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RESTITUTION - Objets saisis - Action en restitution - Demande formée par un prévenu non relaxé - Refus - Conditions. Selon les dispositions... ...Rapporteur : M. Samuel....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 7 novembre 2000, qui a rejeté sa requête en restitution d'objets saisis et en mainlevée du blocage de ses comptes bancaires. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation du principe de la contradiction, des droits de la défense, des articles 6 de la Convention européenne...

BANQUEROUTE - Malversation - Eléments constitutifs - Administrateur judiciaire - Usage de ses pouvoirs contraire aux intérêts du débiteur ou... ...Rapporteur : M. Samuel....REJET du pourvoi formé par : - X... Charles-Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 14 septembre 2000, qui, pour malversation, l'a condamné à 500 000 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8, 171 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales...

DOUANES - Procès-verbaux - Procès-verbaux de constat - Force probante - Confiscation d'un objet ayant servi à masquer une fraude -... ...Rapporteur : M. Samuel....CASSATION sur le pourvoi formé par : - l'administration des Douanes, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 27 avril 2000, qui, après condamnation définitive de Colin X... des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants et contrebande, a dit n'y avoir lieu à saisie et confiscation des objets appartenant à la société Bowler International, a ordonné leur restitution à cette société et condamné l'administration des...

CASSATION - Arrêts - Arrêt d'irrecevabilité - Opposition - Opposition du demandeur - Irrecevabilité. CASSATION - Arrêts - Opposition - Cas -... ...Rapporteur : M. Samuel....IRRECEVABILITE de l'opposition formée par : - X... Ali, contre l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 18 octobre 2000, qui a déclaré irrecevable le pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 12e chambre, en date du 15 octobre 1999 qui, pour complicité d'obtention indue de document administratif, faux, escroquerie en récidive et infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamné à 15...

INSTRUCTION - Saisine - Etendue - Faits non visés dans le réquisitoire introductif - Pouvoirs du juge - Limites. INSTRUCTION - Commission... ...Rapporteur : M. Samuel....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt n° 12 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 18 novembre 1999, qui, dans l'information suivie contre lui pour recel commis de façon habituelle ou facilité par l'exercice d'une activité professionnelle et défaut de tenue de registre par un revendeur d'objets mobiliers, a partiellement rejeté sa requête aux fins d'annulation d'actes de la procédure. LA COUR, Vu...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Droits de la défense - Nature et cause de la prévention - Circonstances aggravantes - Information du prévenu... ...Rapporteur : M. Samuel....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Max, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 31 mars 1999, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive et inobservation de l'arrêt imposé par un feu rouge fixe ou clignotant, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et a annulé son permis de conduire, en fixant à 2 ans le délai à l'expiration duquel il pourra solliciter un nouveau permis. LA COUR...

ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution à l'instruction - Recevabilité - Conditions - Préjudice - Possibilité.... ...Rapporteur : M. Samuel....CASSATION sur le pourvoi formé par : - la banque X..., venant aux droits de la Banque Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 24 mars 1999, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de non-révélation de faits délictueux par un commissaire aux comptes et délivrance ou confirmation d'informations mensongères, a confirmé l'ordonnance du juge...

CASSATION - Pourvoi - Effet suspensif - Chambre d'accusation - Arrêt ne mettant pas fin à la procédure - Requête ou ordonnance d'admission du... ...Rapporteur : M. Samuel....IRRECEVABILITE et REJET des pourvois formés par : - X..., partie civile, 1° contre l'arrêt n° 207 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Caen, en date du 23 juin 1999, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile, contre personne non dénommée, du chef de faux, a fixé à 500 francs le montant de la consignation ; 2° contre l'arrêt n° 384 rendu par la même juridiction, le 1er décembre 1999, qui, dans la même procédure, a...

RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Conditions - Commission d'une infraction pour le compte de la société par l'un de ses organes ou... ...Rapporteur : M. Samuel....REJET du pourvoi formé par : - la société X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 15 avril 1999, qui, dans la procédure suivie notamment contre elle du chef d'usage de fausse attestation, après relaxe définitive, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-2, 121-3, alinéa 1, et 441-7 du...

DETOURNEMENT PAR DEPOSITAIRE PUBLIC - Eléments constitutifs - Dépositaire public - Subordonné - Fonctionnaire non. FONCTIONNAIRES ET AGENTS... ...Rapporteur : M. Samuel....REJET des pourvois formés par : - X... Henri, Y... Albert, Z... Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 1998, qui a condamné les deux premiers, pour détournement de fonds publics, à 8 ans d'emprisonnement, avec maintien en détention, 1 000 000 de francs d'amende, 5 ans d'interdiction des droits prévus par l'article 131-26. 1°. 2°. 3°, du Code pénal, et le troisième...