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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 04 avril 1997, 142881

...M. Raynaud... 61-06 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION. ...Vu la requête enregistrée le 23 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Paul X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Nancy du 22 septembre 1992 rejetant sa demande dirigée contre la décision du 3 juillet 1991 par laquelle le chef du service de consultations et traitements dentaires du Centre hospitalier régional et universitaire CHRU de Nancy l'a relevé de certaines des fonctions qui lui étaient...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 14 mai 1997, 176806 et 180269

...M. Raynaud... 30-02-05-01-06-01-04,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - GESTION DES UNIVERSITES - GESTION DU PERSONNEL - NOMINATIONS -Professeurs des universités - Annulation du refus du ministre de l'enseignement supérieur de proposer une nomination, le ministre s'étant à tort cru lié par les avis défavorables du conseil national des universités - Annulation n'interdisant pas au ministre une nouvelle décision de refus fondée sur l'intérêt du service 1. 30-02-05-01-06-01-04, 54-06-07-005...

§ France, Conseil d'État, 4 ss, 28 février 1997, 174814

...M. Raynaud... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête enregistrée le 13 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Driss X..., demeurant ... 45400 Fleury Y... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 septembre 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 septembre 1995 du préfet du Loiret décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3° de...

§ France, Conseil d'État, 4 ss, 28 février 1997, 171471

...M. Raynaud... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er août 1995 et 9 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Y... STAN demeurant Hébergement d'urgence "Abri" ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 juin 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 juin 1995 du préfet de l'Eure décidant sa reconduite à la frontière ; 2° de surseoir...

§ France, Conseil d'État, 4 ss, 28 février 1997, 167661

...M. Raynaud... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête, enregistrée le 6 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS DE SEINE ; le PREFET DES HAUTS DE SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 novembre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 17 novembre 1994 décidant la reconduite à la frontière de M. Luis Z... Y... X... ; 2° de rejeter la demande formulée par M. Segura X... devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 25 juin 1997, 176273

...M. Raynaud... 55-03-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES. ...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 décembre 1995, la requête présentée pour LA FEDERATION DES SYNDICATS DENTAIRES LIBERAUX, dont le siège est ... représentée par son président dûment habilité ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir un arrêté du ministre du travail, du dialogue social et de la participation, en date du portant homologation d'un certificat de qualification d'assistant dentaire délivré par un organisme...

§ France, Conseil d'État, 4 ss, 28 février 1997, 161149

...M. Raynaud... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête, enregistrée le 24 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 août 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 21 juillet 1994 décidant la reconduite à la frontière de M. Rachid X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 25 juin 1997, 150711

...M. Raynaud... 30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 août et 30 novembre 1993, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Thérèse Y... demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler : 1° les décisions du président de l'université Claude-Bernard Lyon I en date des 16 mars et 14 avril 1993 modifiant la répartition de locaux à l'intérieur du laboratoire de physico-chimie minérale unité de...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 23 avril 1997, 143066

...M. Raynaud... 30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES. ...Vu l'ordonnance en date du 18 novembre 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 novembre 1992, par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Guy X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nice le 20 novembre 1989...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 23 avril 1997, 153899

...M. Raynaud... 55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 novembre 1993 et 29 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... Y... demeurant au centre de cure climatique "LES ACACIAS", ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 22 septembre 1993 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins lui a infligé une sanction d'interdiction d'exercice de la médecine pendant quinze...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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