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68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. ... ...M. Raphaël MOURET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière A... Chastellares a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2017 par lequel le maire de Saint-Etienne-de-Tinée a refusé de lui délivrer un permis de construire, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1802264 du 10 juillet 2020, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande...

68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. -... ...M. Raphaël MOURET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association de défense de l'environnement de Bormes et du Lavandou a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2016 par lequel le maire du Lavandou a délivré un permis de construire n° PC 083 070 16 H 0045 à M. B... en vue de l'édification d'une maison et d'un garage sur un terrain situé avenue du Golf. L'association de défense de l'environnement...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. Raphaël MOURET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a accordé un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être...

68-001-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. 68-001-01-04... ...M. Raphaël MOURET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Seven Heavens a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 22 mai 2017 par lequel le maire d'Antibes a refusé de lui délivrer un permis de construire, valant permis de démolir, en vue de la reconstruction à l'identique d'une maison d'habitation et d'un transformateur sur une parcelle située chemin de la Mosquée. Par un...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. ... ...M. Raphaël MOURET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 4 avril 2017 par lequel le maire de Levens a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l'édification d'une maison individuelle sur un terrain situé route de la Roquette, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1704383 du 9 juin 2020, le tribunal administratif...

01-09-01-02 Actes législatifs et administratifs. - Disparition de l'acte. - Retrait. - Retrait des actes créateurs de droits. 68-04-045-01... ...M. Raphaël MOURET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Vertes Collines a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2017 par lequel le maire du Val a opposé un sursis à statuer à sa déclaration préalable de division parcellaire. Par un jugement n° 1800487 du 18 septembre 2020, le tribunal administratif de Toulon a fait droit à sa demande. Procédure devant la...

68-001-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. - Règlement... ...M. Raphaël MOURET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... G... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 20 juin 2018 par lequel le maire de Carqueiranne s'est opposé à sa déclaration préalable de division parcellaire. Par un jugement n° 1802588 du 2 octobre 2020, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 novembre 2020, Mme...

68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. 68-03-03-02-02... ...M. Raphaël MOURET...Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 9 juin 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur les requêtes de la commune de Villeneuve-de-la-Raho et de la société ASB Distribution, tendant à l'annulation du jugement n° 1803873 du 13 novembre 2019 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du 26 juin 2018 par lequel le maire...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. ... ...M. Raphaël MOURET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement foncier agricole GFA de Perdiguières a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2017 par lequel le maire de Saint-Rémy-de-Provence a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la régularisation de la rénovation d'une construction existante sur un terrain situé au lieu-dit " A... B... ". Par un jugement n° 1709384 du 9 janvier...

01-03-03 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - Forme et procédure. - Procédure contradictoire.... ...M. Raphaël MOURET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bouygues Télécom a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2017 par lequel le maire de La Gaude, agissant au nom de l'Etat, s'est opposé à la déclaration préalable déposée par la société Cellnex France en vue de l'édification d'une station relais de téléphonie mobile sur un terrain situé chemin de la Digue. Par un jugement n° 1800124 du 23...