La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Raynaud - page 7

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Cession partielle - Continuation du contrat de travail - Application. * CONTRAT DE... ...Rapp. M. Raynaud...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M. Y..., ENGAGE EN OCTOBRE 1961 PAR M. Z... EN QUALITE DE CHEF DE CULTURE, EST DEVENU ENSUITE REGISSEUR DE L'EXPLOITATION AGRICOLE DE SON EMPLOYEUR ; QUE CELUI-CI A SCINDE SON EXPLOITATION A LA FIN DE L'ANNEE 1977, EN DONNANT UNE PARTIE A BAIL A SA FILLE ELIANE X..., UNE AUTRE PARTIE, EGALEMENT A BAIL, A SON AUTRE FILLE, DANIELE, ET EN CONSERVANT LE SURPLUS POUR LUI-MEME...

GERANT - Gérant non salarié - Succursale de maison d'alimentation de détail - Compte de gestion - Déficit - Apurement - Conditions. GERANT -... ...Rapp. M. Raynaud...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 782-1 ET L. 782-7 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE GERANT NON SALARIE D'UNE SUCCURSALE DE MAGASIN D'ALIMENTATION NE PEUT ETRE PRIVE, QUELQUE SOIT LE DEFICIT, DU MONTANT DU SMIC SAUF FAUTE LOURDE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LES EPOUX STEPHAN X... D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LE DEFICIT DE 79.237,97 FRANCS S'ETAIT CONSTITUE EN 14 MOIS, A DEDUIT DE CES SEULES CONSTATATIONS QUE CE DEFICIT NE POUVAIT RESULTER...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Durée - Congé supplémentaire - Convention collective de l'enfance inadaptée - Attribution -... ...Rapp. M. Raynaud...VU L'ARTICLE 6 DE L'ANNEXE 3 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'ENFANCE INADAPTEE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE "LES PERSONNELS VISES PAR LA PRESENTE ANNEXE, EN SUS DES CONGES PAYES ANNUELS ACCORDES SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22 DE LA CONVENTION NATIONALE, ONT DROIT AU BENEFICE DE SIX JOURS DE CONGE CONSECUTIFS, NON COMPRIS LES JOURS FERIES ET LE REPOS HEBDOMADAIRE, AU COURS DE CHACUN DES TROIS TRIMESTRES QUI NE COMPRENNENT PAS LE CONGE...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Connaissance des faits par l'employeur - Absence d'opposition... ...Rapp. M. Raynaud...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE MM. ABDERRHAMANE ET BENAMAR X..., AU SERVICE DE LA SOCIETE SONOFOQUE EN QUALITE D'OUVRIERS, LE PREMIER DU 28 OCTOBRE 1968 AU 19 FEVRIER 1973 PUIS DU 29 NOVEMBRE 1976 AU 19 DECEMBRE 1980, LE SECOND DU 23 FEVRIER 1972 AU 31 AOUT 1973 PUIS DU 10 DECEMBRE 1973 AU 19 DECEMBRE 1980, ETAIENT PARTIS EN CONGE SANS AUTORISATION PREALABLE LE 25 JUILLET 1980 BIEN QUE LA DATE DE DEPART EN...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Engagement à l'essai - Période d'essai - Licenciement à la fin de l'essai - Dommages intérêts pour rupture... ...Rapp. M. Raynaud...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER M. X..., CHEF-MECANICIEN DE LA VEDETTE "JAGUAR" APPARTENANT A LA SOCIETE LES VEDETTES ARMORICAINES, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE M. X... AYANT ETE ENGAGE EN VERTU D'UN CONTRAT DE TRAVAIL PREVOYANT UNE PERIODE D'ESSAI DU 3 AVRIL 1979 AU 3 MAI 1979, LA SOCIETE...

1 PRUD'HOMMES - Procédure - Préliminaire de conciliation - Défaut de convocation de l'employeur - Voies de recours. C'est à bon droit que... ...Rapp. M. Raynaud...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 516-18 ET R. 516-19 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 15 MARS 1982 PAR LE BUREAU DE CONCILIATION AYANT CONDAMNE LA SOCIETE DUBOIS A LUI PAYER UN RAPPEL DE SALAIRES ET UNE INDEMNITE DE PANIER SOUS ASTREINTE A COMPTER DU 22 MARS 1982 ET D'AVOIR DIT QUE LE JUGEMENT DU 5 JUILLET 1982 REPORTANT LA DATE DE PRISE D'EFFET DE...