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...M. RIQUIN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 24 février 1999 sous le n° 99NC00444, ainsi que le mémoire complémentaire enregistré le 12 novembre 1999, présentés pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Cabrera, Avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1' - d'annuler le jugement n° 96-878 du 8 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1991 ; 2' - de prononcer la décharge demandée ; Code : C Plan de classement...

...M. RIQUIN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 9 avril 1999 sous le n° 99NC00797, ainsi que le mémoire complémentaire enregistré le 7 février 2000, présentés par M. Jacky X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1' - d'annuler le jugement n° 95-1083 du 4 février 1999 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1988 et 1989 ; 2' - de prononcer la réduction demandée et, subsidiairement, d'ordonner une expertise afin de déterminer le montant des...

...M. RIQUIN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 13 avril 1999 sous le n° 99NC00821 présentée pour la SARL SODEX, dont le siège social est sis ... ; La SARL SODEX demande à la Cour : 1' - de réformer le jugement n° 98-477 du 9 mars 1999 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1997 ; 2' - de prononcer une réduction de la taxe professionnelle ; Elle soutient que le montant de la taxe est excessif au regard de la cessation d'activité ; Code : C Plan...

...M. RIQUIN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 17 mai 1999 sous le n° 99NC01084, présentée pour la société SARL CB1, dont le siège social est sis au Centre commercial Carrefour, à Tinqueux 51430, par Me X..., avocat ; La société demande à la Cour : 1' - d'annuler le jugement n° 96-1087 du 9 mars 1999 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1994 ; 2' - de prononcer la réduction demandée ; Code : C Plan de classement : 19-02-02-02 Elle soutient que la...

...M. RIQUIN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 14 septembre 1999 sous le n° 99NC02139, ainsi que les mémoires complémentaires enregistrés le 19 octobre 1999 et le 17 juillet 2000, présentés par M. Abdeliamine X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1' - d'annuler le jugement n° 97-172 du 15 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989, 1990, 1991 et 1992 ; 2' - de prononcer la décharge demandée ; Code : C Plan de classement...

...M. RIQUIN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 17 juillet 2000 sous le n° 00NC00876, ainsi que le mémoire complémentaire enregistré le 18 avril 2001, présentés par M. Eugène X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1' - d'annuler le jugement n° 99-95 du 18 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1993 ; 2' - de prononcer la décharge du complément d'impôt sur le revenu et de la contribution sociale généralisée ; Code : C Plan de...

...M. RIQUIN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 28 août 2000 sous le n° 00NC01106, présentés par M. Maurice X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1' - d'annuler le jugement n° 99-927 du 13 juin 2000, en tant que, par ledit jugement, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation des délibérations en date du 7 juillet 1995 et du 26 mars 1999 par lesquelles le conseil municipal de la commune de Torcy-le-Grand a adopté le tarif des redevances d'assainissement ; 2' - de prononcer l'annulation demandée ; Code : C Plan de classement : 19-03-06-04 Il...

...M. RIQUIN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 1er décembre 2000 sous le n° 00NC01515, ainsi que le mémoire complémentaire enregistré le 6 février 2002 , présentés pour M. Pierre X, demeurant ..., par Me Janody, Avocat ; M. X demande à la Cour : 1' - d'annuler le jugement n° 98-151 du 5 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992 et 1993 ; 2' - de prononcer la décharge demandée ; 3° - de lui donner acte de son désistement...

...M. RIQUIN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 1er décembre 2000 sous le n° 01NC00377, ainsi que le mémoire complémentaire enregistré le 6 février 2002, présentés pour M. Alain X, demeurant ..., par Me Janody, Avocat ; M. X demande à la Cour : 1' - d'annuler le jugement n° 98-152 du 5 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992 et 1993 ; 2' - de prononcer la décharge demandée ; 3° - de lui donner acte de son désistement...

...M. RIQUIN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 1er décembre 2000 sous le n° 01NC00378, ainsi que le mémoire complémentaire enregistré le 6 février 2002, présentés pour M. Joël Y, demeurant ... par Me Janody, Avocat ; M. Y demande à la Cour : 1' - d'annuler le jugement n° 98-150 du 5 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992 et 1993 ; 2' - de prononcer la décharge demandée ; 3° de lui donner acte de son désistement, à condition...