La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Saintoyant - page 3

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Mesures d'accompagnement - Convention de conversion - Revenu garanti aux... ...Rapporteur :M. Saintoyant.... Attendu, selon le jugement attaqué et la procédure, que le 9 mai 1985, la direction départementale de la Nièvre a autorisé la société Agricool à conclure des contrats de conversion ; qu'une convention de conversion a été conclue le 9 janvier 1986, entre l'entreprise et l'Etat ; que M. X... est entré en congé de conversion à compter de juin 1985 ; que la société a, le 20 septembre 1985, diffusé une note d'information relative à une augmentation des...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Indemnité de non-concurrence - Salarié rémunéré par un salaire égal au SMIC - Portée... ...Rapporteur :M. Saintoyant.... Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par la société Sabeco et la première branche du second moyen du pourvoi incident de Mme X... : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 9 septembre 1980 par la société La Coifferie en qualité de coiffeuse " messieurs " ; qu'était insérée dans la feuille d'embauche une clause de non-concurrence aux termes de laquelle la salariée...

PRUD'HOMMES - Appel - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Appel sur la partie de décision tranchant le principal - Appel... ...Rapporteur :M. Saintoyant.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 janvier 1987 et la procédure, que M. X... a été engagé par l'association Education plein air finances EPAF à compter du 22 mai 1981 en qualité de directeur économe au coefficient 165 de la convention collective des organismes de tourisme social ; que, le 18 juin 1981, il a été victime d'un accident du travail ; que la consolidation de ses...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Conditions - Travail du salarié pendant le délai-congé -... ...Rapporteur :M. Saintoyant.... Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon la procédure, que M. X... et 89 autres salariés de la société Kemo-Moquet ont, après avoir été placés en chômage partiel total, été licenciés le 25 juin 1985, avec dispense d'effectuer le délai-congé ; qu'après avoir, par arrêts du 16 septembre 1986, sursis à statuer sur les demandes dont ils avaient saisi la juridiction prud'homale et renvoyé l'affaire à une audience au...

SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Incompétence judiciaire -... ...Rapporteur :M. Saintoyant.... Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 octobre 1988, que M. Serge X... a été engagé au mois d'octobre 1980 par la société Entreprise multiples services EMS en qualité de conducteur de travaux ; que cette société ayant été déclarée en état de liquidation des biens, il a été licencié pour motif économique par le syndic le 28 juillet 1981 ; qu'il a perçu de l'ASSEDIC du Val-de-Marne des allocations du 28...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Accords particuliers - Accord d'entreprise - Clause de non-concurrence s'appliquant à une... ...Rapporteur :M. Saintoyant...Vu la connexité, joint les pourvois n° 89-10.020 et n° 89-40.045 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que M. X... a été engagé le 24 août 1972 par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Sud-Ouest ; qu'il a été titularisé dans les fonctions de guichetier le 1er mars 1973 après avoir souscrit, le 26 février 1973, une clause de...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Droit de grève - Atteinte au droit de grève - Suppression ou réduction d'une prime SEPARATION DES... ...Rapporteur :M. Saintoyant.... Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... et six autres salariés, au service de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes ci-après SEITA, ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'un rappel au titre de la prime annuelle versée en 1986, en soutenant, d'une part, qu'elle aurait dû être au moins égale à celle versée en 1985, d'autre part, que leur employeur avait procédé à des...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Durée - Durée supérieure à douze jours ouvrables - Fractionnement - Jours ouvrables de congés... ...Rapporteur :M. Saintoyant.... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 223-8 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, qu'à la suite d'un contrôle effectué au siège de la société Duclos frères, la caisse des congés payés du bâtiment de la région de Nantes a estimé que l'octroi de jours de congés supplémentaires au titre du fractionnement du congé principal aux salariés de cette entreprise n'était pas justifié pour les...

PRUD'HOMMES - Procédure - Appel - Effet dévolutif - Portée - Appel non limité - Compétence tant civile que prud'homale PRUD'HOMMES -... ...Rapporteur :M. Saintoyant...Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-42.082 et 87-45.143 ;. Attendu, selon les arrêts attaqués Nancy, 25 février 1987 et 9 septembre 1987 et la procédure, que Mlle Y..., qui avait été au service de M. X..., a été licenciée par les héritiers de celui-ci le 24 mai 1985 pour motif économique ; qu'elle a fait citer devant la juridiction prud'homale Mme X... et ses enfants pour obtenir le paiement des indemnités de préavis et de licenciement ; que...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Heures d'équivalence - Application - Condition CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Heures... ...Rapporteur :M. Saintoyant...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er décembre 1975 par la société APCOA parking France ; que, licencié le 25 octobre 1979, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment, dans le dernier état de ses prétentions devant la cour d'appel, la remise d'un certificat de travail mentionnant la qualification " maître-chien ", ainsi que le paiement d'un rappel au titre des heures supplémentaires, de compléments...