La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Sauzay - page 3

23-06 DEPARTEMENT - SERVICES PUBLICS DEPARTEMENTAUX -Transfert au département d'une compétence exercée précédemment pour le compte de l'Etat... ...M. Sauzay...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 septembre 1985 et 6 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA VENDEE, représenté par le président de son conseil général à ce dûment habilité par une délibération du bureau du conseil général en date du 23 août 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 13 juin...

01-05-04-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Fonction... ...M. Sauzay...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 janvier 1988 et 9 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE CHARTRES, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'avis du 9 octobre 1987 par lequel le conseil supérieur de la fonction publique territoriale a proposé de substituer, à la sanction de la révocation de ses fonctions de conservateur du musée municipal, prononcée à l'encontre de Mme...

54-05-05-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE -Référé - Appel d'une ordonnance de référé enjoignant de libérer le domaine public -... ...M. Sauzay,...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 août 1985 et 4 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU TERRAIN D'AVENTURE DES AUBIERS, représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule l'ordonnance en date du 25 juillet 1985 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux, statuant en référé, lui a enjoint...

54-06-06-02-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION JUDICIAIRE - CHOSE JUGEE PAR LE JUGE CIVIL -Effets -... ...M. Sauzay...Vu la requête, enregistrée le 20 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le BUREAU D'AIDE SOCIALE DE PARIS, représenté par le président de son conseil d'administration et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande du syndicat force ouvrière du bureau d'aide sociale de Paris et administrations annexes et de MM. Alphonse Richard...

60-02-03-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...M. Sauzay...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 avril et 19 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour MM. Robert X..., Alain Z..., Jean-Pierre A..., Maurice Y... et Charles B..., demeurant tous au lieudit "Sur Malval" à Saint-Nicolas-du-Port 54210, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 février 1986 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Nancy a rejet...

36-05-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - POSITION D'ACTIVITE -Mise à disposition - Fonctionnaires de l'Etat mis à la... ...M. Sauzay...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DES PREFECTURES, DES DEPARTEMENTS ET DES REGIONS CGT-FORCE OUVRIERE, représenté par son secrétaire général M. X..., domicilié ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 19 mars 1984 par...

01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Demande de permis nouvelle à la suite d'une... ...M. Sauzay...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 septembre 1985 et 18 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE "LE VALSNOW", représenté par son syndic, M. André Y..., demeurant à Val d'Isère Agence, Val d'Isère 73150, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, à la demande...

36-08-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Fonction publique territoriale - Régime transitoire... ...M. Sauzay...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 novembre 1985 et 26 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE L'INFORMATIQUE DES VILLES DE BLANC-MESNIL, BOBIGNY, DRANCY, DUGNY, PANTIN, TREMBLAY-LES-GONESSE, dont le siège est à la Mairie de Bobigny, représenté par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 septembre 1985 par...

30-01-01-02,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - ORGANISATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE - OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES -Directeurs... ...M. Sauzay...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 29 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de M. Henri X..., la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'éducation nationale sur la demande qu'il...

36-07-06-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES - COMPOSITION... ...M. Sauzay...Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT INTERCO C.F.D.T. DES PERSONNELS DE PREFECTURE ET DU DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS, dont le siège est place de la Préfecture à Arras 62000, représenté par son secrétaire, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule le jugement du 25 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre d'une part la...