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LOTISSEMENT - Règlement de lotissement - Règlement approuvé par l'autorité administrative - Contenu - Règles d'urbanisme - Caducité -... ...M. Rouzet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 8 avril 2003, que les époux X..., propriétaires dans un lotissement autorisé par arrêté préfectoral du 12 novembre 1962, soutenant que le cahier des charges visé dans leur titre de propriété interdisait aux colotis toute construction à moins de cinq mètres du fonds voisin, ont assigné les époux Y..., propriétaires d'un lot...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Définition - Copie de la requête et de l'ordonnance d'autorisation... ...M. Rouzet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 117 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 789 dudit Code ; Attendu que constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte, le défaut de capacité d'ester en justice, le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit...

COPROPRIETE - Lot - Vente - Superficie - Différence de plus d'un vingtième - Action en diminution du prix - Calcul - Superficie à prendre en... ...M. Rouzet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° E 03-21.015 et T 03-21.004 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 octobre 2003, que les époux X... ont acquis le 21 septembre 1999 de la SCI Vaneau-Clagny divers lots de copropriété pour une superficie mesurée de 164,05 mètres carrés ; qu'ils ont fait procéder ultérieurement à un mesurage dont il est ressorti que la superficie était...

COPROPRIETE - Lot - Vente - Prix - Action en diminution du prix - Diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure - Calcul -... ...M. Rouzet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... et les sociétés Realtor Transaction, Llyod's France SA et Les souscripteurs du Llyod's ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 9 janvier 2007, que les époux Z... ont assigné en diminution de prix...

COPROPRIETE - Règlement - Clause contraire aux dispositions d'ordre public - Clause réputée non écrite - Clause relative à la répartition des... ...M. Rouzet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 décembre 2003, que M. X..., propriétaire de lots issus de la subdivision du lot n° 1 d'un immeuble en copropriété, alléguant supporter des charges communes générales afférentes à des services collectifs et éléments d'équipement communs ne présentant pas d'utilité pour ses lots, a fait assigner le syndicat des...

COPROPRIETE - Action en justice - Prescription - Prescription décennale - Domaine d'application - Exclusion - Cas COPROPRIETE -... ...M. Rouzet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 30 mars 2006, que Mme X..., propriétaire d'un lot de copropriété dans le bâtiment A, a assigné la société civile immobilière Tête d'Or la SCI Tête d'Or, propriétaire du lot n° 101 composé de l'entier bâtiment B et de la cour, et le syndicat des copropriétaires des immeubles 76 rue Eugène Pons, 37 rue Joséphin Soulary et 7-9 rue Mascrany à Lyon, pour...

COPROPRIETE - Syndic - Obligations - Compte bancaire ou postal séparé - Définition Le syndicat des copropriétaires doit être titulaire... ...M. Rouzet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que le syndic est chargé de soumettre au vote de l'assemblée générale, lors de sa première nomination et au moins tous les trois ans, la décision d'ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat, sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes ou valeurs reçues au nom ou pour le compte du...

COPROPRIETE - Parties communes - Usage - Droit de jouissance exclusif - Caractéristiques - Partie privative d'un lot de copropriété -... ...M. Rouzet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 24 novembre 2006, que la société à responsabilité limitée Maison Azur la société Maison Azur, copropriétaire qui avait procédé à la restructuration d'un ancien hôtel et à la commercialisation des "lots" créés, a assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble La Piscine à Menton en annulation de la décision de...

COPROPRIETE - Syndic - Obligations - Carte professionnelle - Défaut - Effet Il résulte des dispositions de l'article 3 de la loi du 2... ...M. Rouzet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis de la première chambre civile : Vu l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 ; Attendu que les activités relatives à l'article 1er de la loi ne peuvent être exercées que par les personnes physiques ou morales titulaires d'une carte professionnelle, délivrée par le préfet, précisant celles des opérations qu'elles peuvent accomplir ; Attendu, selon...

JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Nom des juges - Magistrat rapporteur - Défaut - Portée JUGEMENTS ET ARRETS - Nullité -... ...M. Rouzet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 novembre 2006, que les consorts X... ont assigné la société Priène Investissement, avec laquelle ils avaient conclu une promesse de vente d'un bien immobilier sous condition suspensive au profit de sa bénéficiaire de la libération des locaux et de l'obtention d'un permis de construire définitif, et la société Le Mans Caution, qui s'était portée...