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19-06-02-04 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Éléments du prix de vente... ...M. Romain ROUSSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société AMVF, société à responsabilité limitée, a demandé au tribunal administratif de Poitiers de lui accorder le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 20 739 euros au titre du mois de novembre 2015. Par un jugement n° 1600317 du 24 avril 2018, le tribunal administratif de Poitiers a accordé ce remboursement à la société AMVF. Procédure...

29-035 Energie. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...M. Romain ROUSSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Lévézou en péril et d'autres demandeurs ont demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de l'arrêté préfectoral du 13 juin 2014 par lequel le préfet de l'Aveyron a délivré à la société à responsabilité limitée SARL Centrale éolienne de la Croix de Boudets CECBO et à la société par actions simplifiée SAS Centrale éolienne Le Rajal CERAJ le permis de construire qu'elles avaient sollicité pour...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...M. Romain ROUSSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Coussay-les-Bois a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2015 par lequel le préfet de la Vienne a délivré à la société civile d'exploitation agricole SCEA Les Nauds le permis de construire qu'elle avait sollicité pour la réalisation d'une unité de méthanisation. Par un jugement n° 1502373 du 21 juin 2017, le tribunal administratif de Poitiers a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour...

44-02-02-005-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. RÉGIME JURIDIQUE. ACTES AFFECTANT LE... ...M. Romain ROUSSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association de sauvegarde et de protection de l'environnement de Coussay-les-Bois et d'autres demandeurs ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 2 août 2016 par lequel la préfète de la Vienne a autorisé la société Les Nauds, société civile d'exploitation agricole SCEA, à exploiter un élevage de 1 200 bovins sur le territoire de la commune de...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...M. Romain ROUSSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Coussay-les-Bois a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 26 mai 2015 par lequel le préfet de la Vienne a délivré à la société Technique solaire Invest 9 le permis de construire qu'elle avait sollicité pour la réalisation de trois bâtiments avec panneaux photovoltaïques. Par un jugement n°1502374 du 21 juin 2017, le tribunal administratif de Poitiers a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour : Par...

68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Sursis à statuer. 68-04-045 Urbanisme et... ...M. Romain ROUSSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Delage a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 21 mars 2013 par lequel le maire de Saint-Pierre-du-Mont a délivré à la SCI 261 rue René Vielle le permis de construire qu'elle avait sollicité pour la construction d'un immeuble composé de bureaux et de commerces après division d'un terrain et démolition d'un entrepôt. Par un jugement n° 1501737 du...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...M. Romain ROUSSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif de Saint-Barthélemy d'annuler, d'une part, la délibération du 1er octobre 2015 par laquelle le conseil exécutif de la collectivité de Saint-Barthélemy a accordé un certificat d'urbanisme positif à M. D... et, d'autre part, de la délibération du 8 septembre 2016 par laquelle le conseil exécutif de la collectivité de Saint-Barthélemy a accordé un permis de construire à M. D.... Par un jugement n° 1700013...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...M. Romain ROUSSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... épouse G... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'article 3 de l'arrêté du 25 avril 2017 par lequel le maire de la commune de Peyzac-Le-Moustier lui a délivré un permis de construire pour la réhabilitation et l'extension d'une maison d'habitation. Par un jugement n° 1702410 du 12 mars 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé cet article. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...M. Romain ROUSSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Euro Immo Caraïbes a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la délibération du 14 juin 2018 par laquelle le conseil municipal de Capesterre-Belle-Eau a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1800768 du 14 mars 2019, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Romain ROUSSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 4 avril 2019 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé. Par un jugement n° 1902164 du 25 septembre 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée...