La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Raynaud - page 3
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| France, Conseil d'État, 4 ss, 28 février 1997, 167661
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Raynaud...Vu la requête, enregistrée le 6 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS DE SEINE ; le PREFET DES HAUTS DE SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 novembre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 17 novembre 1994 décidant la reconduite à la frontière de M. Luis Z... Y... X... ; 2° de rejeter la demande formulée par M. Segura X... devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 23 avril 1997, 169977
26-03-10 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - SECRET DE LA VIE PRIVEE -Secret médical - Violation - Communication spontanée... ...M. Raynaud...Vu, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 6 juin et 5 octobre 1995, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour M. Marc X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler une décision de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins en date du 23 novembre 1994 rejetant sa requête tendant à l'annulation d'une décision du 28 mars 1992 du conseil régional de l'ordre des...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 28 février 1997, 151508
68-04-043 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION D'URBANISME COMMERCIAL VOIR... ...M. Raynaud...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er septembre 1993 présentée par M. Jean-Paul X... demeurant BP 61 à Paimpol 22502, agissant comme mandataire de huit membres de la commission départementale d'urbanisme commercial des Côtes d'Armor ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir les décisions en date du 18 mai et 10 juillet 1993 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 28 février 1997, 169825
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Raynaud...Vu la requête enregistrée le 1er juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hicham X..., demeurant 27, rue onze cité Mabrouka à Casablanca Maroc ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 avril 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 novembre 1994 du préfet de l'Isère décidant sa reconduite à la frontière et de l'arrêté du 18 novembre 1994 dudit préfet fixant le Maroc comme pays...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 14 mai 1997, 133177
335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Raynaud...Vu, l'ordonnance enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 janvier 1992, par laquelle le président du tribunal administratif de Caen a transmis au Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par l'UNION NATIONALE DES ETUDIANTS DU MAROC - SECTION DE CAEN et S.O.S. RACISME SECTION BASSENORMANDIE ; Vu, la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Caen le 27 décembre 1991, et les mémoires...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 04 avril 1997, 172811
30-03 ENSEIGNEMENT - RECHERCHE. ... ...M. Raynaud...Vu la requête enregistrée le 15 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., chargé de recherche au Centre national de la recherche scientifique, demeurant Résidence Maye de Bernet, Bât. D/Appt 119, à Bêgles 33130 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la délibération, qui lui a été notifiée le 9 juin 1995, du jury, par laquelle le jury a proclamé les résultats du concours n° 0901 de directeur de recherche de 2ème classe organisé au titre de la session 1995 section 09mécanique-génie des matériaux-acoustique...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 14 mai 1997, 150029
30-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES. ... ...M. Raynaud...Vu, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 juillet 1993 et le 25 février 1994, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour l'UNIVERSITE DE DROIT ET SANTE DE LILLE LILLE II sise ..., agissant par son président en exercice ; l'UNIVERSITE DE DROIT ET SANTE DE LILLE LILLE II demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pour l'arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 20 mai 1993 relatif aux spécialités dispensées par l'institut universitaire de Lens et l'institut universitaire de Lille-C en tant qu'il...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 28 février 1997, 172623
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Raynaud...Vu enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 septembre 1995, la requête présentée par le PREFET DE POLICE ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 2 mai 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 11 avril 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Rachid X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-marocain du 10...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 14 mai 1997, 176806 et 180269
30-02-05-01-06-01-04,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES... ...M. Raynaud...Vu, 1° enregistrée sous le n° 176806, le 12 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée par M. Jean-Claude DELAUNAY, demeurant ... ; M. DELAUNAY demande au Conseil d'Etat : - d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née du silence gardée pendant plus de quatre mois par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur sa demande tendant à l'exécution de la décision en date...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 28 février 1997, 161149
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Raynaud...Vu la requête, enregistrée le 24 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 août 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 21 juillet 1994 décidant la reconduite à la frontière de M. Rachid X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord...
