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CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Garde à vue -... ...M. Ricard...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Hardev X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 30 juin 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'étrangers en France en bande organisée et d'association de malfaiteurs, a prononcé sur sa requête en annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Appel des ordonnances du juge d'instruction - Ordonnance de mise en accusation - Appel de la personne mise en... ...M. Ricard...Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Cayenne, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel en date du 31 octobre 2016, qui a confirmé le renvoi de M. Romuald X...devant la cour d'assises de la Guyane sous l'accusation de meurtre ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure...

TERRORISME - Actes de terrorisme - Infractions en relation avec une entreprise ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par... ...M. Ricard...Statuant sur les pourvois formés par : - Le procureur général près la cour d'appel de Paris, - La Société nationale des chemins de fer français SNCF, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 28 juin 2016, qui a renvoyé devant le tribunal correctionnel M. Julien X..., Mme Yildune G..., Mme Elsa Z..., M. Bertrand A..., M. Christophe B..., Mme Manon C..., M. Benjamin D...et M. Mathieu E...

VOL - Tentative - Eléments constitutifs - Caractérisation - Cas TENTATIVE - Vol - Eléments constitutifs - Caractérisation - Cas... ...M. Ricard...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jonathan X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 22 octobre 2014, qui, pour tentative de vol aggravé, en récidive, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M...

TRAVAIL - Inspection du travail - Compétences et moyens d'intervention - Recherche et constatation des infractions ou des manquements -... ...M. Ricard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Christophe X..., contre l'arrêt, n° 812, de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 13 novembre 2015, qui, pour infractions à la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers, l'a condamné à trois amendes de 800 euros et trois amendes de 200 euros ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Action civile - Effet dévolutif - Etendue - Examen des dispositions civiles - Appel d'un jugement ayant... ...M. Ricard...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 2015, qui, pour recel, dénonciation mensongère à l'autorité judiciaire entraînant des recherches inutiles, escroquerie, faux et complicité de faux, l'a condamné à un an d'emprisonnement et à 20 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Arrêts - Arrêt de renvoi en cour d'assises - Renvoi du chef d'assassinat - Préméditation ou guet-apens -... ...M. Ricard...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Michel X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 9 juin 2016, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du Pas-de-Calais sous l'accusation d'assassinat ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-72, 221-1, 221-3, 221-8 et 221-9 du...

MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Procédure - Chambre de l'instruction - Demande de mise en liberté - Ordre d'incarcération provisoire... ...M. Ricard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Fabienne X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 22 mars 2016, qui, dans la procédure suivie contre elle en exécution d'un mandat d'arrêt européen, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Pouvoirs - Détention provisoire - Ordonnance de mise en liberté du juge d'instruction - Appel du ministère... ...M. Ricard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Jérémy X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 8e section, en date du 29 avril 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie aggravée et blanchiment aggravé, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant sa mise en liberté sous contrôle judiciaire et a prolongé sa détention...

TERRORISME - Actes de terrorisme - Participation à un groupement ou une entente terroriste - Eléments constitutifs - Dol spécial -... ...M. Ricard...Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Paris, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, 1re section, en date du 15 avril 2016, qui, dans l'information suivie, notamment, contre MM. Mounir X...et Rodrigue Y..., du chef d'association de malfaiteurs en vue de la préparation d'actes de terrorisme, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant leur mise en examen supplétive ; La COUR...