La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Renard-Payen - page 21

SEPARATION DES POUVOIRS - Domaine public - Contrat portant occupation de ce domaine - Concession - Concession de service public - Autoroute -... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de la loi du 28 pluviôse, an VIII ; Attendu que le véhicule appartenant à M. de X... a été percuté par un chien errant alors qu'il circulait sur l'autoroute A 71 dont le concessionnaire est la Société anonyme des autoroutes de ParisRhin-Rhône ; Attendu que, pour rejeter l'exception d'incompétence du juge judiciaire soulevée par cette société et condamner celle-ci à réparer le préjudice subi par M. de...

VENTE - Prix - Fixation - Détermination - Application par le juge d'éléments extérieurs au contrat - Possibilité non . VALEURS MOBILIERES -... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Sur le moyen unique : Vu l'article 1591 du Code civil ; Attendu que, pour condamner M. Y... à payer à M. X... la somme de 240 000 francs représentant le prix de cession de 300 actions de la société Clinique du Parc, l'arrêt attaqué énonce, par motifs adoptés, qu'en l'absence de désaccord entre les parties à l'époque de la cession, il y a lieu de se référer au principe selon lequel le prix d'une action est au moins celui de sa valeur au...

SEPARATION DES POUVOIRS - Services et établissements publics à caractère industriel et commercial - Usagers - Litige les opposant au... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Castres, 30 avril 1996, que, par délibération du conseil municipal de Mazamet du 6 décembre 1990, le service d'assainissement de cette collectivité a été confié à la Société d'aménagement urbain et rural SAUR ; qu'un " traité d'organisation du service d'assainissement ", conclu le même jour entre la commune et la SAUR, a fixé, d'une...

SUCCESSION - Partage - Licitation - Adjudication à l'un des cohéritiers - Clause d'attribution - Insertion au cahier des charges - Absence -... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Donne acte à la société Codara de son intervention volontaire ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, qui est recevable : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'Henriette X... est décédée le 9 octobre 1979, laissant pour lui succéder trois enfants, Odette, Henri et Emile Y... ; que, par arrêt du 20 février 1990, devenu irrévocable, la cour d'appel de Versailles a rejeté la demande d'attribution préférentielle d'un...

SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Définition - Marché ayant pour objet la construction d'un ouvrage public - Marché passé en vue de... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Donne acte à la société des Engraviers et à la Setimeg du désistement de leur pourvoi à l'égard du Crédit universel, de la SHRM, du Crédit du Nord, de la SINVIM et de la banque de l'Union Occidentale ; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et cinquième branches : Vu la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que la SCI des Engraviers, gérée par la Société d'études de travaux et de gestion Setimeg a fait édifier, au cours des...

SEPARATION DES POUVOIRS - Commune - Salle des fêtes - Marché de construction - Sinistre - Action en responsabilité du constructeur contre un... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Donne acte à la MAAF du désistement de son pourvoi provoqué ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société Manoir Industries : Vu la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que la commune de Saint-Marcel Eure a confié par marché du 15 décembre 1986 à la société Quille la construction d'une salle des fêtes ; que cette société a sous-traité le lot " charpentes métalliques " à la société Space Engineering, actuellement en liquidation...

SEPARATION DES POUVOIRS - Hôpital - Médecin chirurgien - Médecin chef de service - Responsabilité - Faute personnelle - Affichage d'une note... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Dijon, 20 octobre 1995, que Mlle Y..., médecin anesthésiste à temps partiel à l'hôpital de Langres, a, le 6 février 1992, pris en charge un malade qui, après une opération pratiquée par M. X..., chef de service d'orthopédie-traumatologie, a été pris d'un malaise ; qu'elle a, le 12 février, écrit à ce malade pour évoquer une éventuelle allergie à certains produits et lui conseiller de consulter le...

1° COMPETENCE - Exception d'incompétence - Exception relevée d'office - Séparation des pouvoirs - Faculté pour la Cour de Cassation de la... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Sur le moyen relevé d'office, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que si l'exception d'incompétence du juge judiciaire ne peut être soulevée pour la première fois par une partie devant la Cour de Cassation, celle-ci peut relever d'office le moyen pris de cette incompétence ; Attendu...

MANDAT - Mandat conféré dans l'intérêt du mandant et du mandataire - Contrat de courtier-mandataire - Caractères - Intérêt commun - Clientèle... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 février 1995, que la société Française des Jeux la société a conclu le 14 mai 1988, un contrat dit de " courtier-mandataire " avec M. X... ; qu'aux termes de cet accord, le cocontractant devait diffuser les jeux auprès de certains détaillants, moyennant une commission proportionnelle au montant des enjeux enregistrés par les détaillants et de leur chiffre d'affaires sur la vente des produits...

SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Définition - Acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'Administration -... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que, pour déclarer la juridiction judiciaire compétente pour statuer sur le litige opposant les sociétés Oxford University Press et Cambridge University Press ainsi que le Centre français d'exploitation du droit de copie, à la Chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence, à laquelle ces organismes reprochaient d'avoir reproduit sans...