Recherche de qui ont été rapportées par M. Riviere dans la jurisprudence francophone - page 4

MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Fonctionnement - Représentant légal - Déclaration - Force probante - Détermination AVEU - Aveu judiciaire -... ...M. Rivière...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que postérieurement à son divorce d'avec Mme X..., prononcé le 12 juillet 1989, M. Y... a été placé sous tutelle par jugement du 20 septembre 1990 ; que M. Z... a été désigné en qualité de tuteur à compter du 21 septembre 1991 jusqu'au 16 mai 1995 ; que des difficultés sont nées entre les parties relativement à la liquidation de leur communauté; que, selon l'arrêt attaqu...

DONATION - Révocation - Ingratitude - Action en révocation - Exercice - Délai - Point de départ - Date de la décision définitive de... ...M. Rivière...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 957 du code civil ; Attendu que, par acte du 18 décembre 1991, Mme Jeanne X..., veuve Y..., a fait donation à titre de partage anticipé, au profit de ses deux enfants, Maurice et Jean-Jacques Y..., de la nue-propriété de la moitié d'une maison sise à Chimina Isère qui dépendait de la communauté de biens ayant exist...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Bail à nourriture - Définition - Portée BAIL A NOURRITURE - Domaine d'application - Exclusion... ...M. Rivière...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte du 13 décembre 1999, Fernand X... a vendu à M. Francis Y..., son neveu, une propriété sise à Meyras Ardèche ; que la clause "Prix" était ainsi libellée : "La présente vente est consentie et acceptée moyennant un prix de soixante mille francs, 60 000 francs, lequel prix converti d'un commun accord entre les parties en l'obligation que prend l'acquéreur envers le...

PARTAGE - Attribution préférentielle - Entreprise commerciale, industrielle ou artisanale - Objet - Définition SUCCESSION - Partage -... ...M. Rivière...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, par acte du 29 mars 1985, Jean X... et Yvonne Y..., son épouse, ont fait donation entre vifs au profit de leur fils, Gilbert, d'un fonds de commerce exploité dans un immeuble leur appartenant sis ..., lequel a fait l'objet d'un bail commercial consenti au profit du donataire par les donateurs ; que des difficultés sont nées entre M. Gilbert X... et...

DONATION - Clause d'inaliénabilité - Libéralités consenties à des personnes morales - Effet ASSOCIATION - Clause d'inaliénabilité -... ...M. Rivière...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Jean-Guillaume X... a créé en 1884 une fondation à laquelle il a affecté divers immeubles sis commune de Guchen Hautes-Pyrénées ; que, par acte notarié du 13 janvier 1943, a été créée l'association "Guillaume X..." l'association à laquelle Bernard X..., son petit-fils, a fait apport des biens dépendant de la fondation ; que les articles 8 et 11 de ses statuts stipulent...

PARTAGE - Lésion - Rescision - Action en rescision - Actes susceptibles - Détermination - Portée COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Partage -... ...M. Rivière...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'après leur divorce prononcé par arrêt du 25 octobre 1993, M. X... et Mme Y... ont signé le 21 novembre 1997, devant notaire, un acte contenant "à titre forfaitaire, transactionnel et définitif" et en application "des dispositions des articles 2044 et suivants du code civil", le partage de la communauté de biens ayant existé entre eux portant notamment sur un immeuble estim...

DONATION - Révocation - Ingratitude - Conditions - Faits postérieurs à l'acte de donation - Portée Il résulte de l'article 955 du code... ...M. Rivière...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Pierre X... est décédé le 23 novembre 1996 en laissant pour lui succéder Mme Y..., son épouse, et ses trois enfants, Christophe, François et Dominique ; que, par l'intermédiaire de ce dernier, alors agent général de la compagnie d'assurances Gan, il a souscrit, en 1993, divers contrats financiers et obtenu le versement d'une avance de 60 000 francs ; que postérieurement...

PARTAGE - Attribution préférentielle - Demande - Moment - Détermination - Portée Il résulte de l'article 832 du code civil dans sa... ...M. Rivière...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 832 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006 ; Attendu que l'attribution préférentielle, procédé d'allotissement qui met fin à l'indivision, peut être demandée tant que le partage n'a pas été ordonné ; Attendu que le divorce de M. X... et de Mme Y... a été prononcé par jugement du 6 septembre 2000 ; que M. Z..., désigné en...

SUCCESSION - Recel - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Défaut - Applications diverses - Non-révélation d'un contrat... ...M. Rivière...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Fernand X... est décédé le 26 novembre 1999 en laissant pour lui succéder, d'une part, Mme Marie-Thérèse Y..., sa seconde épouse, d'autre part, Mmes Annick et Marie-Pierre X... les consorts X..., ses deux filles issues d'une première union, et enfin M. Patrick X..., son fils, issu de sa seconde union ; que les consorts X... ont assigné Mme Y..., veuve X... et M. Patrick X... les...

INDIVISION - Maintien dans l'indivision - Maintien judiciaire - Demande - Demande formée en application de l'article 815, alinéa 3, du code... ...M. Rivière...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la parcelle sise aux Avanchers Savoie, cadastrée section ZL, n° 355, appartient en toute propriété à concurrence de moitié à Mesdames Marie-Thérèse X... et Marie-France X... les consorts X..., d'une part, et à Mme Rose Y... pour l'autre moitié, d'autre part ; que les consorts X... ont fait assigner cette dernière devant le tribunal de grande instance d'Albertville...