Recherche de qui ont été rapportées par M. Roger-Christian DUPUY dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. Roger-Christian DUPUY...Vu la requête enregistrée le 14 juin 2006, présentée pour la chambre de commerce et d'industrie CCI de Morlaix, représentée par son président en exercice, dont le siège social est Aéroport CS 27934 à Morlaix 29600, par Me Chevrier, avocat au barreau de Paris ; la CCI de Morlaix demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 06952 du 29 mai 2006 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une provision de 2 400 000 euros à valoir sur le remboursement des avances qu'elle a consenties...

...M. Roger-Christian DUPUY...Vu la requête enregistrée le 19 février 2007, présentée pour la COMMUNE DE TREGASTEL, représentée par son maire en exercice, par Me Martin, avocat au barreau de Rennes ; la COMMUNE DE TREGASTEL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-3196 du 20 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 22 mars 2004 du préfet des Côtes d'Armor lui allouant, pour l'exercice 2004, une somme de 15 691 euros au titre de la dotation de solidarité rurale, ainsi que la décision implicite de...

...M. Roger-Christian DUPUY...Vu la requête enregistrée le 19 février 2007, présentée pour la COMMUNE DE KERMARIA-SULARD, représentée par son maire en exercice, par Me Martin, avocat au barreau de Rennes ; la COMMUNE DE KERMARIA-SULARD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-3183 du 20 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 22 mars 2004 du préfet des Côtes d'Armor lui allouant, pour l'exercice 2004, les sommes de 10 336 euros au titre de la dotation de solidarité rurale et de 10 082 euros au...

...M. Roger-Christian DUPUY...Vu la requête enregistrée le 19 février 2007, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-MICHEL-EN-GREVE, représentée par son maire en exercice, par Me Martin, avocat au barreau de Rennes ; la COMMUNE DE SAINT-MICHEL-EN-GREVE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-3191 du 20 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 22 mars 2004 du préfet des Côtes d'Armor lui allouant, pour l'exercice 2004, les sommes de 5 603 euros au titre de la dotation de solidarité rurale et de 4 573...

...M. Roger-Christian DUPUY...Vu la requête enregistrée le 19 février 2007, présentée pour la COMMUNE DE PLOUBEZRE, représentée par son maire en exercice, par Me Martin, avocat au barreau de Rennes ; la COMMUNE DE PLOUBEZRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 043176 du 20 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 22 mars 2004 du préfet des Côtes d'Armor lui allouant, pour l'exercice 2004, les sommes de 30 831 euros au titre de la dotation de solidarité rurale et de 53 490 euros au titre de la...

...M. Roger-Christian DUPUY...Vu la requête enregistrée le 19 février 2007, présentée pour la COMMUNE DE PLOUZELAMBRE, représentée par son maire en exercice, par Me Martin, avocat au barreau de Rennes ; la COMMUNE DE PLOUZELAMBRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-3173 du 20 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 22 mars 2004 du préfet des Côtes d'Armor lui allouant, pour l'exercice 2004, les sommes de 4 674 euros au titre de la dotation de solidarité rurale et de 2 274 euros au titre de la...

...M. Roger-Christian DUPUY...Vu la requête enregistrée le 19 juin 2007, présentée pour M. Jean-Claude X, demeurant ..., par Me Michaux, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-1540 du 21 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans l'a déclaré démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller municipal de la commune de Loury Loiret à la demande du maire de cette commune ; 2° de rejeter la demande du maire de Loury tendant à ce qu'il soit déclaré démissionnaire d'office ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros au titre...

...M. Roger-Christian DUPUY...Vu la requête enregistrée le 18 avril 2008 et le mémoire rectificatif enregistré le 22 mai 2008, présentés pour Mme Anna X demeurant ..., M. Jean-Pierre X demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs, Kévin X et Alexandrine X, Mlle Amélie X demeurant ... et Mme Marie-Joseph Y demeurant au lieudit ..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs, Pauline Y et Anaïs Y, par Me Cartron, avocat au barreau de Rennes ; Les consorts X demandent à la Cour de rectifier, pour...

...M. Roger-Christian DUPUY...Vu la requête enregistrée le 6 mars 2008, présentée par Mme Daad X épouse Y demeurant ..., par Me Fontmichel, avocat au barreau de Grasse ; Mme Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-1493 du 10 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 août 2006 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement constatant l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation, ainsi que de la décision du 4 décembre 2006 dudit ministre rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler, pour excès de...

...M. Roger-Christian DUPUY...Vu l'arrêt du 27 septembre 2005 par lequel la Cour, avant de statuer sur la requête enregistrée le 21 août 2003, présentée pour M. et Mme Didier X, demeurant ..., par Me Hay, avocat au barreau du Mans, et tendant à l'annulation du jugement du 3 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande d'annulation de la décision du 3 avril 2000 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Sarthe rejetant leur réclamation relative au remembrement de leurs biens à Parigné-l'Evêque, a sursis à statuer jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit...