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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 10 juillet 1996, 163431

...M. Rapone... 08-02 ARMEES - SERVICE NATIONAL. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 décembre 1994 et 7 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Franck X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 20 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision du 28 septembre 1993 de la commission régionale d'Amiens qui l'avait dispensé des obligations légales du service national ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national ; Vu le code des tribunaux...

§ France, Conseil d'État, 7 ss, 10 juillet 1996, 164089

...M. Rapone... 08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ...Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Patricia X... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte en vue d'assurer la complète exécution du jugement du 10 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du ministre de la défense lui refusant le bénéfice de l'indemnité pour charges militaires au taux "chef de famille" et l'a renvoyée devant le ministre...

§ France, Conseil d'État, 7 ss, 10 juillet 1996, 164689

...M. Rapone... 08-02 ARMEES - SERVICE NATIONAL. ...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Thierry X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 avril 1992 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 octobre 1991 par laquelle le ministre de la défense a refusé de le dispenser de ses obligations du service national actif ; 2° d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national...

§ France, Conseil d'État, 7 ss, 10 juillet 1996, 169784

...M. Rapone... 08-02 ARMEES - SERVICE NATIONAL. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai 1995 et 2 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Younès X..., demeurant 15 Lot Frappat à Montech 82700 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 15 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 17 septembre 1991 par laquelle la commission régionale l'a dispensé du service national actif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national ; Vu le code des...

§ France, Conseil d'État, 7 ss, 10 juillet 1996, 170198

...M. Rapone... 08-02 ARMEES - SERVICE NATIONAL. ...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdel Malik X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 13 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 13 décembre 1993 par laquelle la commission régionale de dispense de Lyon l'a dispensé des obligations du service national ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives...

§ France, Conseil d'État, 7 ss, 10 juillet 1996, 171036

...M. Rapone... 36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF. ...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick X..., demeurant ... à Roquebrune-Cap-Martin 06190 ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat condamne le centre hospitalier général de Grasse à lui payer une astreinte de 1 200 F par jour, en vue d'assurer l'exécution de la décision du 16 janvier 1995 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le jugement du tribunal administratif...

§ France, Conseil d'État, 7 ss, 10 juillet 1996, 171565

...M. Rapone... 08-02 ARMEES - SERVICE NATIONAL. ...Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 4 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 6 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé une décision du 12 septembre 1994 de la commission régionale de Metz refusant de dispenser M. Cédric X... de ses obligations légales du service national ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours...

§ France, Conseil d'État, 7 ss, 10 juillet 1996, 172149

...M. Rapone... 08-02 ARMEES - SERVICE NATIONAL. ...Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 22 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande l'annulation du jugement du 8 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision de la commission régionale de Toulouse du 24 janvier 1995 rejetant la demande de dispense présentée par M. Y... Butez ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31...

§ France, Conseil d'État, 7 ss, 10 juillet 1996, 172732

...M. Rapone... 08-02 ARMEES - SERVICE NATIONAL. ...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alexandre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 3 juillet 1995 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 décembre 1994 par laquelle la commission régionale de Metz a refusé de le dispenser de ses obligations du service national ; 2° d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service...

§ France, Conseil d'État, 7 ss, 10 juillet 1996, 173423

...M. Rapone... 28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ...Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ORNE ; le PREFET DE L'ORNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté son déféré contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 juin 1995 dans la commune de Dompierre 61700 ; 2° d'annuler quatre bulletins de vote ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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