La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Renard-Payen - page 27

SEPARATION DES POUVOIRS - Commune - Action en responsabilité contre une personne privée - Société titulaire d'un permis de construire -... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 19 octobre 1993, que la commune d'Huez-en-Oisans a fait assigner, devant le tribunal de grande instance de Grenoble, la société à responsabilité limitée Burdin frères, MM. Michel Garcia, Jean Z..., Marcel X... et Paul B..., Jean A... et Paul A..., associés de la SCI Les Balcons de la Sagne, pour obtenir l'exécution du parc de stationnement que, selon le permis de construire deux...

ETAT - Responsabilité - Responsabilité du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice - Activité juridictionnelle - Enrôlement... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z..., entrepreneur de peinture, a fait assigner par M. X..., avocat au barreau de X..., la SCI Le Patio la société, dont les époux Y... sont les associés, pour obtenir paiement d'un solde de travaux d'un montant de 124 930 francs ; que l'assignation, qui mentionnait le tribunal de commerce, ayant été enrôlée par erreur devant le tribunal de grande instance de X..., cette juridiction a, par jugement...

SEPARATION DES POUVOIRS - Etablissements dangereux, incommodes ou insalubres - Dommages causés aux tiers - Etablissement régulièrement classé... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les consorts Y..., propriétaires de deux villas construites en 1967 en bordure d'une voie communale, ont assigné en référé M. X..., propriétaire exploitant d'un garage édifié en 1970, en face de ces immeubles, ainsi que les deux sociétés de transports créées par celui-ci, aux fins de constater les nuisances découlant de l'activité de cette entreprise et d'ordonner le déplacement de celle-ci ou de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Electricité - Ligne électrique - Indemnités dues au propriétaire du fonds traversé - Compétence judiciaire .... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux Le Gall ont assigné MM. Y..., X... et Z..., agents de la Société bretonne d'électrification et d'entreprise SEEB, chargée de travaux d'électrification pour le compte de la commune de Bénodet et du syndicat d'électrification de la commune de Fouesnant, ainsi que cette société, en réparation du préjudice, limité à un franc...

COMPETENCE - Exception d'incompétence - Proposition en cause d'appel - Moyen tiré de l'incompétence des tribunaux de l'ordre judiciaire -... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Compagnie des entrepôts et gares frigorifiques CEGF exploite un entrepôt frigorifique à Sablé-sur-Sarthe en vertu d'un contrat d'affermage consenti par cette ville ; que cet entrepôt est équipé de six palettiers fixes et de huit palettiers mobiles installés par la ville de Sablé, partiellement sous-traité à la société Secosar, les palettiers...

SEPARATION DES POUVOIRS - Société d'économie mixte - Société concessionnaire de la réalisation et du financement de l'équipement d'une zone... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que la société d'économie mixte d'Aubagne Aubasem a été chargée par la commune de la Penne-sur-Huveaune de réaliser et de financer l'équipement d'une ZAC comprenant notamment la construction de logements sociaux ainsi que les travaux VRD liés à ce projet ; qu'Aubasem a confié la maîtrise d'oeuvre à l'entreprise J.P. Adam, société anonyme, dans le cadre d'un contrat d'entreprise...

SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Définition - Atteinte à une liberté fondamentale ou au droit de propriété - Liberté d'association -... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : Vu la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la commune d'Epinay-sur-Seine a conclu, le 7 janvier 1975, avec l'association Maison des jeunes et de la culture d'Orgemont, une convention par laquelle la commune mettait gratuitement à la disposition de cette association un ensemble de bâtiments dépendant de son domaine public dont elle lui confiait la gestion...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Bail à construction - Bail consenti à un syndicat intercommunal - Clause imposant au bailleur devenu... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Syndicat intercommunal à vocation unique SIVU de Nistos, a été créé en 1988, afin de mettre en place les installations nécessaires à la création d'un stade de ski de fond, dans le cadre d'une Unité de séjour touristique UST destinée à développer le tourisme dans la région ; que, par acte authentique du 8 mars 1989, le SIVU a conclu, avec le Syndicat des...

ACTION EN JUSTICE - Qualité - Défendeur - Réunion des musées nationaux - Action en restitution d'une statue saisie en douane - Commune de Caen... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Sur le moyen unique, pris en ses première et quatrième branches : Vu les articles 32 du nouveau Code de procédure civile et 1382 du Code civil ; Attendu que, pour condamner la Réunion des musées nationaux à restituer à M. X... une sculpture saisie à la douane centrale sur décision du directeur des musées de France, l'arrêt attaqué énonce que cet établissement public, qui a notamment pour mission d'acquérir des objets d'art pour le compte...

ACTION PAULIENNE - Conditions - Créanciers chirographaires - Insolvabilité du débiteur - Preuve - Nécessité . PREUVE règles générales -... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 1167 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Auxilease, devenue Franfinance location la société, créancière de M. X... depuis le 2 août 1990, en vertu d'un accord réglant les difficultés entre les parties, à la suite d'un contrat de location avec offre d'achat d'un véhicule BMW, a obtenu du président du tribunal de grande instance de Cahors, le 7 mai...