Recherche de qui ont été rapportées par M. Robineau. dans la jurisprudence francophone

...M. Robineau...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 mars 2004, présentée pour M. X, demeurant ..., qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 20 février 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de prêter le concours de la force publique en vue de l'expulsion de la société Hôtel du Marais, et des occupants de son chef, de l'immeuble situé 2 bis rue des...

...M. Robineau...Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Marc A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'enjoindre à l'ambassadrice de France aux Philippines, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de faire droit sans délai à sa demande de renouvellement anticipé de passeport ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; M. A soutient que la condition d'urgence est remplie dès...

...M. Robineau...Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le RUGBY CLUB AUBENAS VALS-ARDECHE, dont le siège est Maison du Rugby à Aubenas 07200, qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre l'exécution de la décision du 1er septembre 2003 par laquelle le Bureau fédéral de la Fédération française de rugby a réformé la décision de la Ligue nationale de rugby du 25 août 2003 autorisant le club d'Aubenas à participer au championnat de France Pro D2 ; il soutient que l'urgence tient au calendrier du championnat qui a déjà commenc...

...M. Robineau...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean A, demeurant ... et tendant à ce que, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés du Conseil d'Etat : 1° prenne acte de ce qu'il est victime d'un dysfonctionnement du dispositif judiciaire contraire aux engagements internationaux de la France ; 2° déclare recevables les requêtes en rabat d'arrêt et en interprétation qu'il a formées devant le Conseil d'Etat ; 3° veille à ce que ces requêtes soient déposées dans les formes légales par...

...M. Robineau...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Maurice A, demeurant ... et tendant à ce que sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés suspende l'exécution de la décision implicite du directeur des affaires sociales de l'Assemblée nationale rejetant sa demande tendant à ce que le versement de sa pension de retraite d'ancien député soit rétabli à compter du 18 septembre 2002 ; Vu la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 4 juillet 2003 ; Vu les autres pièces du...

...M. Robineau...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Maurice X, demeurant ... et tendant à ce que sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés suspende l'exécution de la décision implicite du chef du service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie rejetant sa demande tendant à ce que le versement de sa pension de retraite d'ancien fonctionnaire soit rétabli à compter du 18 septembre 2002 ; Vu la décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux en date du 4 juillet...

...M. Robineau...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X, demeurant ..., qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat de prendre toutes mesures de sauvegarde justifiées par l'urgence, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, pour faire obstacle à l'exécution de l'article 2 de l'ordonnance du 24 octobre 2002 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat, après avoir rejeté les conclusions de sa requête, a prononcé à son encontre une amende de 1 500 euros pour recours abusif, dont le Trésor public lui...

...M. Robineau...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 mai 2003, présentée par M. Ruben X... X, ..., qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre l'exécution du décret du 15 avril 2003 accordant son extradition aux autorités portugaises ; Il soutient que l'urgence est établie ; que le décret est insuffisamment motivé ; que la demande d'extradition n'est pas conforme aux jugements rendus ; que les faits ne sont pas punissables dans la législation des deux pays ; que l'application du cumul des peines par les juridictions portugaises est contraire aux principes...

...M. Robineau...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fabienne X, agissant au nom de sa fille mineure Salomé, ... qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la circulaire du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche n° 2003-050 du 28 mars 2003 relative à la préparation de la rentrée 2003 dans les écoles, les collèges et les lycées et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du même code...

...M. Robineau...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 avril 2003, présentée par M. Francis X, élisant domicile ..., qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la circulaire du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche n° 2003-050 du 28 mars 2003 relative à la préparation de la rentrée 2003 dans les écoles, les collèges et les lycées et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du même code ; Il soutient que cette...