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335-03-01 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. - Légalité externe. ... ...M. Raphaël MOURET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 8 avril 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a invitée à quitter le territoire français. Par un jugement n° 2107961 du 7 février 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Raphaël MOURET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 6 février 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a accordé un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. Par un jugement n° 2301100 du 27 juin 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande...

68-03-05-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contrôle des travaux. - Certificat de conformité. ... ...M. Raphaël MOURET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Samat a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 19 juin 2018 par laquelle le maire d'Hyères a contesté la conformité des travaux au permis de construire qui lui a été délivré et l'a mise en demeure de mettre les travaux en conformité dans un délai de deux mois, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par...

68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. -... ...M. Raphaël MOURET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 25 avril 2018 par lequel le maire de Saint-Cyr-sur-Mer a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l'édification d'une maison individuelle sur un terrain situé route de Port d'Alon. Par un jugement n° 1802003 du 5 octobre 2021, le tribunal administratif de Toulon a annulé cet arrêt...

68-01-01-01-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans... ...M. Raphaël MOURET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Bormes-les-Mimosas a approuvé la modification n° 2 du plan local d'urbanisme communal, en tant qu'elle a institué un espace vert protégé sur une partie des parcelles cadastrées section AD nos 521, 522 et 523, ainsi que la décision...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Raphaël MOURET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 2 février 2023 par lequel le préfet des Alpes-de-Haute-Provence lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a accordé un délai de départ volontaire de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...M. Raphaël MOURET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2103610 du 7 mars 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 juin 2023, Mme A..., représentée par Me Bessis-Osty, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler la...

68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contentieux de la responsabilité voir : Responsabilité de la... ...M. Raphaël MOURET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... et M. B... C... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Marseille à leur verser la somme globale de 25 500 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis en raison de l'illégalité du permis de construire délivré le 8 avril 2008 à M. A.... Par un jugement n° 1810819 du 10 mai 2021, le tribunal administratif de...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...M. Raphaël MOURET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du 17 décembre 2018 par laquelle le conseil municipal de Mandelieu-la-Napoule a approuvé la révision générale du plan local d'urbanisme communal. Par un jugement n° 1900668 du 6 avril 2022, le tribunal administratif de Nice, d'une part, a annulé cette délibération " en tant qu'elle classe en zone...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...M. Raphaël MOURET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée L'Immobilière Groupe Casino et la société anonyme Mercialys ont demandé au tribunal administratif de Nice, dans l'instance n° 1902826, d'annuler la délibération du 17 décembre 2018 par laquelle le conseil municipal de Mandelieu-la-Napoule a approuvé la révision générale du plan local d'urbanisme de la commune, ainsi que la décision rejetant leur...