Recherche de qui ont été rapportées par M. Reda Wadjinny-Green dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. Réda Wadjinny-Green...Vu la procédure suivante : M. F... H..., à l'appui de sa requête tendant, d'une part, à l'annulation des décisions du département de la Loire-Atlantique refusant de lui communiquer l'ensemble des documents administratifs, pièces, rapports et évaluations du dossier ouvert à la suite de l'information préoccupante concernant ses enfants O... et N... H... et, d'autre part, à ce que soit ordonnée la communication de l'ensemble de ces documents, a produit un mémoire, enregistré le 18 juin 2021 au greffe du tribunal administratif de Nantes, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance...

...M. Réda Wadjinny-Green...Vu les procédures suivantes : Par une décision du 26 juillet 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de l'association La Quadrature du Net et autres tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2015-1211 du 1er octobre 2015 relatif au contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat, a sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur les questions suivantes : 1° L'obligation de conservation généralisée et...

...M. Réda Wadjinny-Green...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 et 25 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. AH... AD..., M. V... T..., Mme Y... AI..., M. D... W..., M. R... G..., M. S... N..., Mme AG... C..., Mme AA... P..., M. I... A..., M. L... E..., Mme AB... U..., Mme H... F... et M. AK... demandent au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-463 du 22 avril 2020 adaptant l'état d'urgence sanitaire à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis-et-Futuna, en tant...

...M. Réda Wadjinny-Green...Vu la procédure suivante : 1° Sous le numéro 441059, par une requête, enregistrée le 8 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. AH... AD..., M. V... T..., Mme Y... AI..., M. D... W..., M. R... G..., M. S... N..., Mme AG... C..., Mme AA... P..., M. I... A..., M. L... E..., Mme AB... U..., Mme H... F... et M. AK... demandent au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions suivantes du décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence...

...M. Réda Wadjinny-Green...Vu la procédure suivante : Mme B... D... et Mme A... E..., ont demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler les deux décisions du 15 mars 2019 par lesquelles l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté leur demande de réexamen de leur demande d'asile, après le rejet de leur première demande de réexamen par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 19 décembre 2018 devenue définitive, et de leur reconnaître la qualité de réfugiées ou, à défaut, de leur accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 19019911...

...M. Réda Wadjinny-Green...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande de communication de son dossier individuel comprenant notamment ses bulletins de paie pour la période de 1986 à 1996. Par un jugement n° 1902245/5-3 du 17 juin 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté la requête de M. A.... Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 août et 4 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au...

...M. Réda Wadjinny-Green...Vu la procédure suivante : Par quinze protestations distinctes, M. AG... V..., Mme AF... N..., M. AE... W..., M. Q... C..., M. Y... R..., Mme E... H..., Mme K... B..., M. U... I..., Mme G... D..., Mme AC... M..., M. J... B..., M. O... AA..., Mme AD... Z..., M. T... L... et M. S... F... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 en vue de l'élection des conseillers municipaux de la commune de Fresnes-L'Eguillon Oise. Par un jugement n° 2001327, 2001401, 2001412, 2001417, 2001420, 2001426, 2001434...

...M. Réda Wadjinny-Green...Vu la procédure suivante : M. A... G... et M. B... C... ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 en vue de l'élection des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Capbreton Landes. Par un jugement n° 2000669-2001003 du 30 septembre 2020, le tribunal administratif a rejeté leurs protestations. Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 novembre 2020 et 11 janvier 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, MM. G... et C... demandent au Conseil d'Etat : 1...

...M. Réda Wadjinny-Green...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 23 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association La Quadrature du Net demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision prise pour l'application de l'article L. 863-2 du code de la sécurité intérieure, révélée par voie de presse le 24 avril 2019, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la...

01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CONSTITUTION ET... ...M. Réda Wadjinny-Green...Vu les procédures suivantes : 1° Sous les nos 394922, 397844 et 397851, par une décision du 26 juillet 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur les requêtes de l'association La Quadrature du Net et autres et de l'association Igwan.net tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décrets n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement, n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif...