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57 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2011, 09-71412

...M. Rovinski... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien préalable - Présence d'un tiers - Personne assistant l'employeur - Personne appartenant au personnel de l'entreprise - Nécessité - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien préalable - Présence d'un tiers - Présence d'un huissier de justice pour dresser procès-verbal - Possibilité non L'employeur ne pouvant être accompagné, lors de l'entretien préalable, que d'une personne appartenant au personnel de l'entreprise, viole l'article L. 1232-4 du code du...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2011, 10-10560

...M. Rovinski... CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours interdits - Emploi durable lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise - Activité normale et permanente - Caractérisation - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accords particuliers - Animation commerciale - Accord national du 13 février 2006 - Mise en oeuvre - Convention du 11 décembre 2007 - Annulation - Portée Il résulte de l'article L. 1242-1 du code du travail qu'un contrat à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 mars 2011, 08-43132

...M. Rovinski... STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Sécurité sociale - Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 - Article 23 - Indemnité de guichet - Attribution - Conditions - Appréciation - Détermination CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Primes et gratifications - Prime de guichet - Bénéfice - Appréciation - Office du juge En application de l'article 23 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 et du...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 mars 2011, 08-45422

...M. Rovinski... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Signature - Qualité du signataire - Mandataire - Délégation de pouvoir - Délégation imposée par les statuts de l'association employeur - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Licenciement prononcé par un mandataire dépourvu d'une délégation de pouvoir de licencier CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Signature - Qualité du signataire...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 mars 2011, 09-68008

...M. Rovinski... STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Sécurité sociale - Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 - Article 24 - Indemnité de responsabilité - Bénéficiaires - Conditions - Détermination - Portée En application de l'article 24 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 et du règlement intérieur type auquel il renvoie, l'indemnité de responsabilité est allouée à tout caissier, aide-caissier ou...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2011, 09-40505

...M. Rovinski... STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Métallurgie - Convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954 - Annexe IV Conditions de déplacement des mensuels Accord du 13 avril 1976 - Régime des grands déplacements - Article 3.5.1 - Indemnité de séjour - Nature - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Métallurgie - Convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2011, 08-44896

...M. Rovinski... STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accords particuliers - Transports - Convention nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport - Indemnités prévues par le protocole du 30 avril 1974 - Règle du non-cumul des indemnités prévues par le protocole - Portée En raison des termes de l'article 14 du protocole du 30 avril 1974, conclu en application de l'article 10 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, le montant des indemnités qu'il fixe est réduit...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2011, 09-11132

...M. Rovinski... CHOSE JUGEE - Identité de cause - Domaine d'application - Demandes successives fondées sur la même cause devant deux juridictions différentes - Applications diverses Dès lors que la demande de la société entrante devant la juridiction commerciale, comme sa demande reconventionnelle initiale devant la juridiction prud'homale tendaient à faire constater la faute commise par la société sortante dans la mise en œuvre des dispositions de l'annexe VII de la convention collective nationale des entreprises de propreté, la cour d'appel qui devait en déduire que les deux demandes ayant une...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2011, 09-40692

...M. Rovinski... STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Banque - Convention collective nationale de la banque - Rupture du contrat de travail - Mise à la retraite - Saisine de la commission paritaire de recours interne - Délai de réunion - Dispositions d'application supplétive - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accord d'entreprise - Accord d'entreprise de la société Crédit du Nord sur les modalités de mise en place et de fonctionnement de la commission paritaire de recours interne du...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 octobre 2010, 07-42023

...M. Rovinski... SPORTS - Règlement - Football - Charte du football professionnel - Joueurs professionnels - Joueurs espoirs - Article 23 de la charte du football professionnel - Compatibilité avec le principe européen de libre circulation des travailleurs non COMMUNAUTE EUROPEENNE - Libre circulation des travailleurs - Entrave - Cas - Restriction à la liberté contractuelle des joueurs espoirs professionnels de football - Condition Doit être écarté comme étant contraire au principe de libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union, garanti par l'article 45 TFUE, l'article 23 de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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