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SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail - Compétence... ...M. Salomon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2003 à 2005, l'URSSAF de Loire Atlantique l'URSSAF a, le 18 décembre 2006, notifié à la société Couverture et bardage la société une lettre d'observations portant sur un redressement au titre de l'application du taux accidents du travail "bureau" et au titre de la déduction...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur - Obligation de la caisse vis-à-vis de la victime... ...M. Salomon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 12 janvier 2012, que Mme X..., salariée de M. Y..., a été victime, le 15 août 2003, d'un accident du travail qui a été pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne la caisse au titre de la législation professionnelle ; que Mme X... a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement indu - Action en répétition - Prescription - Interruption - Acte interruptif - Saisine de la... ...M. Salomon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 16 juin 2011, que la société OGF la société a saisi, le 11 juillet 2005, la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne la caisse d'une contestation de la durée des arrêts de travail que celle-ci avait pris en charge à la suite de l'accident du travail dont son salarié, M. X..., avait été victime, le...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Procédure gracieuse préalable - Commission de recours amiable - Saisine... ...M. Salomon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 septembre 2011, que la caisse de mutualité sociale agricole Dordogne Lot-et-Garonne la caisse ayant pris en charge au titre de la législation professionnelle la maladie déclarée, le 11 avril 2007, par Mme X..., salariée du Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes l'employeur, ce dernier a, après rejet de son recours par la...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Mise en demeure - Conditions de forme - Mention de la nature, du montant et de la période... ...M. Salomon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 21 juin 2011, que la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion la caisse a, le 23 juin 2003, adressé à M. X... une mise en demeure pour le recouvrement de cotisations sociales dues au titre du premier trimestre 2003 ; que M. X... a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours en vue...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Réduction - Conditions - Bonne foi - Date d'appréciation - Portée AGRICULTURE... ...M. Salomon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 741-26 du code rural ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que l'EURL Barrière la société a demandé la remise de la fraction réductible des majorations de retard encourues pour paiement tardif de cotisations sur salaires au titre des années 2004 à 2009 ; que la caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde ayant...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Prescription - Point de départ - Certificat médical requis par l'article L. 461-1 du code de la... ...M. Salomon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 461-1 et L. 431-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'action en reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie doit être engagée dans le délai de deux ans qui suit la date à laquelle la victime ou ses ayants droit ont été informés par un certificat médical du lien possible...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Honoraires du praticien - Honoraires de... ...M. Salomon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi ; Donne acte à M. Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. Z..., A..., C..., D..., E..., Mme B... et l'Hôpital privé du Val d'Yerres ; Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne du désistement de son pourvoi incident ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt...

CASSATION - Avis - Demande - Cas - Question de droit posée dans des pourvois en cours non Si la question sur laquelle porte la demande... ...M. Salomon, assisté de Mme Polese-Rochard, greffière en chef...Demande d'avis n° 1200012 Séance du 22 octobre 2012 Juridiction : Tribunal du Contentieux de l'Incapacité de Rouen LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 26 juin 2012 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Rouen, reçue le 30 juillet 2012, dans une instance...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Action en recouvrement - Procédure - Observations de l'inspecteur du recouvrement - Délai... ...M. Salomon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 243-59, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'organisme de recouvrement peut engager la mise en recouvrement des cotisations, des majorations de retard et des pénalités faisant l'objet du redressement à l'expiration du délai de trente jours imparti au cotisant pour...