Recherche de qui ont été rapportées par M. Raoul Beteille dans la jurisprudence francophone - page 3

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Perte d'une chance - Indemnité compensatrice - Fixation * SPORTS - Ski - Leçons de ski... ...Rapporteur :M. Raoul Béteille...Sur le premier moyen : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que, lors d'une leçon de ski donnée par un moniteur de la société Club Méditerranée, M. X... a été heurté et blessé par une skieuse étrangère au Club ; Attendu que, tant par motifs propres qu'adoptés, l'arrêt attaqué énonce que, le moniteur préposé du Club ayant omis de prendre aux lieu et place de la victime immobilisée les mesures propres à l'idenfication de...

1° TRANSACTION - Nullité - Cause - Erreur sur l'objet de la transaction - Assurance responsabilité - Indemnisation de la victime du fait de... ...Rapporteur :M. Raoul Béteille...Sur le premier moyen : Attendu que, selon les juges du fond, M. Y... a fait une chute et a été blessé à la main le 18 janvier 1976, alors qu'il dansait dans la discothèque exploitée par M. X..., ayant glissé sur le sol humide de cet établissement ; que, dès le 22 juillet 1976, ayant reçu de l'assureur de M. X... la somme de 1 720 francs qui le dédommageait de la perte de salaire causée par l'incapacité temporaire de travail...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité - Obligation de moyens - Chirurgien - Surveillance postopératoire... ...Rapporteur :M. Raoul Béteille...Sur le moyen unique ; Vu l'article 319 du Code pénal ; Attendu qu'Alain FARçAT a subi une amygdalectomie pratiquée par le docteur Y..., chirurgien, assisté du docteur Z... CLOT, médecin anesthésiste ; qu'il a été victime d'un arrêt cardio-respiratoire quelques instants après l'opération, alors que l'infirmière chargée de le surveiller l'avait laissé seul dans sa chambre ; qu'il est décédé quelques semaines plus tard...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Droit de reproduction - Cession - Dessins - Dessins commandés en vue de leur... ...Rapporteur :M. Raoul Béteille...Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les juges du fond, que, de 1955 à 1970, M. X... a fourni à la Régie Nationale des Usines Renault les dessins explicatifs dont elle a périodiquement illustré les brochures publiées à l'intention des réparateurs de ses véhicules ; que l'arrêt attaqué, rendu après cassation d'une précédente décision, a rejeté la demande par laquelle, la Régie ayant cessé de faire appel à ses...

1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Cession - Délimitation des droits cédés - OEuvre d'un salarié - Clause de rachat... ...Rapporteur :M. Raoul Béteille...Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses quatre branches : Attendu que l'arrêt attaqué, rendu après cassation d'une précédente décision, a condamné la société Union de Publications et d'Editions Modernes U.P.E.M. à payer à M. X..., ancien reporter-photographe au service de cette société, l'indemnité forfaitaire qui, prévue par une clause de leurs conventions, constituait, à la suite de son licenciement, le prix du...

1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Théâtre - Pièce de théâtre - Droits d'adaptation cinématographique ou télévisée - Cession - Cession... ...Rapporteur :M. Raoul Béteille...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que, selon les juges du fond, M. Y..., producteur de films, et M. Z..., auteur de la pièce de théâtre intitulée La Cage aux folles, ont saisi par requête conjointe le tribunal de grande instance de Paris pour qu'il tranche leur litige " au sujet des droits respectifs de chacun d'eux sur l'exploitation dérivée de cette pièce " ; que dans la requête, qui fait corps avec le...

1° CINEMA - Film - Exploitation - Diffusion sous forme de vidéo-cassettes - Interdiction temporaire - Compatibilité de la réglementation... ...Rapporteur :M. Raoul Béteille...Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que par application de l'article 89 de la loi du 29 juillet 1982 et de l'article 1er du décret du 4 janvier 1983, l'arrêt confirmatif attaqué, rendu en matière de référé à la requête de la Fédération nationale des cinémas français, a fait défense à la société Thorn Emi Vidéo France -et ce, jusqu'à l'expiration du délai d'un an, visé par ledit décret, ayant commencé à courir...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Droit de suite - Prorogation - Prorogation du fait de la guerre de 1939 article 1er de... ...Rapporteur :M. Raoul Béteille...Sur le premier moyen : Vu l'article 1er de la loi du 21 septembre 1951 ; Attendu que ce texte, de portée générale, a prorogé, en raison de l'état de guerre, les droits accordés aux héritiers et ayants cause des auteurs, compositeurs ou artistes ; Attendu que l'arrêt attaqué a refusé le bénéfice de ladite prorogation à la société X..., titulaire des droits de propriété artistique sur un modèle de flacon de parfum, au motif...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - OEuvre collective - Droit moral des auteurs - Droit de chacun d'eux de faire publiquement état de son... ...Rapporteur :M. Raoul Béteille...Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 6 de la loi du 11 mars 1957 ; Attendu que, dans les limites imposées par la fusion de la sienne avec celle des autres, l'auteur d'une contribution à une oeuvre collective jouit du droit moral défini par ce texte ; qu'il est donc fondé, notamment pour rétablir la vérité, à faire publiquement état de son rôle de créateur, la personne sous le nom de laquelle l'oeuvre...

1° TRANSPORTS AERIENS - Voyageurs - Convention de Varsovie - Limitation de responsabilité - Préjudice inférieur au plafond d'indemnisation -... ...Rapporteur :M. Raoul Béteille...Sur le premier moyen : Attendu que, selon les juges du fond, M.et Mme X... ayant trouvé la mort dans l'accident survenu lors de l'atterrissage à Athènes de l'avion de la compagnie Swissair dont ils étaient les passagers, leurs deux fils ont assigné ladite compagnie en paiement de la somme de 4.400.000 francs destinée à réparer leur préjudice matériel - et notamment la perte des bagages de leurs parents évalués à la somme globale...