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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien préalable - Présence d'un tiers - Personne assistant... ...M. Rovinski...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par le GAEC A...- Y... en qualité d'ouvrier agricole le 15 juin 1998, a été licencié le 21 janvier 2008, après avoir fait l'objet d'une mise à pied conservatoire ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en invoquant le caractère abusif de son licenciement et pour réclamer le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen, pris en ses quatrième...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours interdits - Emploi durable lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise -... ...M. Rovinski...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 décembre 2009, qu'un accord national a été signé le 13 février 2006 portant dispositions spécifiques à l'animation commerciale, étendu par arrêté du 16 avril 2007 ; que cet accord, entré en vigueur le 1er mai 2007, a créé un contrat d'intervention à durée déterminée d'animation commerciale et a prévu que les salariés travaillant, dans le cadre de ce...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Sécurité sociale - Convention collective nationale... ...M. Rovinski...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 13 mai 2008, que Mme X..., salariée de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Aquitaine la Caisse, chargée depuis 1999 de gérer la prestation allocation des travailleurs victimes de l'amiante qui venait d'être créée, a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer le paiement de l'indemnité de guichet prévue à l'article...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Signature - Qualité du signataire - Mandataire... ...M. Rovinski...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Poitiers, 21 octobre 2008, que M. X... a été engagé le 17 mai 1999 par l'association des résidences pour personnes âgées AREPA en qualité de directeur de la résidence de Loudun ; qu'il a été licencié le 21 mai 2005 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association AREPA fait grief à l'arrêt de dire que le contrat de travail de M. X... était soumis...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Sécurité sociale - Convention collective nationale... ...M. Rovinski...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 mai 2009, que Mme X... et six autres salariées, employées en qualité d'hôtesse d'accueil-agent d'information ou technicienne d'accueil ou d'admission et facturation au Centre de Coubert constitué du regroupement de trois établissements de santé de l'assurance maladie gérés depuis le 1er janvier 2000 par l'UGECAMIF, ont saisi...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Métallurgie - Convention collective régionale des... ...M. Rovinski...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X..., tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants mineurs Tony et Marie Y... et à MM. Jérémie et Jimmy Y... de leur reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Vu l'article 3.5.1 de l'annexe IV de l'avenant "mensuels" de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne ; Attendu, selon ce texte, que le salarié en grand déplacement perçoit une indemnit...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accords particuliers - Transports - Convention... ...M. Rovinski...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 9 septembre 2008, que M. X..., engagé par la société Martinet le 17 avril 2002 en qualité de chauffeur de car grand tourisme, a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement d'un rappel d'indemnité conventionnelle de repos journalier prévue aux articles 11 et 14 du protocole annexe du 30 avril 1974 de la...

CHOSE JUGEE - Identité de cause - Domaine d'application - Demandes successives fondées sur la même cause devant deux juridictions... ...M. Rovinski...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société ISS Abilis France, prestataire de services d'entretien et de nettoyage de locaux commerciaux, à compter du 31 janvier 1991 en qualité d'agent de maîtrise au coefficient 250 de la convention collective des entreprises de propreté ; que par avenant du 1er septembre 2000, le...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Banque - Convention collective nationale de la... ...M. Rovinski...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'accord relatif à la mise à la retraite conclu par l'association française des banques du 29 mars 2005, l'article 27-1 de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000 et son annexe II et l'accord d'entreprise de la société Crédit du Nord sur les modalités de mise en place et de fonctionnement de la commission paritaire...

SPORTS - Règlement - Football - Charte du football professionnel - Joueurs professionnels - Joueurs espoirs - Article 23 de la charte du... ...M. Rovinski...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 26 février 2007, que M. X..., qui avait été employé en qualité de joueur " espoir " par le club de l'Olympique lyonnais, a refusé, à l'expiration normale de son contrat, de signer un contrat de joueur professionnel avec ce club qui le lui proposait et a contracté avec le club anglais Newcastle UFC au mois d'août 2000 ; que la...