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16-06-02-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECRUTEMENT - CONCOURS -Concours interne - Admission à concourir subordonnée à la possession de... ...M. Sauzay...Vu la requête enregistrée le 16 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE DE FORMATION DES PERSONNELS COMMUNAUX, ... à Paris 75015 , représenté par son Président, à ce dûment autorisé par délibération de son conseil d'administration en date du 12 juin 1985 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, à la demande de Mme...

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A... ...M. Sauzay...Vu la requête enregistrée le 1er septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant L'Allée Scorbe-Clairvaux à Lencloître 86140 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 2 juillet 1986, par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de restitution des sommes correspondant aux indemnités que lui a versées directement l'O.N.U., et qui lui ont été retenues sur sa solde ; Vu les autres...

01-04-04-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CHOSE JUGEE... ...M. Sauzay...Vu la requête enregistrée le 30 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Raymond X..., demeurant à Lavelade d'Ardèche 07380 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 6 mars 1986 par lequel le Président de la République l'a révoqué de ses fonctons de maire de la commune de Lavelade d'Ardèche ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article L. 122-15 du code des communes ; Vu l'ordonnance du 31...

01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -... ...M. Sauzay...Vu la requête enregistrée le 8 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ... à Argeles-sur-Mer 66700 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 16 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 28 juin 1982 et 11 octobre 1982 par lesquelles le ministre des anciens combattants a rejeté sa demande...

16-06-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - REMUNERATION - COMPLEMENT DE TRAITEMENT -Compléments de rémunération collectivement acquis avant... ...M. Sauzay...Vu le déféré, enregistré le 18 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le préfet du Val d'Oise ; le préfet du Val d'Oise demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses déférés tendant à l'annulation d'une délibération en date du 5 décembre 1986 par laquelle le conseil municipal de Louvres a fixé à 5 500 F la prime annuelle versée au personnel...

68-01-01-01-02-02,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...M. Sauzay...Vu la requête enregistrée le 20 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE MOISSY-CRAMAYEL Seine-et-Marne , représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 10 juin 1986, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 21 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de la Fédération Ecologiste...

16-06-01-01,RJ1,RJ2 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - CREATION D'EMPLOIS - Emplois "spécifiques" non prévus au tableau type... ...M. Sauzay...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 juin 1985 et 14 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BELLEGARDE-SUR-VALSERINE, 01200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 16 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé une délibération du Conseil municipal de la COMMUNE DE BELLEGARDE-SUR-VALSERINE en date du 18 mai 1984 créant...

48-03-04 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES -Pensions de retraite - Jouissance... ...M. Sauzay...Vu la requête enregistrée le 16 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 9 mai 1985 du tribunal administratif de Lyon en tant que ce jugement a annulé, à la demande de Mme X..., la décision en date du 25 février 1982 par laquelle la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS a fixé au 27 août 1985 la date d'entrée en jouissance de sa...

01-01-05-03-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE... ...M. Sauzay...Vu 1° sous le n° 68 521, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 mai 1985 et 10 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT CHRETIEN CFTC, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice et tendant à l'annulation de la circulaire n° 85-103 en date du 13 mars 1985 du ministre de l'éducation nationale relative aux rapports entre l'Etat, les collectivités...

30-02-07-02-02,RJ1,RJ2 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES -... ...M. Sauzay...Vu 1° sous le n° 96 667, la requête, enregistrée le 1er avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DES ORGANISMES DE GESTION DES ETABLISSEMENTS DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE FNOGEC, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice domicilié audit siège ; la FEDERATION NATIONALE DES ORGANISMES DE GESTION DES ETABLISSEMENTS DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE demande au Conseil d'Etat l'annulation...