La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Renard-Payen - page 20

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Postes télécommunications - La Poste - Litige avec un syndicat - Contrats de travail - Appréciation de la... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu qu'à la suite d'une grève des agents de " La Poste " ayant affecté les services de la recette principale de la poste d'Agen, la direction départementale de cet établissement public a mis en place un centre de tri provisoire en ayant recours partiellement à des agents recrutés par contrat à durée déterminée en remplacement des agents en grève ; Attendu qu'il est fait grief...

SEPARATION DES POUVOIRS - Commune - Domaine privé - Travaux réalisés dans un lotissement en relevant - Compétence judiciaire . COMMUNE -... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la commune de Romanswiller fait grief à l'arrêt attaqué Colmar, 4 mars 1996 d'avoir rejeté l'exception d'incompétence du juge judiciaire soulevée par elle, en ce qui concerne la demande de M. X..., géomètre, de paiement par cette collectivité des travaux effectués par lui en vue de la réalisation d'un lotissement communal, alors, selon le moyen, d'une part, que le contentieux des...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Etranger - Entrée en France - Maintien en zone d'attente - Décision de refus d'accès au territoire français -... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 juillet 1995, que M. X..., passager en provenance du Mali, s'est vu refuser, le 21 avril 1993, au contrôle de Roissy, l'accès au territoire français, après établissement d'un procès-verbal pour usurpation d'identité ; que, maintenu en zone d'attente, il a été embarqué à destination de Bamako le 25 avril suivant, l'officier de permanence ayant jugé non probants les documents remis par sa famille en...

SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Définition - Commune - Arrêté prévoyant des sanctions aux infractions - Exécution forcée . COMMUNE -... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Sur le moyen unique pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 17 juillet 1996, que par arrêté du 1er avril 1996, le maire de Vendres a prescrit l'obturation du raccordement du camping exploité par M. X... au réseau d'assainissement des eaux usées de cette commune ; que cette opération ayant été exécutée le 16 avril 1996, M. X..., s'estimant victime d'une voie de fait, a fait assigner la commune devant le...

IMMEUBLE - Immeuble par destination - Machines installées dans une usine - Vente séparée . La seule volonté du propriétaire ne saurait faire... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Sur le moyen unique : Attendu que M. Jean-Pierre X..., commissaire-priseur, fait grief à l'arrêt attaqué Douai, 19 juin 1995, d'avoir dit que la vente d'un lot de machines dans les locaux d'une usine, organisée par la SCP Gosse, Coornaert, Heurtefeu, notaires à Saint-Dié, était conforme à l'ordonnance du 26 juin 1816, instituant le monopole des commissaires-priseurs en matière de ventes mobilières, alors selon le moyen que le caractère...

SEPARATION DES POUVOIRS - Domaine public - Exploitation par une personne privée d'une activité sur le domaine public maritime - Trouble du... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que, pour déclarer la juridiction judiciaire incompétente pour statuer sur la demande des consorts X... tendant à la réparation par la société Aquamed des nuisances résultant pour eux de l'exploitation par cette entreprise d'un élevage de poissons en cages immergées sur le domaine public maritime, l'arrêt attaqué énonce qu'il s'agit de troubles de jouissance du domaine public, sur...

VENTE - Vente commerciale - Agréage - Renonciation - Renonciation résultant du seul silence des parties - Possibilité non . VENTE -... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Sur la seconde branche du premier moyen : Vu l'article 1587 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, " à l'égard du vin, de l'huile et des autres choses que l'on est dans l'usage de goûter avant d'en faire l'achat, ils n'y a point de vente tant que l'acheteur ne les a pas goûtées et agréées " ; Attendu que par acte sous seing privé du 27 septembre 1990, la société MLC a acheté aux époux X..., viticulteurs, leur récolte de Pommard...

SEPARATION DES POUVOIRS - Décision administrative - Décision de classement d'une parcelle - Appréciation des conséquences préjudicables nées... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Donne acte de la reprise d'instance par les héritiers de Jean-Paul X... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 16 janvier 1996, qu'aux termes d'un accord signé le 23 septembre 1962 et réitéré par acte authentique le 19 janvier 1963, un échange de terrains est intervenu entre la commune des Gets et les consorts X... ainsi que la SCI Paris Savoie par l'intermédiaire de laquelle ces derniers étaient propriétaires...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Révision - Conditions - Clause manifestement excessive ou dérisoire - Moment... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Attendu que, par acte sous seing privé du 24 octobre 1986, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Haute-Vienne la Caisse, a consenti à MM. X... et Y... un prêt de 800 000 francs, d'une durée de 23 mois, assorti d'une clause pénale en cas de déchéance ; que ce prêt n'ayant pas été remboursé à la date fixée, la caisse a obtenu, le 17 novembre 1988, l'autorisation de former une saisie-arrêt, qu'elle a réalisée le 30 novembre 1988, et...

SEPARATION DES POUVOIRS - Agents et employés d'un service public - Dommages causés par eux dans l'exercice de leurs fonctions - Faute... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 28 juin 1995, que M. X..., nommé secrétaire général de la mairie de Z..., le 9 août 1982, a demandé la condamnation de M. Y..., maire de cette commune, à lui payer des dommages-intérêts pour fautes personnelles détachables de ses fonctions commises par cette autorité et constituées par diverses mesures administratives prises à son encontre ; Attendu que M...