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HOMICIDE VOLONTAIRE - Action publique - Prescription - Délai - Point de départ PRESCRIPTION - Action publique - Délai - Point de départ... ...M. Roth...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Mme Dominique X..., épouse Y..., - contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 7 octobre 2011, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de meurtres aggravés, a rejeté sa demande de constatation d'extinction de l'action publique par prescription ; - contre l'arrêt de la même chambre de l'instruction...

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Rente de l'orphelin - Paiement - Imputation - Modalités - Détermination - Portée La rente... ...M. Roth...Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Generali, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 2012, qui, dans la procédure suivie contre M. Eric X...du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, articles 29 et 31 de la loi du 5...

HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Lien de causalité - Causalité directe - Applications diverses Cause directement le dommage du passant... ...M. Roth...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Isabelle X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 13 juin 2012, qui, pour blessures involontaires, l'a condamnée à 500 euros d'amende avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 mai 2013 où étaient présents : M. Louvel président, M. Roth...

CASSATION - Pourvoi - Pourvoi du ministère public - Mémoire - Dépôt - Modalités - Dépôt au greffe de la Cour de cassation - Défaut -... ...M. Roth...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - l'Officier du ministère public près la juridiction de proximité de Menton, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 13 février 2012, qui a renvoyé Mme Cécile X... des fins de la poursuite du chef de stationnement gênant ; Vu le mémoire produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire a été déposé le 24 février 2012 au greffe de la...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Droit à réparation - Préjudice d'angoisse de mort imminente ACTION CIVILE - Transmission -... ...M. Roth...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Julien X..., - Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMÉA, chambre correctionnelle, en date du 26 avril 2011, qui, dans la procédure suivie contre le premier des chefs d'homicide et de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après...

DETENTION PROVISOIRE - Incarcération provisoire - Durée - Calcul INSTRUCTION - Détention provisoire - Incarcération provisoire - Durée -... ...M. Roth...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Malik X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 6 juillet 2012, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive et d'association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention l'ayant placé en détention...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Appel des ordonnances du juge d'instruction - Ordonnance de mise en accusation - Appel de la seule personne... ...M. Roth...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Rachid X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 15 mai 2012, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises spécialement composée de Paris sous l'accusation d'importation de stupéfiants en bande organisée, infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, importation de...

RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - Suspicion légitime - Requête - Recevabilité - Conditions - Signification - Parties intéressées -... ...M. Roth...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente mai deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ROTH et les conclusions de M. le premeir avocat général RAYSSÉGUIER ; Statuant sur la requête de M. Souaibou X..., tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de l'information suivie contre...

REGLEMENT DE JUGES - Conflit de juridictions - Conflit positif - Exclusion - Juridiction d'instruction et de jugement - Chambre de... ...M. Roth...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze mai deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ROTH et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ; Vu la demande en règlement de juges formée par M. Patrick X..., dans le procès instruit contre lui devant le tribunal correctionnel d'Evreux, du chef d'infractions à la législation sur les...

DENONCIATION TEMERAIRE OU ABUSIVE - Action en dommages-intérêts article 91 du code de procédure pénale - Caractère abusif ou dilatoire de... ...M. Roth...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Marie-Paule X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 16 mai 2011, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef de constitution de partie civile abusive ou dilatoire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris...