Recherche de qui ont été rapportées par M. Raisson dans la jurisprudence francophone - page 9
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...M. RAISSON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 janvier 2003, présentée par X... Arlette X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0105819 du Tribunal administratif de Lyon du 23 octobre 2002, ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 26 octobre 2001, du trésorier-payeur général du Rhône, lui refusant la décharge totale de son obligation solidaire de payer l'impôt sur le revenu établi, au titre de l'année 1998, au nom des époux GINEPRO-X ; 2° d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ; 3° de surseoir à l'exécution des sommes...
...M. RAISSON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 février 1997, présentée par la SAS X... France, dont le siège social est ... représentée par son président, la SA X... Guichard-Perrachon, elle-même représentée par M. Pascal RIVET ; La SAS X... France demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n° 951705 à 951732, 95751 à 951778, 951783, 951785 à 951796, 96636, 96637, 96817 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 27 décembre 1996 rejetant le surplus des demandes en réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles la SNC X... France, au droits et obligations de...
...M. RAISSON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 septembre 1997, présentée par la société par actions simplifiée SAS X... FRANCE, dont le siège social est ..., représentée par son président la SA X... Guichard-Perrachon, elle-même représentée par M. Pascal Rivet ; La SAS X... FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96807 à 96816 et 96826 à 96851 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 15 juillet 1997, rejetant les demandes en réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles la SNC X... FRANCE, aux droits de laquelle elle vient, a été assujettie au titre de...
...M. RAISSON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 novembre 2002, présentée pour la Société civile immobilière SCI LE DOUBLE MIXTE, dont le siège social est 73, cours Albert Thomas à Lyon 69003, par Me Seigle, avocat au barreau de Lyon ; La SCI demande à la Cour de surseoir à l'exécution du jugement n° 9802935, 991382, 9905184 et 0102737 rendu par le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon en date du 22 janvier 2002 qui a rejeté ses demandes en réduction des cotisations de taxes foncières sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la...
...M. RAISSON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 février 2003, présentée par X... Christine X, demeurant en ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 9901060 et 0004508 du Tribunal administratif de Lyon en date du 19 décembre 2002 rejetant le surplus des conclusions de ses demandes en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des intérêts de retard y afférents auxquels elle a été assujettie au titre des années 1997 et 1998 ; 2° de lui accorder les décharges demandées ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2eme chambre - formation a 3, 26 juin 2003, 02LY00073
...M. RAISSON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour de 17 janvier 2002, présentée par la Banque Populaire Loire et Lyonnais, venant aux droits de la Banque Populaire de Lyon d'une part, et de la Banque Populaire de la Loire, d'autre part, dont le siège social est ... représentée par son directeur général ; La Banque Populaire Loire et Lyonnais demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 des jugements n° 972720-001216 et n° 972182 ;994612 du Tribunal administratif de Lyon en date du 23 octobre 2001 ayant rejeté le surplus des conclusions, d'une part, de la demande de la Banque Populaire de Lyon, d'autre...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2eme chambre - formation a 3, 26 juin 2003, 02LY01248
...M. RAISSON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 juin 2002, présentée pour M. Z... X, demeurant ..., par Me Micheline Y... , avocat au barreau de Mâcon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9704989 du Tribunal administratif de Lyon en date du 26 mars 2002, rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993 et 1994, 2° de prononcer la décharge demandée, - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2eme chambre - formation a 3, 26 juin 2003, 02LY01572
...M. RAISSON...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour respectivement les 31 juillet 2002 et 23 mai 2003, présentés par M. et Mme X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9800235 du Tribunal administratif de Lyon en date du 7 mai 2002 rejetant leur demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes à laquelle ils restent assujettie au titre de l'année 1993 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° d'ordonner que jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur requête il soit sursis...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2eme chambre, 26 juin 2003, 02LY02102
...M. RAISSON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 novembre 2002, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par la SCP Teillot, Blanc, Barbier, Chaput, Dumas, avocat au barreau de Clermont-Ferrand ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 010495 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 8 octobre 2002 rejetant leur demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1998 ; 2° de leur accorder la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à leur payer une somme de 1500 euros au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2eme chambre - formation a 3, 26 juin 2003, 96LY01638
...M. RAISSON...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 17 juillet 1996, présenté par le ministre de l'économie et des finances ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 92145 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 12 mars 1996 ayant réduit d'un montant de 75 106 francs la cotisation de taxe professionnelle à laquelle a été assujettie la SA Caf'Casino au titre de l'année 1990 dans les rôles de la ville du Puy en Velay, pour l'établissement qu'elle possède ... ; 2° de décider que la SA Caf'Casino sera rétablie aux rôles de la taxe professionnelle du Puy en Velay à concurrence...
