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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 28 février 1997, 172127

...M. Raynaud... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête enregistrée le 22 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL DE MARNE ; le PREFET DU VAL DE MARNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 27 mai 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 19 mai 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Laurence X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres...

§ France, Conseil d'État, 4 ss, 28 février 1997, 169825

...M. Raynaud... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête enregistrée le 1er juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hicham X..., demeurant 27, rue onze cité Mabrouka à Casablanca Maroc ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 avril 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 novembre 1994 du préfet de l'Isère décidant sa reconduite à la frontière et de l'arrêté du 18 novembre 1994 dudit préfet...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 04 avril 1997, 123827

...M. Raynaud... 55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS. ...Vu la requête enregistrée le 6 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER, dont le siège est ... cedex 34609 ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 8 novembre 1990 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté le recours qu'elle avait formé contre la décision de la section des...

§ France, Conseil d'État, 4 ss, 28 février 1997, 167661

...M. Raynaud... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête, enregistrée le 6 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS DE SEINE ; le PREFET DES HAUTS DE SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 novembre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 17 novembre 1994 décidant la reconduite à la frontière de M. Luis Z... Y... X... ; 2° de rejeter la demande formulée par M. Segura X... devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier...

§ France, Conseil d'État, 4 ss, 28 février 1997, 147981

...M. Raynaud... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL D'OISE ; le PREFET DU VAL D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 avril 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 9 avril 1993 par lequel il a décidé de reconduire M. Aziz X... à la frontière ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 25 juin 1997, 176273

...M. Raynaud... 55-03-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES. ...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 décembre 1995, la requête présentée pour LA FEDERATION DES SYNDICATS DENTAIRES LIBERAUX, dont le siège est ... représentée par son président dûment habilité ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir un arrêté du ministre du travail, du dialogue social et de la participation, en date du portant homologation d'un certificat de qualification d'assistant dentaire délivré par un organisme...

§ France, Conseil d'État, 4 ss, 28 février 1997, 161167

...M. Raynaud... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête enregistrée le 25 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Narcisse Y... demeurant chez Me Olivier Z... ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 juillet 1994 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du21 juillet 1994 du préfet de Loire-Atlantique décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3° de condamner le préfet...

§ France, Conseil d'État, 4 ss, 28 février 1997, 167640

...M. Raynaud... 55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS. ...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 mars 1995, présentée pour M. Jean-Luc X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule une décision du 27 janvier 1995 par laquelle le conseil national de l'Ordre des médecins lui a enjoint de cesser toute activité médicale dans l'immeuble "l'Alcazar", à Beausoleil, à compter de ladite décision ; 2° ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ; Vu les autres pièces du...

§ France, Conseil d'État, 4 ss, 28 février 1997, 155445

...M. Raynaud... 30-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL. ...Vu l'ordonnance en date du 21 janvier 1994, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 janvier 1994, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat en application des dispositions de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette Cour par Mme X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 22 décembre 1993 et le...

§ France, Conseil d'État, 4 ss, 28 février 1997, 174814

...M. Raynaud... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête enregistrée le 13 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Driss X..., demeurant ... 45400 Fleury Y... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 septembre 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 septembre 1995 du préfet du Loiret décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3° de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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