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| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 30 septembre 1998, 169394
335-02 ETRANGERS - EXPULSION. ... ...M. Ribadeau Dumas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 mai 1995 et 11 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mourad X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 octobre 1994 ordonnant son expulsion du territoire français ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 14 octobre 1998, 172916
61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION. ... ...M. Ribadeau Dumas...Vu la requête enregistrée le 20 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Alexys X... et pour la S.A. CLINIQUE D'ATHISMONS ; M. X... et la S.A. CLINIQUE D'ATHIS-MONS demandent au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement du tribunal administratif de Versailles du 15 juin 1995, en tant qu'il décide de ne pas admettre l'intervention de M. X... et de la S.A. CLINIQUE D'ATHIS-MONS et en tant qu'il annule, sur la demande de la Fédération hospitalière de France, la décision du 25...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 27 avril 1998, 181636
26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...M. Ribadeau Dumas...Vu, 1° sous le n° 181636, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er et 16 août 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Miloudi Y..., demeurant ..., à la Ferté-Milon 02460 ; M. Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 17 avril 1996 rapportant le décret du 7 juillet 1991 prononçant sa naturalisation ; Vu, 2° sous le n°185534, la requête sommaire et le mémoire complémentaire...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 14 décembre 1998, 145279
02-01-04 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979. ... ...M. Ribadeau Dumas...Vu 1°/, sous le n° 145279, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 février et 15 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DAUPHIN, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la SOCIETE DAUPHIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 décembre 1992 du Tribunal administratif de Strasbourg, en tant que ce jugement a rejeté sa demande dirigée contre...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 25 mars 1998, 160019
51-01 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES. ... ...M. Ribadeau-Dumas...Vu la requête enregistrée le 11 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT CFDT-PTT DES BOUCHES-DU-RHONE demeurant chez Me X..., ... ; le syndicat demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa protestation contre les résultats des élections qui ont eu lieu le 15 mars 1994 en vue de la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire locale n° 2 auprès du directeur du centre régional...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 10 juin 1998, 158872
335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Ribadeau-Dumas...Vu la requête enregistrée le 27 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Fika X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler : 1° le jugement du tribunal administratif de Versailles du 28 octobre 1993 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Essonne du 3 août 1990 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2° ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 ; Vu...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 14 janvier 1998, 150798
36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS. ... ...M. Ribadeau Dumas...Vu l'ordonnance, enregistrée le 12 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat par laquelle la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par M. Yves X..., demeurant ... ; Vu la requête enregistrée le 22 juillet 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, présentée pour M. Yves X... et tendant à ce que la cour administrative...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 14 janvier 1998, 157121
02-01-04 AFFICHAGE ET PUBLCITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979. ... ...M. Ribadeau Dumas...Vu la requête enregistrée le 18 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 14 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés AK 09, AK 10, AK 11, AK 18, AK 20, AK 12 et AK 19, en date du 29 mars 1990 par lesquels le maire de la commune des Angles a mis en demeure la société Publirama d'enlever...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 14 janvier 1998, 179780
26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...M. Ribadeau Dumas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mars et 7 mai 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Baghdassar X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 29 octobre 1995 lui refusant l acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, et notamment ses articles 21-2 et 21-4 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 14 janvier 1998, 161079
335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Ribadeau Dumas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 août 1994 et 22 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Zohra X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 octobre 1992 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu...
