La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Raynaud - page 11
Page 11 des 152 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 26 juillet 1996, 164157
26-055-01-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN... ...M. Raynaud...Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gaston X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule une ordonnance du 22 juillet 1994 par laquelle le président de la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins a ordonné qu'il soit statué sur la requête de M. X... en audience non publique ; 2° annule une décision du 21 septembre 1994 par laquelle la...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 26 juillet 1996, 173108
28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Raynaud...Vu 1°, sous le n° 173 108, la requête enregistrée le 26 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André C..., demeurant rue du Château d'Eau à Landremont-Maizery 57530 ; M. C... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 29 août 1995 annulant, sur la protestation de M. A..., les opérations électorales des 11 et 18 juin 1995 relatives à l'élection des conseillers municipaux de la commune de Maizery ; - de rejeter la protestation formée devant le tribunal...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 25 septembre 1996, 149879
36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT. ... ...M. Raynaud...Vu, 1°/ sous le n° 149879, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 juillet 1993, présentée par M. Aimé X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler la décision du Premier ministre publiée au journal officiel de la République française du 29 mai 1993 arrêtant la liste des administrateurs civils jugés aptes par le ministre de la culture à être promus à la hors classe au titre de l'année 1985 ; - d'annuler toutes décisions relatives à la situation des administrateurs civils...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 25 septembre 1996, 151895
30-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES. ... ...M. Raynaud...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 septembre 1993, la requête présentée par la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE-CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL SGEN CFDT, dont le siège est ... 75950 agissant par son secrétaire national, dûment habilité ; la fédération requérante demande au Conseil d'Etat d'annuler le rejet implicite, né du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'éducation nationale, de sa demande en date du 5 avril 1993...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 25 septembre 1996, 159092
36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS. ... ...M. Raynaud...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 juin 1994, la requête présentée par MM. Georges VIVIER, Pierre-Yves LAGARD, Jean-Paul LEGROS, Hubert A... et Mlle Sylvie Z... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler la délibération du jury du concours interne de recrutement d'inspecteurs du travail ayant arrêté la liste des candidats reçus ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu l'arrêté du 20 avril 1977 modifié relatif...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 25 octobre 1996, 123852, 123853, 126477 et 126478
36-06-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT... ...M. Raynaud...Vu, 1° sous le n° 123 852, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 7 mars et 8 juillet 1991, présentés pour Mme Monique X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule : 1° les tableaux d'avancement aux grades de conseiller de chambre régionale des comptes hors classe et de conseiller de première classe pour l'année 1991 ; 2° la décision du premier président de la Cour...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 25 octobre 1996, 145124
36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT. ... ...M. Raynaud...Vu 1°, sous le n° 145 124, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 février 1993, la requête présentée par M. Jean BARDECHE, demeurant 9 allée du Parc de Choisy à Paris 75013 ; M. BARDECHE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du ministre des départements et territoires d'outre-mer en date du 5 janvier 1993 par lequel il est mis fin à ses fonctions de contrôleur des services de l'outre-mer ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 500 F au titre des frais irrépétibles ; Vu 2...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 25 octobre 1996, 165491
30-02-05-01-06-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...M. Raynaud...Vu, enregistrée le 13 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance n° 9302187, en date du 25 janvier 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon transmet au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête de M. X... ; Vu la requête, enregistrée le 7 juin 1993 au greffe du tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 25 octobre 1996, 171016
36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS. ... ...M. Raynaud...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 juillet 1995, la requête présentée par M. Jean-Paul BUFFELAN-LANORE demeurant ... ; M. BUFFELAN-LANORE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 17 juin 1995 notifiée le 23 juin 1995 rejetant sa candidature au poste de directeur d'études à l'école des hautes études en sciences sociales EHESS ouvert au concours au titre de l'année 1995 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 89-709 du 28 septembre...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 30 décembre 1996, 140232
68-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN. ... ...M. Raynaud...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 7 août et 3 décembre 1992, présentés pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE CONTRE LA ROCADE OUEST ADEROC dont le siège est ... à Talant 21240, représentée par son président dûment habilité ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la...
