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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2eme chambre - formation a 3, 26 juin 2003, 97LY02354
...M. RAISSON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 septembre 1997, présentée par la société anonyme SA CASINO GUICHARD-PERRACHON, dont le siège social est ..., représentée par M. Pascal Rivet, agissant en vertu d'une procuration qui lui a été accordée par M. Antoine Guichard, président du directoire, et enregistrée le 18 septembre 1995 ; La SA CASINO GUICHARD-PERRACHON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95284-95285 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 15 juillet 1997, rejetant sa demande en réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles la SCA CASINO...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2eme chambre - formation a 3, 26 juin 2003, 99LY00409
...M. RAISSON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er février 1999, présentée par la SARL APIC, dont le siège social est Le Font du Port à Charmeil 03110, représentée par son gérant ; La SARL APIC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96978 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 10 novembre 1998 rejetant sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés ainsi que des intérêts de retard auxquels elle a été assujettie au titre des années 1991 et 1992 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; - Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce...
| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 26 mai 1998, 932714
19-04-02-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Raisson
19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE -Taxe additionnelle à la... ...M. Raisson
| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 21 avril 1998, 96761
19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Raisson
