La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Querenet - page 16
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| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 25 juillet 1986, 45472
19-01-03-02-02-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...M. Querenet Onfroy de Breville...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société Anonyme "ETABLISSEMENTS DUBOUCHET FRERES", dont le siège social est à ..., représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris, en date du 21 juin 1982, en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande en...
| France, Conseil d'État, 7/8/9 ssr, 05 décembre 1984, 49962
19-04-02-03-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Querenet Onfroy de Breville...Requête de Mme X..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 4 octobre 1982 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1971 et 1972 ; 2° la décharge sollicitée ; Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; la loi du 29 décembre 1983...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 28 mars 1984, 30371
19-04-02-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Querenet Onfroy de Bréville...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JANVIER 1981, PRESENTEE POUR M. FORTUNE X..., DEMEURANT ... A MARSEILLE 6EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1980, PAR LEQUEL CE TRIBUNAL A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE...
| France, Conseil d'État, 7/8/9 ssr, 23 mars 1984, 36365
19-04-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... ...M. Querenet Onfroy de Bréville...Requête de M. X..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 7 mai 1981, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes de réduction des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1970, 1971 et 1972, ainsi que ses demandes d'expertise en vue de déterminer si les dépenses d'amélioration de parcelles de terre de la société civile immobilière La Presle...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 17 juin 1987, 71652
19-01-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - COMPENSATION -Compensation impossible - Taxe... ...M. Querenet Onfroy de Breville...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 août 1985 et 20 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière "Les Casals", agissant en la personne de son gérant, M. X..., demeurant à ..., 5, domaine du Méou, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 14 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 04 mai 1987, 44212
16-03-05-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - POLICE DES IMMEUBLES MENACANT RUINE - PROCEDURE DE PERIL -Arrêté de... ...M. Querenet Onfroy de Breville...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 juillet 1982 et 1er octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SIMEZ, dont le siège social est 5 rue Gît-Le-Coeur à Paris 75006 , représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 25 mai 1982, par lequel le tribunal administratif de Paris a...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 17 juin 1987, 45180
19-04-02-01-04-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Querenet Onfroy de Breville...Vu la requête enregistrée le 25 août 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE EUROPEENNE DE GESTION ET D'ETUDES D'ASSURANCES SEGEA , dont le siège est ... à Paris 75001 , représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 17 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction des cotisations...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 17 juin 1987, 76480
19-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - TAXE D'APPRENTISSAGE -Personnes imposables -... ...M. Querenet Onfroy de Breville...Vu la requête enregistrée le 11 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Groupement d'Intérêt Economique "FEDERATION NATIONALE DES GROUPEMENTS D'ASSURES", dont le siège social est ... à Paris 75008 , représenté par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 18 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 02 février 1987, 47703
19-01-03-02-02-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...M. Querenet Onfroy de Breville...Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X..., carrossier, demeurant ..., à Toulouse 31300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti par avis de mise en recouvrement...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 02 février 1987, 47702
19-01-03-02-02-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...M. Querenet Onfroy de Breville...Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X..., carrossier, demeurant ... à Toulouse 31300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'imposition à l'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1976...
