituer une exploitation agricole pour pouvoir faire l'objet d'une attribution préférentielle par voie de partage peut être...

PARTAGE - Partage judiciaire - Notaire commis - Pluralité de notaires commis - Défaut de concours de l'un d'eux à la mission commune... ...M. Savatier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 8 septembre 2010, que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 17 novembre 1964 après avoir adopté le régime de la séparation de biens ; que leur divorce a été prononcé par jugement du 20 octobre 2004, deux notaires étant commis pour procéder aux opérations de liquidation et de partage de leur régime matrimonial ; qu'un procès-verbal de difficultés a...

CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Conclusions demandant le rejet de... ...M. Savatier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 15 et 455 du code de procédure civile ; Attendu que si les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier si des conclusions et/ ou des pièces ont été déposées en temps utile au sens de l'article 15 du code de procédure civile, ils se doivent de répondre à des conclusions qui en sollicitent le rejet, que ces dernières soient déposées...