Recherche de qui ont été rapportées par M. Remery dans la jurisprudence francophone - page 2

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Période d'observation - Déclaration de créances - Relevé de forclusion -... ...M. Rémery...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 mai 2009, que le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de la société Centre européen de mesure industrielle la société débitrice, prononcé le 26 février 2007, ayant été publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales Bodacc le 29 mars 2007, la société de droit allemand Odermark Bekleidungswerke...

DROIT MARITIME - Navire - Propriété - Responsabilité du propriétaire - Limitation - Fonds de limitation - Victime de lésions corporelles... ...M. Rémery...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par Mme X..., veuve Y..., MM. Éric et Bruno Y... que sur le pourvoi incident relevé par la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère ; Donne acte à Mme et à MM. Y... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé à l'encontre de M. Z... et de la mutuelle Mutouest Mut'29 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Période d'observation - Déclaration de créances - Procédure - Montant non... ...M. Rémery...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Yachts industries a vendu à la société Nahéma, devenue la société Nahéma évasion société Nahéma, un navire en lui consentant une remise de 581 550 euros, en contrepartie de l'obligation pesant sur l'acquéreur, aux termes de l'article 21 du contrat de vente, de mettre le navire à disposition du vendeur à l'occasion de plusieurs salons...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Jugement - Report de la date de cessation des paiements - Appel... ...M. Rémery...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Technopure la société, dont M. X... était le gérant, a été mise en liquidation judiciaire le 9 juin 2006 ; que le liquidateur judiciaire a demandé le report de la date de cessation des paiements de la société au 9 décembre 2004 ; que, par jugement du 1er avril 2008, le tribunal a fixé cette date au 3 août 2005 ; que, sur l'appel du...

DROIT MARITIME - Abordage - Responsabilité - Fondement - Faute prouvée DROIT MARITIME - Abordage - Responsabilité - Fondement - Fait... ...M. Rémery...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 10 octobre 2004, dans la rade de Cannes, le remorqueur Tatou II et deux barges, appartenant à la société Cheyresy et Fastout société Cheyresy, ont, sous l'effet d'un coup de vent, rompu leurs amarres puis auraient heurté le catamaran Captain's paradise, l'entraînant dans leur dérive et l'écrasant au moment où il s'échouait ; que Mme Y..., se...

UNION EUROPEENNE - Règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000 - Procédures d'insolvabilité - Article 26 - Ordre public - Effets... ...M. Rémery...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 24 septembre 2009, que le siège statutaire des sociétés Dalle hygiène et Dalle hygiène production les sociétés Dalle est fixé en France, où la première exploite un fonds de commerce et la seconde possède des biens immobiliers ; que, retenant que le centre de leurs intérêts principaux, au sens de l'article 3. 1 du règlement CE n° 1346...

UNION EUROPEENNE - Règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000 - Procédures d'insolvabilité - Article 3 - Compétence internationale -... ...M. Rémery...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 2 février 2010, que Mme Y... a demandé, sur le fondement de l'article L. 670-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, l'ouverture à son égard d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Organes - Liquidateur judiciaire - Caisse de garantie - Cotisation - Défaut de prorata... ...M. Rémery...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 14 janvier 2010, que Mme X...ayant démissionné, au cours de l'année 2002, de ses fonctions de mandataire judiciaire, la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires la Caisse lui a demandé paiement du solde de sa cotisation pour cette année, sans la calculer au prorata et en lui appliquant des...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances... ...M. Rémery...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme X...et la Société générale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture OFIVAL, aux droits duquel vient l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan - Plan de cession - Effets - Contrats d'assurance... ...M. Rémery...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 3 décembre 2009, que la société Metareg a souscrit auprès de la société Abeille Vie, devenue la société Aviva vie société Aviva, pour son compte et celui de filiales, dont les sociétés Metareg Entreprise et maintenance société MEM et Manumag, des contrats d'assurance ayant pour objet de garantir à leurs salariés le paiement d'indemnités de fin de...