Recherche de qui ont été rapportées par M. Sassoust. dans la jurisprudence francophone - page 6

1° POSTES TELECOMMUNICATIONS - Télécommunications - Messagerie télématique - Service de communication audiovisuelle - Loi du 30 septembre... ...Rapporteur : M. Sassoust....REJET du pourvoi formé par : - la société X..., prise en la personne de son représentant légal, Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 10e chambre, en date du 2 décembre 1999, qui, pour proxénétisme, l'a condamnée à 5 000 000 francs d'amende et qui a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de...

CONTRAVENTION - Amende forfaitaire - Amende forfaitaire majorée - Réclamation du contrevenant - Cas d'irrecevabilité - Exécution du titre... ...Rapporteur : M. Sassoust....REJET du pourvoi formé par : - la société d'Art Chouraqui, contre le jugement du tribunal de police d'Aix-en-Provence, en date du 9 février 2000, qui a déclaré irrecevable sa requête en contentieux d'exécution présentée sur le fondement de l'article 530-2 du Code de procédure pénale. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 530-2 du Code de procédure pénale : Attendu que, pour...

1° COUR D'ASSISES - Cour d'assises des mineurs - Compétence - Fixation - Arrêt de renvoi. 1° La cour d'assises des mineurs, saisie des... ...Rapporteur : M. Sassoust....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de l'Oise, en date du 5 juin 1999, qui, notamment, pour vols, vols avec arme, tentatives de ce crime et association de malfaiteurs, l'a condamné à 14 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen...

ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DE LA PERSONNE - Atteintes volontaires à l'intégrité de la personne - Violences - Appels... ...Rapporteur : M. Sassoust....REJET du pourvoi formé par : - X... Stéphane, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 18 octobre 1999, qui, pour appels téléphoniques malveillants et réitérés en vue de troubler la tranquillité d'autrui, l'a condamné à 30 000 francs d'amende et qui a statué sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-16 du Code...

COUR D'ASSISES - Débats - Procès-verbal - Mentions - Force probante - Portée. La mention du greffier qui atteste, à la fin du procès-verbal... ...Rapporteur : M. Sassoust....REJET du pourvoi formé par : - X... Augustin, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Réunion, en date du 14 octobre 1998, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 10 ans d'emprisonnement. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 333, 378 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que le contenu de la déposition de Béatrice X... reproduit...

COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Serment - Défaut - Témoin cité sous une identité erronée - Audition à titre de renseignement - Nullité.... ...Rapporteur : M. Sassoust....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Emmanuel, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Haute-Vienne, en date du 22 juin 1999, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle et à 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-23, 222-24, 222-27, 222-29...

COUR D'ASSISES - Délibération commune de la Cour et du jury - Décision sur la peine - Peine - Réclusion criminelle - Durée. PEINES - Quantum... ...Rapporteur : M. Sassoust....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la Loire-Atlantique, en date du 13 septembre 1999, qui, pour viol aggravé, l'a condamné à 9 ans de réclusion criminelle et a ordonné la confusion de cette peine, à concurrence de 2 ans avec celle prononcée le 4 mars 1997 par le tribunal correctionnel de Saint-Nazaire. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le deuxième moyen de cassation : sans intérêt...

COUR D'ASSISES - Compétences respectives du Président, de la Cour, de la Cour et du jury - Président - Pouvoir discrétionnaire - Témoins -... ...Rapporteur : M. Sassoust....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises des Alpes-Maritimes, en date du 29 avril 1999, qui, pour meurtre aggravé et délits connexes, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, en portant à 20 ans la durée de la période de sûreté. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 310 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la...

CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Suspension - Peine complémentaire prévue par l'article L. 14 du Code de la route - Contrôle... ...Rapporteur : M. Sassoust....CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Grenoble, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 1998, qui a fait droit à la requête de Réjane X... en interprétation de l'arrêt du 7 mai 1998 l'ayant condamnée à 2 ans de suspension du permis de conduire. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-3 du Code...

REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Définition - Rétractation de la partie civile -... ...Rapporteur : M. Sassoust....REJET de la demande de révision présentée par X..., tendant à la révision de l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 7 mai 1997, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans. LA COUR DE REVISION, Vu le mémoire produit ; Vu la décision de la Commission de Révision des condamnations pénales, en date du 15 mars 1999, saisissant la...